Vous tirez la fibre et raccordez le point de branchement à la prise, le plus souvent en sous-traitance d’un opérateur ou d’un rang 1. Le donneur d’ordre exige une RC Pro avant la première intervention, et vos percements dans le bâti engagent votre responsabilité pendant dix ans.
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : une traversée de façade mal rebouchée, et l’eau qui entre dans le mur deux hivers plus tard.
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
Elle est obligatoire pour un technicien fibre optique qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
Oui, pour un technicien fibre optique qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Couvert
Pas couvert
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Le libellé qui porte le cœur du métier
La ligne de la nomenclature couvre les réseaux de télécommunication et de transmission de l’information, avec les tranchées, trous de passage, saignées et raccords. Certains assureurs la précisent en toutes lettres : la fibre « entre le point de branchement optique et la prise terminale optique ».
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Opérateurs et sous-traitants de rang 1 demandent une RC Pro à jour, parfois une décennale, avant de vous confier une plaque. Sans attestation, pas de bons d’intervention.
Un fourreau partagé, une gaine percée, le réseau du voisin coupé. C’est le sinistre le plus fréquent du métier, et c’est la RC Pro qui paie.
Le perçage de façade mal rebouché, l’infiltration qui suit. Le code civil vous rend responsable dix ans après la réception, et l’entreprise principale se retournera contre vous.
Couvre les dommages causés pendant l’intervention : le câble sectionné, l’équipement qui tombe, le dégât chez le client. C’est l’attestation que l’opérateur ou votre rang 1 exige avant de vous confier des interventions.
Couvre pendant dix ans les dommages graves causés par votre réseau intérieur ou vos percements dans le bâti. La loi ne l’impose pas au sous-traitant, mais le sous-traitant répond de ses travaux dix ans devant l’entreprise principale, et beaucoup de donneurs d’ordre la demandent.
La prime se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
Le raccordement chez le particulier, le tirage en gaine souterraine et le travail en hauteur sur poteau ne portent pas le même risque. Chaque mode d’intervention déclaré déplace le prix, et chaque mode oublié n’est pas couvert.
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
Le statut ne change ni la responsabilité ni ce que le donneur d’ordre exige. Il change le chiffre d’affaires en jeu, donc la prime.
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
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Une assurance du chantier en cours : incendie, tempête, vol, effondrement, jusqu’à la réception. Pas obligatoire. Qui la prend et ce qu’elle coûte.
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Oui, dès le premier chantier. La loi vise l’activité de construction, pas le régime fiscal. Ce que dit le code, la sanction, et le cas du sous-traitant.
5 min de lecture
Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation de décennale, mais répond de ses travaux dix ans. L’entreprise principale répond de tout.
6 min de lecture
Qui doit l’avoir, ce qu’elle couvre, quand elle commence, ce que la loi punit. Les articles du code civil et du code des assurances, en mots simples, avec leur lien.
6 min de lecture
Pas en sous-traitance : la loi n’impose la décennale qu’à celui qui a un contrat avec le client (article L.241-1 du code des assurances). Elle ne s’applique pas non plus aux réseaux de télécommunication hors du bâtiment (article L.243-1-1). Elle redevient obligatoire si vous facturez en direct un raccordement intérieur, qui fait partie du bâtiment.
D’une RC Pro, exigée par le donneur d’ordre avant la première intervention. Et le sous-traitant répond de ses travaux pendant dix ans devant l’entreprise principale, même sans obligation d’assurance : une décennale vous protège de ce recours. Notre guide « Décennale et sous-traitance », plus bas, détaille qui répond de quoi.
Une RC Pro seule se trouve à partir de 15 € par mois sur le marché (prix de départ constaté en octobre 2026, à titre indicatif, jamais notre tarif). La décennale se chiffre sur votre dossier : chiffre d’affaires, part d’intervention dans le bâti, antécédents. Déposez votre dossier : votre prix arrive sous 24 h.
Oui. Le statut ne change ni ce que le donneur d’ordre exige ni votre responsabilité ; il change le chiffre d’affaires en jeu, donc la prime.
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.