Auto-entrepreneur : la décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, dès le premier chantier. La loi vise l’activité de construction, pas le régime fiscal. Ce que dit le code, la sanction, et le cas du sous-traitant.
Par Auguste Sohm, courtier, mandataire de MENELAS (ORIAS 23 002 313) · mis à jour le 7 septembre 2026 · sources vérifiées le 7 septembre 2026 · 5 min de lecture
Oui, la décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur du bâtiment, dès le premier chantier. La loi ne regarde pas votre régime fiscal. Elle regarde ce que vous construisez et le contrat qui vous lie à votre client.
Pas de TVA, donc pas de décennale ?
C'est le raisonnement le plus répandu, et il est faux. La franchise de TVA, la comptabilité allégée et les cotisations simplifiées viennent du code général des impôts et du code de la sécurité sociale. L'assurance vient du code des assurances, qui ne connaît pas le mot « micro-entrepreneur ».
Le texte vise « toute personne physique ou morale » dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L.241-1 du code des assurances). Une personne physique en micro-entreprise en fait partie. Le seuil de chiffre d'affaires du régime micro n'y change rien : le texte ne fixe aucun seuil.
Qui est « constructeur » au sens de la loi ?
Le code civil répond. Est réputé constructeur tout « entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » (article 1792-1). Un devis signé par un particulier est ce contrat.
Le constructeur répond de plein droit, pendant dix ans, de deux dommages. Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, et ceux qui le rendent impropre à sa destination (article 1792). C'est cette responsabilité que la décennale assure.
Et si je ne fais que de petits travaux ?
La loi ne parle pas de taille de chantier. Elle parle de dommage. Trois exemples de petits chantiers qui peuvent rendre un logement impropre à sa destination :
- un carrelage posé sur une chape, qui laisse passer l'eau dans la dalle ;
- une fenêtre remplacée, qui n'est plus étanche à l'air ni à l'eau ;
- une chaudière installée, qui ne chauffe plus l'habitation.
Certains travaux échappent à la décennale, parce qu'ils ne créent pas d'ouvrage. L'article Quels travaux ne relèvent pas de la décennale ? en fait le tour.
Que risque un auto-entrepreneur sans décennale ?
Deux choses, et la première n'est pas la plus chère.
- La sanction pénale. Six mois de prison et 75 000 € d'amende (article L.243-3 du code des assurances).
- La réparation. Sans assureur, la responsabilité de plein droit de l'article 1792 reste la vôtre. Vous devez la réparation du dommage, sur vos biens.
Que dois-je écrire sur mes devis ?
L'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures (article L.243-2). Le client la lit avant de signer. L'article Que dois-je écrire sur mes devis et factures ? donne les mentions.
Combien coûte-t-elle en micro-entreprise ?
Le prix suit le métier et le chiffre d'affaires, pas le statut. Un courtier en ligne publie ses prix en création, à 33 000 € de chiffre d'affaires. Peintre : 850 € par an. Maçon : 1 800 € (decennale.com, septembre 2026). Prix de départ, à titre indicatif.
Le détail par métier est dans Combien coûte la décennale d'un auto-entrepreneur ?.
Le sous-traitant auto-entrepreneur est-il concerné ?
Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître de l'ouvrage. Un courtier en ligne l'écrit sans détour. « La loi ne lui impose pas de souscrire une assurance décennale » (decennale.com, septembre 2026).
Il répond de ses travaux envers l'entreprise principale, et dix ans envers le client (article 1792-4-2 du code civil). Et le donneur d'ordre demande son attestation avant le premier jour. Le détail est dans Décennale et sous-traitance.
Sami ouvre sa micro-entreprise de plomberie en mars. Il signe un premier devis : une salle de bain complète, 6 000 €. Il compte s'assurer « quand le chiffre d'affaires suivra ».
Le chantier ouvre un lundi. Sami est lié au client par un contrat de louage d'ouvrage : il est constructeur au sens de l'article 1792-1.
Il signe un contrat de décennale le mois suivant. Ce contrat couvre les chantiers ouverts après sa date d'effet. La salle de bain de mars n'en fait pas partie.
Si la douche fuit dans la dalle en 2031, la réparation est due au titre de l'article 1792. Sans assureur, elle est due par Sami.
Corrigé le 7 septembre 2026 : le prix de départ du maçon passe de 1 500 à 1 800 €. Le sous-traitant répond dix ans envers le client, non envers l'entreprise principale.
Ce que dit la loi
- Article L.241-1 du code des assurances — toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée à l’ouverture du chantier.
- Article 1792-1 du code civil — est réputé constructeur tout entrepreneur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
- Article 1792 du code civil — le constructeur répond de plein droit des dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
- Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende.
- Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures.
- Article 1792-4-2 du code civil — les actions contre le sous-traitant se prescrivent par dix ans à compter de la réception.
Questions fréquentes
Je ne fais que de la pose, suis-je concerné ?
Oui si ce que vous posez peut compromettre la solidité ou l’usage du bâtiment. Une fenêtre, un carrelage sur chape, une chaudière entrent dans ce cas.
Qui contrôle qu’un auto-entrepreneur est assuré ?
Votre client, qui lit l’attestation jointe au devis. Et le juge, le jour d’un sinistre. Personne ne vérifie avant, tout le monde vérifie après.
Une décennale coûte combien en micro-entreprise ?
À partir de 780 € par an pour un plaquiste et 1 800 € pour un maçon, prix de départ constatés en septembre 2026. L’article sur le prix en auto-entrepreneur détaille chaque métier.