Aménagements paysagers
Jardins et espaces verts, drainage, bordures, dallages, pavages, allées piétonnes ou carrossables, murettes et bassins ornementaux, pergolas, clôtures, éclairage et arrosage, végétalisation des façades et des toitures.
Assurance décennale paysagiste
Tondre et tailler relève de la RC Pro. Poser une terrasse, monter un mur de soutènement ou drainer un terrain, c’est construire — et la décennale s’applique.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un paysagiste ?
Pour un paysagiste, la décennale ne joue que sur vos ouvrages construits — murets, terrasses, bassins, réseaux — pendant dix ans après la réception.
- 1
Un mur de soutènement qui bascule après deux hivers.
- 2
Une terrasse sur plots qui s’affaisse et devient dangereuse.
- 3
Un arrosage enterré qui fuit sous la dalle du garage.
Est-elle obligatoire pour un paysagiste ?
Oui. Dès le premier chantier, société ou auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Une date coupe vos chantiers en deux : la réception.
Début du chantier
Réception
2 ans10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Le mur de soutènement qui bascule ou se fissure
- La terrasse, l’allée ou le dallage qui s’affaisse
- Le bassin ou la fontaine qui fuit dans le terrain
- Les réseaux enterrés d’arrosage et de drainage que vous avez posés
- La démolition et la reconstruction de l’ouvrage défectueux
Pas couvert
- Les dégâts causés pendant le chantier — c’est la RC Pro
- La reprise des végétaux : plantation morte, gazon jauni, taille ratée
- L’entretien du jardin et l’arrosage à la charge du client
- Le mobilier et les décors simplement posés
- Les activités absentes de votre attestation
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Le libellé qui porte le cœur du métier
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Piscines
La ligne Aménagements paysagers exclut la réalisation de piscines, en toutes lettres.
Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
La ligne Aménagements paysagers exclut aussi l’étanchéité des toitures terrasses. Une toiture végétalisée demande donc cette ligne, ou un étanchéiste.
Voiries Réseaux Divers (V.R.D.)
Si vous posez des réseaux enterrés ou de la voirie hors aménagement paysager.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
La ligne Aménagements paysagers ne cite les murs qui soutiennent les terres que comme travail d’appoint, et jusqu’à 1,50 mètre de haut. Au-delà, cherchez la ligne Maçonnerie et béton armé.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Pourquoi vous assurer ?
Le mur de soutènement se déverse au bout de trois ans
Drainage absent, semelle sous-dimensionnée. Le mur est démonté et refait : c’est un ouvrage, donc un dommage décennal.
La terrasse s’affaisse et l’eau stagne contre la maison
Une pente mal donnée renvoie l’eau vers le bâtiment. L’humidité remonte dans le mur — le dommage dépasse largement la terrasse.
Une branche tombe sur la voiture du voisin pendant l’élagage
C’est la RC Pro. La décennale ne couvre rien de ce qui arrive pendant le chantier.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireObligatoire dès que vous réalisez un ouvrage : soutènement, dallage, terrasse fixée, réseau d’arrosage enterré, assainissement. Elle doit exister avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre tout l’entretien — tonte, taille, élagage, abattage — et les dommages causés pendant le chantier. C’est la garantie principale du métier.
Qu'est-ce qui fait le prix ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
La part de création dans votre activité
C’est la question qui décide de tout. Un paysagiste d’entretien paie une RC Pro ; un paysagiste concepteur qui maçonne et terrasse paie une décennale de bâtiment.
L’élagage et l’abattage
Le travail en hauteur et l’abattage près des habitations sont tarifés à part en RC Pro, indépendamment de la décennale.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 1 010 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
Vous ne remplirez pas de formulaire tout seul
Ailleurs, on vous demande de choisir vos garanties dans une liste. Ici, vous racontez votre métier et quelqu'un s'occupe du reste.
Vous parlez, il écrit
Vous dites ce que vous faites avec vos mots. Votre conseiller pose les questions et traduit en activités déclarées.
Il vous dit ce qui est obligatoire, et ce qui ne l'est pas
La décennale est imposée par la loi. La RC Pro ne l'est pas, mais couvre ce que la décennale laisse dehors. Vous saurez lequel des deux vous manque avant qu'on parle de prix.
La même personne, du devis au sinistre
Pas de standard, pas de numéro de dossier à rappeler. Vous ne réexpliquez pas votre situation à chaque appel.
Castor Courtage vous accompagne
L'assureur assure. L'accompagnement, c'est nous.
Votre contrat est porté par un assureur — c'est lui qui paie les sinistres. Pour tout le reste, votre interlocuteur, c'est Castor Courtage : vos questions, vos papiers, vos changements. C'est le métier du courtier, et il ne s'arrête pas au devis — et c'est toujours la même personne qui décroche.
Vos démarches, en un appel
Attestation à renvoyer, changement d'activité déclarée, résiliation : vous appelez, c'est traité. Pas de formulaire, pas de numéro de dossier à retrouver.
Un sinistre ? Vous le déclarez, nous le portons
Vous décrivez ce qui s'est passé. Nous montons le dossier et le défendons auprès de l'assureur jusqu'à la fin.
Comment ça se passe
2min
1. Vous appelez
Ou vous laissez votre numéro, et on vous rappelle. Vous racontez votre métier, votre conseiller pose les questions.
24h
2. On cherche votre prix
Votre conseiller monte le dossier avec vous et compare les assureurs. Vous n’avez rien à remplir seul.
3min
3. Vous signez
Votre attestation arrive, prête à envoyer au client. Et vous gardez le même numéro pour la suite.
Pour aller plus loin
La garantie décennale, expliquée simplement
Qui doit l’avoir, ce qu’elle couvre, quand elle commence, ce que la loi punit. Les articles du code civil et du code des assurances, en mots simples, avec leur lien.
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RC pro ou décennale : quelle différence ?
La RC pro paie les dégâts causés aux autres pendant le chantier. La décennale paie les dommages graves de l’ouvrage, dix ans après la réception. Une seule est obligatoire.
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Décennale et sous-traitance : qui est responsable de quoi ?
Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation de décennale. Il répond de ses travaux envers l’entreprise principale, et dix ans envers le client. L’entreprise principale répond de tout. Ce que chacun doit vérifier.
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Décennale et auto-entrepreneur : ce qui est obligatoire
Le régime micro ne change rien : même obligation, même sanction, même attestation à joindre aux devis. Les cinq points à tenir, et ce que le statut change vraiment.
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Questions fréquentes
Un paysagiste a-t-il vraiment besoin d’une décennale ?
S’il ne fait que de l’entretien, non : la RC Pro suffit. Dès qu’il construit — terrasse, muret de soutènement, dallage, réseau enterré —, la décennale devient obligatoire avant le chantier.
Une terrasse en bois posée sur plots est-elle un ouvrage ?
Une terrasse posée au sol, démontable et indépendante du bâtiment, en sort en principe. Dès qu’elle est fixée à la maison ou surélevée, elle y entre. Déclarez l’activité dans les deux cas.
Et une piscine ou un bassin ?
Une piscine est un ouvrage : structure et étanchéité relèvent de la décennale. C’est une activité distincte, à déclarer explicitement au contrat.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.