Aménagements paysagers
Jardins et espaces verts, drainage, bordures, dallages, pavages, allées piétonnes ou carrossables, murettes et bassins ornementaux, pergolas, clôtures, éclairage et arrosage, végétalisation des façades et des toitures.
Assurance décennale paysagiste
Tondre et tailler relève de la RC Pro. Poser une terrasse, monter un mur de soutènement ou drainer un terrain, c’est construire — et la décennale s’applique.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un paysagiste ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : un mur de soutènement qui bascule après deux hivers.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un paysagiste qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un paysagiste ?
Oui, pour un paysagiste qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Le mur de soutènement qui bascule ou se fissure
- La terrasse, l’allée ou le dallage qui s’affaisse
- Le bassin ou la fontaine qui fuit dans le terrain
- Les réseaux enterrés d’arrosage et de drainage que vous avez posés
- La démolition et la reconstruction de l’ouvrage défectueux
Pas couvert
- Les dégâts causés pendant le chantier — c’est la RC Pro
- La reprise des végétaux : plantation morte, gazon jauni, taille ratée
- L’entretien du jardin et l’arrosage à la charge du client
- Le mobilier et les décors simplement posés
- Les activités absentes de votre attestation
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Le libellé qui porte le cœur du métier
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Piscines
La ligne Aménagements paysagers exclut la réalisation de piscines, en toutes lettres.
Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
La ligne Aménagements paysagers exclut aussi l’étanchéité des toitures terrasses. Une toiture végétalisée demande donc cette ligne, ou un étanchéiste.
Voiries Réseaux Divers (V.R.D.)
Si vous posez des réseaux enterrés ou de la voirie hors aménagement paysager.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
La ligne Aménagements paysagers ne cite les murs qui soutiennent les terres que comme travail d’appoint, et jusqu’à 1,50 mètre de haut. Au-delà, cherchez la ligne Maçonnerie et béton armé.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Quels risques un paysagiste doit-il assurer ?
Le mur de soutènement se déverse au bout de trois ans
Drainage absent, semelle sous-dimensionnée. Le mur est démonté et refait : c’est un ouvrage, donc un dommage décennal.
La terrasse s’affaisse et l’eau stagne contre la maison
Une pente mal donnée renvoie l’eau vers le bâtiment. L’humidité remonte dans le mur — le dommage dépasse largement la terrasse.
Une branche tombe sur la voiture du voisin pendant l’élagage
C’est la RC Pro. La décennale ne couvre rien de ce qui arrive pendant le chantier.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireObligatoire dès que vous réalisez un ouvrage : soutènement, dallage, terrasse fixée, réseau d’arrosage enterré, assainissement. Elle doit exister avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre tout l’entretien — tonte, taille, élagage, abattage — et les dommages causés pendant le chantier. C’est la garantie principale du métier.
Qu'est-ce qui fait le prix de la décennale d'un paysagiste ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
La part de création dans votre activité
C’est la question qui décide de tout. Un paysagiste d’entretien paie une RC Pro ; un paysagiste concepteur qui maçonne et terrasse paie une décennale de bâtiment.
L’élagage et l’abattage
Le travail en hauteur et l’abattage près des habitations sont tarifés à part en RC Pro, indépendamment de la décennale.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 1 010 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
Souscrire votre assurance décennale en ligne, en 3 étapes
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Pour aller plus loin
L’assurance tous risques chantier (TRC), c’est quoi ?
Une assurance du chantier en cours : incendie, tempête, vol, effondrement, jusqu’à la réception. Pas obligatoire. Qui la prend et ce qu’elle coûte.
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Oui, dès le premier chantier. La loi vise l’activité de construction, pas le régime fiscal. Ce que dit le code, la sanction, et le cas du sous-traitant.
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RC pro ou décennale : quelle différence ?
La RC pro paie les dégâts causés aux autres pendant le chantier ; la décennale, les dommages graves de l’ouvrage, dix ans. Une seule est obligatoire.
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Questions fréquentes
Un paysagiste a-t-il vraiment besoin d’une décennale ?
S’il ne fait que de l’entretien, non : la RC Pro suffit. Dès qu’il construit — terrasse, muret de soutènement, dallage, réseau enterré —, la décennale devient obligatoire avant le chantier.
Une terrasse en bois posée sur plots est-elle un ouvrage ?
Une terrasse posée au sol, démontable et indépendante du bâtiment, en sort en principe. Dès qu’elle est fixée à la maison ou surélevée, elle y entre. Déclarez l’activité dans les deux cas.
Et une piscine ou un bassin ?
Une piscine est un ouvrage : structure et étanchéité relèvent de la décennale. C’est une activité distincte, à déclarer explicitement au contrat.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.