Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?

L'artisan a fermé son entreprise, et un gros problème apparaît dans vos travaux. Votre assurance décennale n'est pas perdue. Il vous faut seulement trouver le nom de son assureur.

L'entreprise a fermé : suis-je encore couvert ?

Oui. L'assurance décennale paie la réparation des gros problèmes d'une construction : un mur qui se fissure, un toit qui laisse passer l'eau. Elle les couvre pendant dix ans après la fin des travaux.

La fermeture de l'entreprise ne change rien à cette durée. La garantie des travaux faits pendant le contrat « est maintenue dans tous les cas pour la même durée ». C'est la clause type de tous les contrats (annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances).

Pour aller plus loin : ce que l'artisan doit faire en fermant est dans Je ferme mon entreprise : que devient ma décennale ?

À qui déclarer le problème ?

À l'assureur de l'artisan, directement. La victime dispose « d'un droit d'action directe » contre l'assureur du responsable (article L.124-3 du code des assurances).

Vous n'avez donc pas besoin de l'artisan, ni que son entreprise existe encore. Il vous faut une seule chose : le nom de son assureur, et si possible le numéro du contrat.

Où trouver le nom de l'assureur ?

Voici les cas, du plus simple au plus rare.

Cas 1 : vous avez l'attestation d'assurance

L'artisan doit joindre son attestation d'assurance à ses devis et à ses factures (article L.243-2 du code des assurances). Cherchez-la dans le dossier de vos travaux, avec le devis signé et la facture.

L'attestation donne le nom de l'assureur et le numéro du contrat. C'est tout ce qu'il vous faut. Passez à la déclaration, plus bas.

Cas 2 : vous n'avez pas l'attestation

Trois pistes, de la plus simple à la plus longue.

Piste 1 : appelez l'artisan. L'entreprise est fermée, mais la personne reste joignable. Demandez-lui le nom de son assureur décennal et le numéro du contrat de l'année de vos travaux.

Piste 2 : vous avez acheté le bien moins de 10 ans après les travaux. L'acte de vente doit dire si les travaux étaient assurés (article L.243-2 du code des assurances). Demandez une copie de l'acte et de ses annexes à votre notaire.

Piste 3 : l'entreprise a été liquidée. Le liquidateur peut vous donner le nom de l'assureur. La section suivante montre comment le trouver.

L'entreprise a été liquidée : comment retrouver son assureur ?

Vous ne joignez plus l'artisan, et l'entreprise a été liquidée. Suivez ces étapes.

1. Trouvez la fiche de l'entreprise sur l'Annuaire des Entreprises, le site public de l'État. Cherchez avec le nom de l'entreprise, ou avec son numéro SIREN ou SIRET s'il figure sur votre facture. Sans ces deux informations, cherchez avec le nom du dirigeant, grâce au filtre « Dirigeant ».
2. Trouvez le liquidateur. Sur la fiche, ouvrez l'onglet « Annonces et observations ». Une liquidation y apparaît sous la mention « Cette structure a une procédure collective ». L'annonce du jugement de liquidation judiciaire donne le nom du liquidateur. C'est la personne nommée par le tribunal pour clore l'entreprise.
3. Écrivez au liquidateur, en lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez le nom de l'assureur décennal de l'entreprise et le numéro du contrat de l'année de vos travaux. Le liquidateur peut vous donner le nom de l'assureur (Captain Contrat, septembre 2026).

Aucune procédure collective sur la fiche ? L'entreprise a fermé sans liquidation, donc sans liquidateur. Ouvrez l'onglet « Dirigeants » : il donne le nom de l'ancien dirigeant. Retrouvez-le, puis revenez à la piste 1.

Comment déclarer le dommage à l'assureur ?

Écrivez à l'assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. Mettez dans la lettre :

• le nom de l'entreprise et le numéro du contrat ;
• l'adresse du chantier et la date de fin des travaux ;
• la description du dommage, et la date où vous l'avez vu.

Joignez la facture des travaux et des photos du dommage. Ajoutez le procès-verbal de réception si vous l'avez : c'est le papier signé à la fin des travaux. Gardez une copie de tout.

N'attendez pas. La garantie s'arrête dix ans après la réception des travaux : le jour où vous les avez acceptés, en général à la fin du chantier.

Une lettre à l'assureur n'arrête pas ce délai. Une demande en justice, elle, l'arrête, « même en référé » (article 2241 du code civil).

Vous avez une assurance dommages-ouvrage ? Déclarez-lui d'abord le dommage. Elle paie la réparation sans attendre de savoir qui est responsable (article L.242-1 du code des assurances). Vous n'avez alors pas besoin de chercher l'assureur de l'artisan.

Ce que dit la loi

• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : la garantie est maintenue « dans tous les cas pour la même durée ».
• Article L.124-3 du code des assurances — la victime réclame directement à l’assureur du responsable.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation est jointe aux devis et aux factures ; l’acte de vente d’un bien de moins de dix ans mentionne « l’existence ou l’absence » des assurances.
• Article L.242-1 du code des assurances — l’assurance dommages-ouvrage paie la réparation « en dehors de toute recherche des responsabilités ».
• Article 2241 du code civil — « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Sources

• Annuaire des Entreprises, le site public de l’État — recherche par nom, SIREN, SIRET ou dirigeant ; montre les annonces de liquidation.

Questions fréquentes