Une erreur de conception apparaît quatre ans après la livraison
Un dimensionnement insuffisant, une incompatibilité entre deux lots. Le plan porte votre signature, et la responsabilité suit.
Assurance décennale maître d’œuvre
Vous ne posez rien vous-même, et pourtant la loi vous range parmi les constructeurs. Une erreur de conception ou un défaut de surveillance engage votre responsabilité pendant dix ans.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un maître d’œuvre ?
Pour un maître d’œuvre, la décennale paie les conséquences d’un défaut de conception ou de surveillance quand il compromet l’ouvrage — pendant dix ans après la réception.
- 1
Un défaut d’exécution que vous n’avez pas relevé pendant vos visites.
- 2
Une conception qui ne tient pas compte du sol, et une maison qui se fissure.
- 3
Un lot mal coordonné, et une étanchéité percée par un autre corps de métier.
Est-elle obligatoire pour un maître d’œuvre ?
Oui. Dès le premier chantier, société ou auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Une date coupe vos chantiers en deux : la réception.
Début du chantier
Réception
2 ans10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Le défaut de conception qui fissure, affaisse ou rend l’ouvrage inutilisable
- Le défaut de surveillance : le désordre que vos visites auraient dû relever
- La mauvaise coordination des lots qui aboutit à un désordre structurel
- Le choix technique inadapté au sol ou à l’usage du bâtiment
- Votre part de la reprise, aux côtés des entreprises concernées
Pas couvert
- Les retards de chantier et les pénalités contractuelles
- Les dépassements de budget et les erreurs d’estimation
- Les désordres survenus avant la réception — c’est la RC Pro
- Les missions absentes de votre attestation (OPC, SPS, diagnostic…)
- Les fautes propres aux entreprises quand votre mission ne les couvrait pas
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
La nomenclature des activités du BTP ne liste que des travaux d’exécution. Vous ne construisez pas : vous concevez et vous suivez le chantier. Aucune des 50 activités de la liste ne vous correspond, et c’est normal. Votre attestation doit donc décrire votre mission. Le référentiel le permet : il écrit que les attestations « peuvent comporter d’autres précisions ou catégories d’activités ou travaux ». Lisez ce texte de près : un contrat qui dit « conception » ne couvre pas le suivi de chantier, et la mission que vous vendez doit s’y retrouver mot pour mot.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Pourquoi vous assurer ?
Un lot mal surveillé produit un désordre
Votre mission de suivi de chantier vous rend responsable de ce que vous auriez dû voir. L’expert regarde vos comptes rendus de chantier.
Le budget ou le délai annoncé explose
Ce préjudice-là n’est pas décennal : c’est une faute contractuelle, couverte par la RC Pro. C’est aussi la réclamation la plus fréquente du métier.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireLa loi vous répute constructeur : vous êtes tenu à la garantie décennale sur les ouvrages que vous concevez ou dirigez, et l’assurance doit exister avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les fautes qui ne touchent pas l’ouvrage : dépassement de budget, retard, erreur administrative, défaut de conseil. C’est la garantie la plus sollicitée du métier.
Qu'est-ce qui fait le prix ?
Votre chiffre d’affaires d’honoraires
La prime se calcule sur vos honoraires, pas sur le coût des chantiers. C’est le premier chiffre que l’assureur demande.
Le montant des travaux que vous dirigez
Votre responsabilité porte sur l’ouvrage entier, pas sur votre part d’honoraires. Un maître d’œuvre à 60 000 € d’honoraires qui pilote 3 M€ de travaux est un autre risque.
L’étendue de votre mission
Conception seule, suivi de chantier seul, ou mission complète : chaque niveau engage une responsabilité différente et se déclare précisément.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 3 300 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
Vous ne remplirez pas de formulaire tout seul
Ailleurs, on vous demande de choisir vos garanties dans une liste. Ici, vous racontez votre métier et quelqu'un s'occupe du reste.
Vous parlez, il écrit
Vous dites ce que vous faites avec vos mots. Votre conseiller pose les questions et traduit en activités déclarées.
Il vous dit ce qui est obligatoire, et ce qui ne l'est pas
La décennale est imposée par la loi. La RC Pro ne l'est pas, mais couvre ce que la décennale laisse dehors. Vous saurez lequel des deux vous manque avant qu'on parle de prix.
La même personne, du devis au sinistre
Pas de standard, pas de numéro de dossier à rappeler. Vous ne réexpliquez pas votre situation à chaque appel.
Castor Courtage vous accompagne
L'assureur assure. L'accompagnement, c'est nous.
Votre contrat est porté par un assureur — c'est lui qui paie les sinistres. Pour tout le reste, votre interlocuteur, c'est Castor Courtage : vos questions, vos papiers, vos changements. C'est le métier du courtier, et il ne s'arrête pas au devis — et c'est toujours la même personne qui décroche.
Vos démarches, en un appel
Attestation à renvoyer, changement d'activité déclarée, résiliation : vous appelez, c'est traité. Pas de formulaire, pas de numéro de dossier à retrouver.
Un sinistre ? Vous le déclarez, nous le portons
Vous décrivez ce qui s'est passé. Nous montons le dossier et le défendons auprès de l'assureur jusqu'à la fin.
Comment ça se passe
2min
1. Vous appelez
Ou vous laissez votre numéro, et on vous rappelle. Vous racontez votre métier, votre conseiller pose les questions.
24h
2. On cherche votre prix
Votre conseiller monte le dossier avec vous et compare les assureurs. Vous n’avez rien à remplir seul.
3min
3. Vous signez
Votre attestation arrive, prête à envoyer au client. Et vous gardez le même numéro pour la suite.
Pour aller plus loin
Combien coûte la décennale d’un maître d’œuvre ?
À partir de 3 300 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
La convention CRAC, c’est quoi pour l’artisan ?
Un accord entre assureurs, signé en 1983, pour régler vite les sinistres décennaux : un seul expert, un barème de partage, trois mois. Ce que ça change pour vous, et ce que ça ne change pas.
5 min de lecture
La garantie décennale, expliquée simplement
Qui doit l’avoir, ce qu’elle couvre, quand elle commence, ce que la loi punit. Les articles du code civil et du code des assurances, en mots simples, avec leur lien.
6 min de lecture
RC pro ou décennale : quelle différence ?
La RC pro paie les dégâts causés aux autres pendant le chantier. La décennale paie les dommages graves de l’ouvrage, dix ans après la réception. Une seule est obligatoire.
6 min de lecture
Questions fréquentes
Un maître d’œuvre est-il soumis à la décennale ?
Oui. Le code civil répute constructeur toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage — le maître d’œuvre en fait partie, au même titre que l’entreprise qui bâtit.
Je ne réalise aucun travaux moi-même. Cela change-t-il quelque chose ?
Non. La responsabilité vient de la conception et de la direction, pas de l’outil. Le désordre se rattache à votre plan ou à votre surveillance, pas à vos mains.
Dois-je vérifier les attestations de mes entreprises ?
Oui, et c’est central. Ne pas vérifier la décennale d’un lot est une faute de conseil : si l’entreprise est non assurée et disparaît, le maître d’ouvrage se retourne contre vous.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.