Ma décennale a été résiliée, que faire ?

Vous devez retrouver un contrat avant votre prochain chantier : sans assurance le jour de l'ouverture du chantier, vous n'avez pas le droit d'y travailler. Vos chantiers déjà ouverts, eux, restent couverts dix ans après leur réception, même après la résiliation.

Pourquoi mon assureur a-t-il résilié ?

Trois cas reviennent presque toujours. Depuis le 28 mai 2026, l'assureur doit écrire le motif dans sa lettre (article L.113-12-1 du code des assurances).

• Une prime impayée. 10 jours après l'échéance, l'assureur vous met en demeure. 40 jours après l'échéance, la garantie est suspendue. 50 jours après l'échéance, il peut résilier (article L.113-3).
• L'échéance annuelle. Un contrat professionnel se résilie chaque année, par l'assureur comme par vous, avec deux mois de préavis (article L.113-12). L'assureur n'a pas besoin d'une faute de votre part.
• Un ou plusieurs sinistres. Beaucoup de contrats prévoient une résiliation après sinistre. Relisez vos conditions générales : le délai y est écrit.

Un changement de métier ou un arrêt définitif d'activité ouvrent aussi la résiliation, des deux côtés (article L.113-16).

Un assureur lâche après sinistres pour une raison de calendrier. Chaque année vendue l'engage dix ans sur les chantiers de cette année-là. Un sinistre lui dit que les chantiers déjà couverts vont coûter plus que prévu, et il ne peut plus revenir dessus.

Mes anciens chantiers sont-ils encore couverts ?

Oui, même après la résiliation. Votre ancien contrat couvre chaque chantier ouvert pendant sa période de validité, et cela pendant les dix ans de votre responsabilité. La garantie est maintenue « sans paiement de prime subséquente ». C'est la clause type de tous les contrats (annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances).

Gardez donc vos attestations passées, une par année. Un client qui découvre une fuite dans six ans devra retrouver l'assureur de l'époque. C'est cette attestation qui le désignera.

Puis-je continuer à travailler en attendant ?

Non, pas sur un nouveau chantier. La loi vous oblige à être assuré le jour de l'ouverture du chantier (article L.241-1 du code des assurances). Travailler sans, c'est six mois de prison et 75 000 € d'amende (article L.243-3).

Le chantier ouvert avant la résiliation, lui, peut se terminer : l'ancien contrat le couvre. Les devis signés mais pas commencés attendent votre nouvelle attestation. Prévenez vos clients : un report vaut mieux qu'un chantier sans assurance.

Comment retrouver un assureur après une résiliation ?

Le motif de la résiliation pèse plus que le reste du dossier. Préparez ce dossier avant de demander un prix.

• Demandez votre relevé d'informations à l'ancien assureur. Il liste vos années d'assurance et vos sinistres. Chaque nouvel assureur vous le réclamera.
• Soldez la prime impayée si c'est le motif, et gardez le reçu. Un assureur ne reprend pas un artisan qui doit encore une prime à un autre.
• Réunissez vos preuves d'expérience : certificats de travail, factures, diplôme, qualification Qualibat. Elles pèsent autant que les sinistres.
• Donnez le motif de la résiliation dans le questionnaire de l'assureur, le formulaire qu'il vous fait remplir avant tout devis. Le cacher rend le contrat nul, et les primes versées restent à l'assureur (article L.113-8).

Un courtier interroge plusieurs assureurs avec le même dossier. Après une résiliation, c'est souvent le seul moyen d'obtenir des réponses écrites, y compris des refus. Conservez chaque refus écrit : il ouvre la saisine du Bureau central de tarification, décrite dans la section suivante.

Et si tous les assureurs refusent ?

Le Bureau central de tarification (BCT) peut obliger un assureur à vous couvrir (article L.243-4 du code des assurances). Le Bureau fixe lui-même la prime, et parfois une franchise. Il rend sa décision dans les trois mois.

La marche à suivre est stricte. Demandez le contrat à un assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un refus écrit, ou un silence de 45 jours, vous donne le droit de saisir le Bureau central de tarification. Vous avez alors 15 jours pour le faire, pas un de plus (article R.250-2).

Le formulaire et la liste des pièces sont sur le site du Bureau : bureaucentraldetarification.fr. La lettre de refus de l'assureur doit d'ailleurs vous signaler cette possibilité (article L.243-4).

Le Bureau peut forcer un assureur parce que l'obligation va dans les deux sens. La loi rend l'artisan responsable de plein droit pendant dix ans, donc elle doit lui laisser une porte pour s'assurer. Sans cela, un refus général vous interdirait de travailler.

Ce que dit la loi

• Article L.113-3 du code des assurances — la prime impayée : mise en demeure à 10 jours, suspension à 40 jours, résiliation à 50 jours après l’échéance.
• Article L.113-12 du code des assurances — la résiliation annuelle, deux mois avant l’échéance, pour l’assureur comme pour vous.
• Article L.113-12-1 du code des assurances — l’assureur doit motiver sa résiliation (en vigueur depuis le 28 mai 2026).
• Article L.113-16 du code des assurances — changement de profession ou arrêt définitif d’activité : résiliation possible des deux côtés.
• Article L.113-8 du code des assurances — la fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul, les primes restent à l’assureur.
• Article L.241-1 du code des assurances — être assuré à l’ouverture du chantier.
• Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende.
• Article L.243-4 du code des assurances — le Bureau central de tarification fixe la prime que l’assureur doit accepter, sous trois mois.
• Article R.250-2 du code des assurances — 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification ; 45 jours de silence valent refus.
• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : les chantiers ouverts pendant le contrat restent couverts « sans paiement de prime subséquente ».

Questions fréquentes