La convention CRAC, c’est quoi pour l’artisan ?
Un accord entre assureurs, signé en 1983, pour régler vite les sinistres décennaux : un seul expert, un barème de partage, trois mois. Ce que ça change pour vous, et ce que ça ne change pas.
Par Auguste Sohm, courtier, mandataire de MENELAS (ORIAS 23 002 313) · mis à jour le 7 septembre 2026 · sources vérifiées le 4 septembre 2026 · 5 min de lecture
La CRAC est un accord entre assureurs, pas une loi. Elle sert à indemniser vite le client quand il a une assurance dommages-ouvrage, puis à répartir la note entre les assureurs des constructeurs. Vous n'en êtes pas signataire : elle ne vous retire rien.
D'où vient la CRAC ?
La convention de règlement de l'assurance construction a été « mise en place en 1983 ». C'est « un agrément signé par presque tous les assureurs intervenant sur le marché français de l'assurance construction » (garantie-decennale.com, septembre 2026).
Elle est née avec le système à deux assurances de 1978. La dommages-ouvrage du client préfinance la réparation (article L.242-1 du code des assurances). La décennale du constructeur répond de sa responsabilité (article 1792 du code civil). Sans convention, chaque sinistre aurait deux expertises et un procès.
Un autre courtier la date aussi de 1983 et l'attribue à la fédération des assureurs (magnolia.fr, septembre 2026).
Que fait la CRAC, concrètement ?
- Un seul expert. Les assureurs s'accordent en « ne nommant qu'un seul et unique expert ». Il « agira tant pour l'assureur dommages-ouvrage que pour l'assureur responsabilité civile décennale » (garantie-decennale.com, septembre 2026).
- Un barème de partage. La convention établit « un barème de répartition entre les différents intervenants à l'acte de construction » (même source). Maçon, charpentier, maître d'œuvre : chacun a sa part selon la cause retenue.
- Un délai. Le remboursement de l'assureur dommages-ouvrage par les assureurs de responsabilité suit « un terme de trois mois » (même source).
- Une conciliation. Les désaccords entre assureurs passent devant une commission de conciliation, sans procès.
Un autre courtier ajoute que « pour des montants supérieurs à 25 000 euros, l'intervention d'un économiste est requise » (magnolia.fr, septembre 2026). L'économiste chiffre la réparation à côté de l'expert.
Que change-t-elle pour moi ?
Trois choses, et pas plus. Vous voyez un expert, pas deux. Le client est payé par son assureur dommages-ouvrage dans les délais de la loi (article L.242-1). Décision sous 60 jours, offre sous 90, paiement sous 15. Et votre assureur reçoit la demande de remboursement de l'assureur dommages-ouvrage, pas vous.
Le délai de trois mois est celui des assureurs entre eux. Le vôtre est celui du contrat pour déclarer le sinistre à votre assureur : cinq jours ouvrés au minimum (article L.113-2). Il court du jour où vous apprenez le dommage.
Que ne change-t-elle pas ?
- Votre responsabilité. Elle reste de plein droit, dix ans à compter de la réception (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil).
- Votre franchise. Elle « n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités » (annexe I de l'article A.243-1). Le client est payé en entier et votre assureur vous la réclame.
- Votre obligation d'assurance à l'ouverture de chaque chantier (article L.241-1). Sans assureur, il n'y a pas de CRAC pour vous : l'assureur dommages-ouvrage se retourne contre vous directement.
- Votre relevé d'informations. Le sinistre y figure, quelle que soit la voie de règlement.
Et si le client n'a pas de dommages-ouvrage ?
La convention ne joue pas. Le client vous écrit, ou saisit le juge, et votre assureur instruit le dossier seul. Les délais de l'article L.242-1 ne s'appliquent pas à lui. Le déroulé est dans Mon client déclare un sinistre décennal : que se passe-t-il ?.
Inès est maître d'œuvre. En 2027, elle suit la construction d'une maison, avec un maçon et un charpentier. Le client a souscrit une dommages-ouvrage. Réception le 15 juin 2027.
En 2031, la charpente s'affaisse et fissure les murs. Le client déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage, qui désigne un expert unique.
L'expert convoque Inès, le maçon, le charpentier et leurs trois assureurs. Il retient un défaut de dimensionnement de la charpente et un défaut de suivi. Le client reçoit son offre dans les 90 jours (article L.242-1).
Les trois assureurs se partagent le remboursement selon le barème de la convention. Inès paie sa franchise à son assureur. Elle n'a signé aucune convention, et n'a rien payé au client.
Ce que dit la loi
- Article L.242-1 du code des assurances — l’assurance dommages-ouvrage : décision sous 60 jours, offre sous 90 jours, paiement sous 15 jours.
- Article 1792 du code civil — la responsabilité de plein droit du constructeur.
- Article 1792-4-1 du code civil — dix ans à compter de la réception.
- Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : la franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires ; l’assureur vous la réclame.
- Article L.241-1 du code des assurances — l’obligation d’assurance du constructeur.
- Article L.113-2 du code des assurances — 4° : déclarer le sinistre dans le délai du contrat, cinq jours ouvrés au moins.
Questions fréquentes
La CRAC s’applique-t-elle si mon client n’a pas d’assurance dommages-ouvrage ?
Non. La convention règle les rapports entre l’assureur dommages-ouvrage et les assureurs de responsabilité. Sans dommages-ouvrage, le client agit directement contre vous et votre assureur.
Puis-je contester l’expert unique ?
Vous assistez à l’expertise et vous y faites valoir vos pièces, avec votre assureur. La convention ne lie que les assureurs : devant un juge, une expertise judiciaire reste possible.
Est-ce que la CRAC me fait payer plus ?
Non. Elle répartit la charge entre assureurs selon un barème. Vous payez votre franchise à votre assureur, comme pour tout sinistre, ni plus ni moins.