La condensation qui détruit des plafonds neufs
Un réseau d’eau glacée mal calorifugé goutte dans les locaux livrés. Le code civil vous rend responsable pendant dix ans après la réception des travaux.
Assurance décennale calorifugeur
Un calorifuge qui laisse la condensation détremper un plafond neuf deux ans après le chantier : le code civil vous rend responsable pendant dix ans, et la loi impose d’être assuré avant d’ouvrir le chantier.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un calorifugeur ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : un calorifuge mal posé dont la condensation rend les locaux livrés impropres à leur usage.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un calorifugeur qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un calorifugeur ?
Oui, pour un calorifugeur qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- La condensation d’un réseau mal calorifugé qui rend les locaux impropres à leur usage
- Les tuyauteries encastrées qui gèlent faute d’isolant correct
- L’isolation frigorifique défaillante de locaux livrés, si elle est sur votre attestation
- Les travaux accessoires de revêtement que vous avez réalisés
- La reprise complète de l’isolation défectueuse, main-d’œuvre comprise
Pas couvert
- Le calorifugeage d’un réseau existant, sans créer d’ouvrage : depuis l’arrêt du 21 mars 2024, ni décennale ni biennale
- La tuyauterie ou le matériel abîmés pendant le chantier — c’est la RC Pro
- La simple surconsommation d’énergie sans atteinte à l’usage de l’ouvrage
- L’isolation anti-vibratile, exclue par plusieurs contrats si elle n’est pas écrite
- Les chantiers relevant d’une activité absente de votre attestation
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
- Listez les activités que vous avez facturées, et celles que vous êtes sûr de facturer dans les 12 prochains mois.
- Listez les activités écrites dans votre contrat d'assurance.
- Une activité absente de votre contrat, c'est un trou.
Les activités d'un calorifugeur, telles qu'elles peuvent s'écrire dans un contrat
- Isolation intérieure thermique – AcoustiqueLe calorifugeage des circuits, des tuyauteries et des appareils, avec l’isolation thermique et le traitement acoustique des murs, parois, sols et plafonds.
- Isolation frigorifiqueSi vous isolez des locaux froids. Cette ligne comprend aussi le calorifugeage, mais plusieurs contrats l’excluent.
- Chauffages et installations thermiquesSi vous posez aussi le réseau de chauffage. Le calorifugeage n’y est qu’un travail accessoire.
- Installations d’aéraulique, de climatisation et de conditionnement d’airSi vous posez aussi le réseau d’air. Le calorifugeage n’y est qu’un travail accessoire.
- Isolation thermique par l’extérieurSi vous isolez aussi les façades par l’extérieur, sous enduit.
Quels risques un calorifugeur doit-il assurer ?
Le chantier d’isolation frigorifique absent du contrat
La ligne Isolation frigorifique est exclue de nombreux contrats. Sans la bonne activité sur l’attestation, le sinistre reste à votre charge.
Le chantier sur un réseau existant
Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, un sinistre sur un équipement existant, sans création d’ouvrage, sort de la décennale. Votre responsabilité reste entière : c’est la RC Pro qui doit répondre.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans les dommages graves causés par vos isolations de réseaux et d’appareils. La loi l’exige avant l’ouverture du premier chantier (article L.241-1 du code des assurances) — travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier lui-même — avant la réception des travaux, la décennale ne joue pas encore.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
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Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un calorifugeur ?
Oui, dès que vos travaux participent à un ouvrage — isolation de réseaux, de tuyauteries ou d’appareils dans un bâtiment. La loi impose l’assurance avant l’ouverture du chantier ; travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Quelle activité déclarer pour du calorifugeage ?
La nomenclature écrit le calorifugeage des circuits, tuyauteries et appareils dans deux lignes : Isolation intérieure thermique – Acoustique, et Isolation frigorifique. La première suffit si vous ne faites pas de froid.
Le calorifugeage d’un plombier suffit-il à couvrir un calorifugeur ?
Non. Dans les lignes de chauffage et de climatisation, le calorifugeage n’est qu’un travail accessoire à l’installation. Si c’est votre métier principal, déclarez la ligne Isolation.
L’isolation anti-vibratile est-elle couverte par une décennale isolation technique ?
Rarement : plusieurs contrats l’excluent et très peu la nomment. Dites-le dans votre demande avant de signer.