Une erreur de cote passe dans le plan d’exécution
Le mur est monté au mauvais endroit. La reprise se chiffre en dizaines de milliers d’euros — et le plan porte votre nom.
Assurance dessinateur projeteur BTP
Une erreur de cote sur un plan, un défaut de conception découvert des années après la livraison : la loi met la responsabilité du concepteur en jeu pendant dix ans.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un dessinateur-projeteur BTP ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : une cote fausse qui oblige à reprendre une dalle entière.
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Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un dessinateur-projeteur BTP qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un dessinateur-projeteur BTP ?
Oui, pour un dessinateur-projeteur BTP qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- L’erreur de conception qui fissure ou affaisse l’ouvrage construit
- Le dimensionnement insuffisant d’une structure que vous avez calculée
- L’implantation fausse qui rend le bâtiment impropre à sa destination
- La reprise des travaux exécutés d’après votre plan erroné
- Le défaut d’étude qui n’apparaît qu’après la mise en service
Pas couvert
- Le retard de rendu et les pénalités contractuelles
- Les reprises d’études demandées avant la réception — c’est la RC Pro
- Les défauts d’exécution de l’entreprise, quand votre plan était juste
- Les missions absentes de votre attestation (relevé, OPC, diagnostic…)
- La perte de données et les frais de reconstitution de dossier
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
La nomenclature des activités du BTP ne liste que des travaux d’exécution. Vous produisez des études et des plans, vous ne posez rien. Aucune des 50 activités de la liste ne vous correspond, et c’est normal. Votre attestation doit donc décrire votre mission. Le référentiel le permet : il écrit que les attestations « peuvent comporter d’autres précisions ou catégories d’activités ou travaux ». Vérifiez qu’elle nomme bien ce que vous faites : études d’exécution, plans, notes de calcul, et la nature des ouvrages concernés.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Quels risques un dessinateur-projeteur BTP doit-il assurer ?
Un défaut de conception apparaît trois ans après la livraison
Une fissure met la solidité de l’ouvrage en cause. Le code civil vous rend responsable pendant dix ans après la réception.
Un sinistre met tous les intervenants en cause
Après un désordre, chaque intervenant du chantier est appelé — vous compris. Il faut être défendu, même quand l’erreur n’est pas la vôtre.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage auquel vos plans ont contribué. Le code civil l’exige des concepteurs, avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les erreurs d’étude corrigées avant livraison, les retards causés par un plan faux, et votre défense quand un chantier tourne mal.
Qu'est-ce qui fait le prix de la décennale d'un dessinateur-projeteur BTP ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
Les ouvrages sur lesquels vos plans interviennent
Une maison individuelle et un bâtiment industriel n’engagent pas la même responsabilité. Chaque type d’ouvrage déclaré déplace le prix.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Un dessinateur installé depuis six ans sans sinistre ne paie pas le tarif d’une première année d’activité. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
Souscrire votre assurance décennale en ligne, en 3 étapes
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Pour aller plus loin
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Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un dessinateur projeteur ?
Oui, dès que vos plans engagent la structure d’un ouvrage. La loi impose l’assurance aux concepteurs comme aux constructeurs, avant l’ouverture du chantier.
Je sous-traite pour des architectes. Ai-je besoin de ma propre assurance ?
Oui. L’assurance de l’architecte couvre l’architecte. En cas de sinistre, chaque intervenant répond de sa part — la vôtre vous appartient.
Que couvre la RC Pro que la décennale ne couvre pas ?
Ce qui se passe avant et autour du chantier : une erreur d’étude corrigée avant livraison, un retard causé par un plan faux, un document perdu.
Qu’est-ce qui fait le prix de l’assurance d’un dessinateur projeteur ?
Votre chiffre d’affaires, le type d’ouvrages sur lesquels vous travaillez et vos antécédents. Déposez votre dossier : votre prix arrive sous 24 h.