Photovoltaïque
Les panneaux, les branchements électriques, le raccordement au réseau public, les batteries de stockage et la mise en sécurité. Zinguerie, écran sous-toiture, raccord d’étanchéité et parafoudre sont accessoires.
Assurance décennale photovoltaïque et pompe à chaleur
Vous percez la toiture et vous remplacez le chauffage du logement. Deux gestes qui engagent, l’un l’étanchéité du bâtiment, l’autre son habitabilité.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un installateur photovoltaïque ?
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Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : des panneaux en surimposition, et une toiture qui fuit aux fixations.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un installateur photovoltaïque qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un installateur photovoltaïque ?
Oui, pour un installateur photovoltaïque qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Les infiltrations par les fixations ou par l’intégration au bâti
- Le champ photovoltaïque qui se descelle ou se déplace au vent
- L’installation qui cesse de produire à cause d’un défaut de pose
- La pompe à chaleur mal dimensionnée qui rend le logement inconfortable
- La dépose, la reprise de la toiture et la repose de l’installation
Pas couvert
- Les dommages causés pendant le chantier — c’est la RC Pro
- La baisse de production due au climat ou à l’ombrage naturel
- Le rendement financier promis et l’évolution des tarifs de rachat
- La panne d’un onduleur ou d’un module, qui relève de sa garantie fabricant
- L’entretien : nettoyage des panneaux, contrôle annuel de la PAC
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Le libellé qui porte le cœur du métier
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Chauffages et installations thermiques
Si vous posez aussi des pompes à chaleur. C’est le cas de presque tous les installateurs, et la ligne Photovoltaïque ne les couvre pas.
Couverture
Si vous refaites le toit avant de poser.
Electricité
Si vous vendez des travaux électriques en dehors d’une installation photovoltaïque.
Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
Si vous posez des membranes photovoltaïques sur un toit-terrasse.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
La ligne Photovoltaïque exclut les fondations spéciales et toute modification de la structure porteuse. Un renfort de charpente pour supporter les panneaux sort de votre ligne.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Quels risques un installateur photovoltaïque doit-il assurer ?
La toiture fuit à l’endroit des fixations
C’est le sinistre numéro un du photovoltaïque. Les panneaux sont déposés, la couverture reprise, l’isolant changé.
La pompe à chaleur ne chauffe pas le logement en hiver
Un appareil sous-dimensionné ou une émission mal calculée. Un logement qu’on ne peut pas chauffer est impropre à son usage : le dommage est décennal.
L’unité extérieure fait un bruit insupportable pour le voisin
Le trouble de voisinage relève de la RC Pro. La décennale ne couvre que ce qui atteint l’ouvrage ou son usage.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans l’étanchéité de la toiture après pose des panneaux et la capacité de l’installation à chauffer le logement. Obligatoire avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier, la maintenance et les troubles de voisinage liés à l’unité extérieure.
Qu'est-ce qui fait le prix de la décennale d'un installateur photovoltaïque ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
Surimposition ou intégration à la toiture
Un panneau intégré remplace la couverture : il devient l’étanchéité du bâtiment. C’est nettement plus risqué, et plus cher, que la surimposition sur les tuiles existantes.
La conformité aux avis techniques et aux qualifications
Ces activités sont jeunes et très sinistrées. Les assureurs exigent souvent une qualification RGE et une pose conforme à l’avis technique du système, sous peine de non-garantie.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 2 300 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
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Questions fréquentes
Le photovoltaïque relève-t-il de la décennale ?
Oui dès que la pose touche à la toiture ou que l’installation est indissociable du bâtiment. La jurisprudence retient le défaut d’étanchéité comme dommage décennal classique.
Une pompe à chaleur est-elle un ouvrage ?
Elle est traitée comme un élément d’équipement indissociable du bâtiment : une PAC qui ne chauffe pas rend le logement impropre à son usage, et la garantie décennale s’applique.
Pourquoi ces activités sont-elles difficiles à assurer ?
Parce que la sinistralité y est élevée et récente. Plusieurs assureurs les refusent ou les plafonnent : trouver celui qui accepte votre profil est exactement le travail d’un courtier.
Combien coûte une assurance décennale photovoltaïque ?
À partir de 2 300 € par an pour un auto-entrepreneur qui débute, prix constaté sur le marché en septembre 2026. Une entreprise installée qui déclare 200 000 € de chiffre d’affaires paie plutôt 4 000 à 5 000 €. Le chiffre d’affaires, la surimposition ou l’intégration, et la qualification RGE font l’écart.
Pourquoi passer par un courtier pour une décennale photovoltaïque ?
Parce que l’assureur généraliste dit souvent non, ou ajoute une exclusion sur votre procédé de fixation. Le courtier connaît les assureurs spécialisés qui acceptent le photovoltaïque, monte le dossier avec vos justificatifs de formation et d’avis technique, et compare leurs conditions pour vous.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.