Une erreur de conception apparaît quatre ans après la livraison
Un dimensionnement insuffisant, une incompatibilité entre deux lots. Le plan porte votre signature, et la responsabilité suit.
Assurance décennale maître d’œuvre
Vous ne posez rien vous-même, et pourtant la loi vous range parmi les constructeurs. Une erreur de conception ou un défaut de surveillance engage votre responsabilité pendant dix ans.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un maître d’œuvre ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : un défaut d’exécution que vous n’avez pas relevé pendant vos visites.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un maître d’œuvre qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un maître d’œuvre ?
Oui, pour un maître d’œuvre qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Le défaut de conception qui fissure, affaisse ou rend l’ouvrage inutilisable
- Le défaut de surveillance : le désordre que vos visites auraient dû relever
- La mauvaise coordination des lots qui aboutit à un désordre structurel
- Le choix technique inadapté au sol ou à l’usage du bâtiment
- Votre part de la reprise, aux côtés des entreprises concernées
Pas couvert
- Les retards de chantier et les pénalités contractuelles
- Les dépassements de budget et les erreurs d’estimation
- Les désordres survenus avant la réception — c’est la RC Pro
- Les missions absentes de votre attestation (OPC, SPS, diagnostic…)
- Les fautes propres aux entreprises quand votre mission ne les couvrait pas
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
La nomenclature des activités du BTP ne liste que des travaux d’exécution. Vous ne construisez pas : vous concevez et vous suivez le chantier. Aucune des 50 activités de la liste ne vous correspond, et c’est normal. Votre attestation doit donc décrire votre mission. Le référentiel le permet : il écrit que les attestations « peuvent comporter d’autres précisions ou catégories d’activités ou travaux ». Lisez ce texte de près : un contrat qui dit « conception » ne couvre pas le suivi de chantier, et la mission que vous vendez doit s’y retrouver mot pour mot.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Quels risques un maître d’œuvre doit-il assurer ?
Un lot mal surveillé produit un désordre
Votre mission de suivi de chantier vous rend responsable de ce que vous auriez dû voir. L’expert regarde vos comptes rendus de chantier.
Le budget ou le délai annoncé explose
Ce préjudice-là n’est pas décennal : c’est une faute contractuelle, couverte par la RC Pro. C’est aussi la réclamation la plus fréquente du métier.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireLa loi vous répute constructeur : vous êtes tenu à la garantie décennale sur les ouvrages que vous concevez ou dirigez, et l’assurance doit exister avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les fautes qui ne touchent pas l’ouvrage : dépassement de budget, retard, erreur administrative, défaut de conseil. C’est la garantie la plus sollicitée du métier.
Qu'est-ce qui fait le prix de la décennale d'un maître d’œuvre ?
Votre chiffre d’affaires d’honoraires
La prime se calcule sur vos honoraires, pas sur le coût des chantiers. C’est le premier chiffre que l’assureur demande.
Le montant des travaux que vous dirigez
Votre responsabilité porte sur l’ouvrage entier, pas sur votre part d’honoraires. Un maître d’œuvre à 60 000 € d’honoraires qui pilote 3 M€ de travaux est un autre risque.
L’étendue de votre mission
Conception seule, suivi de chantier seul, ou mission complète : chaque niveau engage une responsabilité différente et se déclare précisément.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 3 300 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
Souscrire votre assurance décennale en ligne, en 3 étapes
7min
1. Complétez votre demande
3min
2. Sélectionnez votre offre
3min
3. Souscrivez à votre assurance
Pour aller plus loin
La convention CRAC, c’est quoi pour l’artisan ?
Un accord entre assureurs, signé en 1983, pour régler vite les sinistres décennaux : un seul expert, un barème, trois mois. Ce que ça change pour vous.
5 min de lecture
L’assurance tous risques chantier (TRC), c’est quoi ?
Une assurance du chantier en cours : incendie, tempête, vol, effondrement, jusqu’à la réception. Pas obligatoire. Qui la prend et ce qu’elle coûte.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un maître d’œuvre ?
À partir de 3 300 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
La garantie décennale, expliquée simplement
Qui doit l’avoir, ce qu’elle couvre, quand elle commence, ce que la loi punit. Les articles du code civil et du code des assurances, en mots simples, avec leur lien.
6 min de lecture
Questions fréquentes
Un maître d’œuvre est-il soumis à la décennale ?
Oui. Le code civil répute constructeur toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage — le maître d’œuvre en fait partie, au même titre que l’entreprise qui bâtit.
Je ne réalise aucun travaux moi-même. Cela change-t-il quelque chose ?
Non. La responsabilité vient de la conception et de la direction, pas de l’outil. Le désordre se rattache à votre plan ou à votre surveillance, pas à vos mains.
Dois-je vérifier les attestations de mes entreprises ?
Oui, et c’est central. Ne pas vérifier la décennale d’un lot est une faute de conseil : si l’entreprise est non assurée et disparaît, le maître d’ouvrage se retourne contre vous.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.