Décennale, biennale, parfait achèvement : qui dure combien ?
Un an, deux ans, dix ans : trois garanties partent de la réception. La durée dépend du dommage, pas du métier. Seule la décennale est une assurance obligatoire.
Par Auguste Sohm, courtier, mandataire de MENELAS (ORIAS 23 002 313) · mis à jour le 7 septembre 2026 · sources vérifiées le 4 septembre 2026 · 5 min de lecture
Trois garanties suivent la réception : un an de parfait achèvement, deux ans de bon fonctionnement, dix ans de décennale. Leur durée dépend de ce qui est atteint, pas de votre métier. Seule la décennale est une assurance obligatoire.
Un an : que couvre le parfait achèvement ?
Tous les désordres signalés par le client, quels qu'ils soient. Ceux réservés au procès-verbal de réception, et ceux notifiés par écrit dans l'année qui suit (article 1792-6 du code civil). Une porte qui frotte, une peinture qui cloque, une prise qui pend.
Vous réparez dans un délai convenu avec le client. L'usure normale et l'usage sont exclus. Passé l'année, un défaut non signalé sort de cette garantie : il relève alors d'une des deux autres, ou du droit commun.
Deux ans : quels équipements ?
Les éléments d'équipement qui ne font pas corps avec l'ouvrage. Ils font « l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception » (article 1792-3).
Dissociable veut dire : on peut le déposer ou le remplacer sans détériorer l'ouvrage (article 1792-2, lu à l'envers). Un radiateur, un volet roulant, un mitigeur, un interphone. S'ils ne fonctionnent plus, vous répondez pendant deux ans.
Dix ans : quels dommages ?
Deux seulement. Ceux qui « compromettent la solidité de l'ouvrage », et ceux qui « le rendent impropre à sa destination » (article 1792). Les équipements indissociables suivent ce régime (article 1792-2). Vous êtes déchargé dix ans après la réception (article 1792-4-1).
Un équipement dissociable peut relever de la décennale : si sa panne rend le logement inhabitable, la destination est atteinte. La durée se juge au dommage, pas à la pièce.
La durée dépend-elle du métier ?
Non. Électricité, salle de bain, menuiserie, ravalement : les trois durées sont les mêmes. Ce qui change, c'est le dommage que chaque métier peut causer.
- Une fenêtre qui laisse entrer l'eau touche la destination : dix ans. Sa poignée cassée : deux ans. Un joint oublié, réservé à la réception : un an.
- Un ravalement qui devait rendre la façade étanche et qui laisse passer l'eau touche la destination : dix ans. Une teinte qui ternit : un an si elle est réservée.
- Une installation électrique qui rend le logement dangereux ou inhabitable : dix ans. Un interrupteur en panne : deux ans.
D'où partent les trois délais ?
De la réception, pour les trois. C'est l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6). Sans réception, aucun des trois compteurs ne démarre.
Un procès-verbal daté et signé fixe cette date pour dix ans. L'article La réception des travaux : quand commencent vos dix ans ? explique comment l'obtenir sur un petit chantier.
Qui assure quoi ?
La loi n'impose qu'une assurance : celle de la responsabilité décennale, à l'ouverture du chantier (article L.241-1 du code des assurances). Le parfait achèvement et le bon fonctionnement restent votre responsabilité, assurée ou non.
Certains contrats les ajoutent, d'autres non. La ligne se trouve dans vos conditions particulières, sous « garanties facultatives » ou « bon fonctionnement ». Si elle n'y est pas, vous payez ces réparations vous-même. Pour un poseur d'équipements, cette ligne pèse autant que la prime. Demandez-la par écrit avant de comparer deux devis d'assurance.
Élodie est électricienne. Elle réalise l'installation complète d'une maison neuve, reçue le 10 septembre 2026, avec une réserve : un tableau mal fixé.
Elle refixe le tableau en octobre. C'est le parfait achèvement, un an (article 1792-6).
En 2028, un interrupteur ne répond plus. Il se remplace sans toucher au mur. C'est le bon fonctionnement, deux ans à compter du 10 septembre 2026 (article 1792-3). Elle le remplace.
En 2033, un défaut du réseau encastré provoque des coupures répétées et rend la maison inhabitable en hiver. La destination est atteinte : article 1792, dix ans. Sa décennale de septembre 2026 répond.
Ce que dit la loi
- Article 1792-6 du code civil — la garantie de parfait achèvement, un an à compter de la réception.
- Article 1792-3 du code civil — la garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement, deux ans au minimum.
- Article 1792 du code civil — la responsabilité de plein droit pour la solidité et la destination de l’ouvrage.
- Article 1792-2 du code civil — les éléments d’équipement indissociables suivent le régime décennal.
- Article 1792-4-1 du code civil — la décharge dix ans après la réception.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 — les équipements posés sur l’existant sans créer d’ouvrage : ni décennale ni biennale.
- Article L.241-1 du code des assurances — seule la responsabilité décennale fait l’objet d’une assurance obligatoire.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de garantie pour une installation électrique ?
Dix ans si le défaut rend le logement impropre à sa destination ou touche un élément indissociable. Deux ans pour un équipement dissociable qui ne fonctionne plus. Un an pour un défaut signalé à la réception.
Et pour une salle de bain ou une menuiserie ?
La même règle. Une fuite qui traverse la dalle ou une fenêtre qui laisse entrer l’eau touchent la destination : dix ans. Une poignée ou un mitigeur en panne : deux ans.
La biennale est-elle assurée par ma décennale ?
Pas par obligation. La loi n’impose que l’assurance de la responsabilité décennale. Certains contrats ajoutent le bon fonctionnement : lisez le vôtre.