Electricité
Vos réseaux, vos tableaux, vos raccordements. La ligne comprend aussi la VMC, la domotique et la GTB, les groupes électrogènes, le paratonnerre et les réseaux télécom.
Assurance décennale électricien
Une installation qui provoque un incendie deux ans après le chantier : le code civil vous rend responsable pendant dix ans, et la loi impose d'être assuré avant d'ouvrir le chantier.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un électricien ?
Pour un électricien, la décennale paie la reprise de l’installation quand un défaut de votre travail rend le logement dangereux ou inhabitable — pendant dix ans après la réception.
- 1
Un incendie dont l’expert remonte l’origine au tableau que vous avez posé.
- 2
Une installation non conforme qui rend le logement impropre à l’habitation.
- 3
Un plancher chauffant électrique qui ne chauffe plus une pièce entière.
Est-elle obligatoire pour un électricien ?
Oui. Dès le premier chantier, société ou auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Une date coupe vos chantiers en deux : la réception.
Début du chantier
Réception
2 ans10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- L’incendie dont l’expert remonte l’origine à votre installation
- Le tableau, les circuits et les gaines encastrés dans le bâti
- Une installation non conforme qui rend le logement impropre à l’habitation
- Le plancher chauffant encastré qui ne chauffe plus
- La reprise complète de l’installation défectueuse, main-d’œuvre comprise
Pas couvert
- Le dégât des eaux ou la casse causés pendant le chantier — c’est la RC Pro
- Le luminaire, le convecteur ou l’interphone qui se démontent sans casser le bâti
- La panne d’un appareil que vous avez seulement branché
- Les chantiers relevant d’une activité absente de votre attestation
- L’usure normale et le défaut d’entretien du client
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Le libellé qui porte le cœur du métier
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Photovoltaïque
Dès que vous posez des panneaux. La ligne Electricité exclut la pose de capteurs solaires, en toutes lettres.
Chauffages et installations thermiques
Si vous installez une pompe à chaleur ou un poêle. Le chauffage électrique est dans la ligne Electricité, la pompe à chaleur non.
Installations d’aéraulique, de climatisation et de conditionnement d’air
Si vous posez de la climatisation.
Aménagement de salles de bains domestiques
Si vous livrez la pièce entière — plomberie, plâtrerie et peinture comprises.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Pourquoi vous assurer ?
Un incendie deux ans après le chantier
L’expert remonte à votre tableau électrique. Le code civil vous rend responsable pendant dix ans après la réception des travaux.
Le client exige votre attestation avant d’ouvrir le chantier
Sans attestation décennale, pas de chantier : la loi impose d’être assuré avant le premier jour, et les maîtres d’ouvrage la vérifient.
Un dégât pendant les travaux eux-mêmes
Une perceuse qui perce une canalisation, un court-circuit qui grille l’électroménager. Ça, c’est la RC Pro — pas la décennale.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans les dommages graves causés par vos installations. La loi Spinetta l’exige avant l’ouverture du premier chantier — travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier lui-même — avant la réception des travaux, la décennale ne joue pas encore.
Qu'est-ce qui fait le prix ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
Les activités que vous déclarez
Tableau et câblage ne coûtent pas le prix du photovoltaïque ou de la borne de recharge. Chaque activité ajoutée au contrat se paie — et chaque activité oubliée ne sera pas couverte.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
Le statut : auto-entrepreneur ou société
Le statut ne change pas l’obligation — elle est la même pour tous. Il change le chiffre d’affaires en jeu, donc la prime.
À partir de 750 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
Vous ne remplirez pas de formulaire tout seul
Ailleurs, on vous demande de choisir vos garanties dans une liste. Ici, vous racontez votre métier et quelqu'un s'occupe du reste.
Vous parlez, il écrit
Vous dites ce que vous faites avec vos mots. Votre conseiller pose les questions et traduit en activités déclarées.
Il vous dit ce qui est obligatoire, et ce qui ne l'est pas
La décennale est imposée par la loi. La RC Pro ne l'est pas, mais couvre ce que la décennale laisse dehors. Vous saurez lequel des deux vous manque avant qu'on parle de prix.
La même personne, du devis au sinistre
Pas de standard, pas de numéro de dossier à rappeler. Vous ne réexpliquez pas votre situation à chaque appel.
Castor Courtage vous accompagne
L'assureur assure. L'accompagnement, c'est nous.
Votre contrat est porté par un assureur — c'est lui qui paie les sinistres. Pour tout le reste, votre interlocuteur, c'est Castor Courtage : vos questions, vos papiers, vos changements. C'est le métier du courtier, et il ne s'arrête pas au devis — et c'est toujours la même personne qui décroche.
Vos démarches, en un appel
Attestation à renvoyer, changement d'activité déclarée, résiliation : vous appelez, c'est traité. Pas de formulaire, pas de numéro de dossier à retrouver.
Un sinistre ? Vous le déclarez, nous le portons
Vous décrivez ce qui s'est passé. Nous montons le dossier et le défendons auprès de l'assureur jusqu'à la fin.
Comment ça se passe
2min
1. Vous appelez
Ou vous laissez votre numéro, et on vous rappelle. Vous racontez votre métier, votre conseiller pose les questions.
24h
2. On cherche votre prix
Votre conseiller monte le dossier avec vous et compare les assureurs. Vous n’avez rien à remplir seul.
3min
3. Vous signez
Votre attestation arrive, prête à envoyer au client. Et vous gardez le même numéro pour la suite.
Pour aller plus loin
RC pro ou décennale : quelle différence ?
La RC pro paie les dégâts causés aux autres pendant le chantier. La décennale paie les dommages graves de l’ouvrage, dix ans après la réception. Une seule est obligatoire.
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Décennale et sous-traitance : qui est responsable de quoi ?
Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation de décennale. Il répond de ses travaux envers l’entreprise principale, et dix ans envers le client. L’entreprise principale répond de tout. Ce que chacun doit vérifier.
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Décennale et auto-entrepreneur : ce qui est obligatoire
Le régime micro ne change rien : même obligation, même sanction, même attestation à joindre aux devis. Les cinq points à tenir, et ce que le statut change vraiment.
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Ce que votre attestation de décennale doit contenir
Un arrêté fixe le modèle depuis 2016. Les mentions obligatoires, les trois lignes qui décident du paiement d’un sinistre, comment l’obtenir et comment vérifier celle d’un artisan.
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Questions fréquentes
La décennale est-elle vraiment obligatoire pour un électricien ?
Oui, dès que vos travaux participent à un ouvrage — installation, rénovation, tableau, câblage. La loi impose l’assurance avant l’ouverture du chantier ; travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Je fais surtout du dépannage. Suis-je concerné ?
Le dépannage pur relève de la RC Pro. Dès que vous installez ou rénovez — un tableau, un câblage, une borne de recharge —, la décennale s’applique.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.
J’ai eu des sinistres. Puis-je encore m’assurer ?
Oui. Le prix dépend de votre historique, mais des assureurs acceptent les profils avec sinistres — les trouver, c’est le travail du courtier.