Peinture
Peinture intérieure et extérieure, ravalement en peinture, revêtements épais RPE, RSE et RME, revêtements souples et textiles, plafonds tendus, enduits décoratifs intérieurs.
Assurance décennale peintre en bâtiment
La peinture intérieure est de la finition. Le ravalement, l’imperméabilisation de façade et le revêtement de sol, eux, protègent le bâtiment — et engagent votre décennale.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un peintre en bâtiment ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : un ravalement qui cloque et laisse l’eau atteindre le mur.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un peintre en bâtiment qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un peintre en bâtiment ?
Oui, pour un peintre en bâtiment qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Le décollement d’un revêtement d’imperméabilité de façade
- Le ravalement qui cloque et laisse l’eau atteindre le mur
- Les infiltrations dues à un traitement de façade défaillant
- Le traitement anticorrosion d’une structure qui n’a pas tenu
- La reprise complète du support et du revêtement
Pas couvert
- Les taches, projections et casse pendant le chantier — c’est la RC Pro
- Les défauts d’aspect : teinte, brillance, traces de reprise
- Le jaunissement, l’écaillage et l’usure normale d’une peinture intérieure
- La peinture décorative, qui ne protège pas le bâtiment
- Les activités absentes de votre attestation
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Le libellé qui porte le cœur du métier
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Revêtements de façades par enduits, avec ou sans fonction d’imperméabilité et/ou d’étanchéité, ravalements
Un ravalement avec fonction d’imperméabilité (classes I1 à I4) n’est pas de la peinture. La ligne Peinture exclut l’imperméabilisation et l’étanchéité.
Isolation intérieure thermique – Acoustique
Si l’isolation par l’intérieur est un chantier à part chez vous, demandez sa propre ligne.
Revêtement intérieur de surfaces en matériaux souples et parquets
Si la pose de sol souple est le chantier.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Quels risques un peintre en bâtiment doit-il assurer ?
Le ravalement cloque et se décolle au bout de deux ans
La façade n’est plus protégée, l’humidité entre dans le mur. Le ravalement est repris entier, échafaudage compris.
L’imperméabilisation ne tient pas et le mur prend l’eau
Un revêtement d’imperméabilité a une fonction d’étanchéité : son échec rend le bâtiment impropre à son usage.
Vous tachez le parquet et les meubles du client
Les dégâts sur l’existant relèvent de la RC Pro. C’est la garantie la plus utilisée du métier, avant même la décennale.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireObligatoire dès que votre travail a une fonction de protection ou d’étanchéité : ravalement, imperméabilisation, revêtement de sol coulé. Elle doit exister avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier et toute la peinture décorative intérieure, qui ne relève pas de la décennale.
Qu'est-ce qui fait le prix de la décennale d'un peintre en bâtiment ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
Intérieur seul, ou façade aussi
C’est la ligne de partage du métier. La peinture intérieure est peu risquée ; le ravalement extérieur engage la protection du bâtiment et coûte nettement plus cher à assurer.
Les revêtements de sol coulés
Résine, béton ciré, sol souple collé : ce sont des activités à part, avec leurs propres sinistres de décollement et de fissuration.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 800 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
Souscrire votre assurance décennale en ligne, en 3 étapes
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Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire si je ne fais que de l’intérieur ?
La peinture décorative intérieure est un travail de finition : elle relève de la RC Pro et de la garantie de parfait achèvement. Mais presque tous les clients professionnels réclament l’attestation décennale avant de vous confier un chantier.
Et le ravalement de façade ?
Là, oui, sans discussion. Le ravalement protège le bâtiment : son échec laisse entrer l’humidité et rend l’ouvrage impropre à son usage. La garantie court dix ans.
L’isolation par l’extérieur fait-elle partie de mon métier ?
Beaucoup de peintres façadiers en font. C’est une activité entièrement distincte, plus chère à assurer, et elle doit figurer noir sur blanc au contrat.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.