Mon activité change : que dois-je déclarer à mon assureur ?

Chaque changement qui aggrave le risque se déclare à l'assureur dans les 15 jours, par lettre recommandée. Une activité ajoutée, un chiffre d'affaires qui monte, une embauche : mieux vaut un avenant qu'une indemnité réduite le jour du sinistre.

Quand dois-je prévenir mon assureur ?

La loi vous impose de déclarer « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux ». Le délai est de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, par lettre recommandée (article L.113-2 du code des assurances).

Le repère est simple : tout ce qui figurait dans le questionnaire de souscription. Activités, chiffre d'affaires, effectif, part de sous-traitance, zone d'intervention. Si la réponse change, elle se déclare. Un doute se tranche par un courrier : déclarer un changement sans effet ne coûte rien.

Que se passe-t-il si j'ajoute une activité sans le dire ?

Votre attestation liste des activités. Un dommage né d'une activité absente de la liste n'est pas dans le contrat. Et l'omission a un prix légal.

• De bonne foi, découverte après un sinistre. L'indemnité « est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » (article L.113-9).
• De mauvaise foi : le contrat est nul, et les primes payées restent à l'assureur (article L.113-8).

Hors contrat ne veut pas dire hors responsabilité. Votre client reste en droit d'exiger la réparation, sans avoir de faute à prouver. S'il a une assurance dommages-ouvrage, elle la paie d'avance, puis se retourne contre vous.

Aucun assureur ne se présente à votre place. La facture arrive sur votre entreprise, puis sur ses biens si la trésorerie ne suffit pas.

Comment déclarer, concrètement ?

• Une lettre recommandée, c'est la forme que la loi prévoit (article L.113-2). Un courriel à votre courtier peut la précéder, pas la remplacer.
• Le contenu : l'activité ajoutée avec les mots du métier, la date du premier chantier prévu, le chiffre d'affaires attendu sur cette activité.
• La demande : un avenant et une nouvelle attestation qui porte la nouvelle activité. C'est l'attestation que vous joindrez au devis.
• Le calendrier : aucun chantier de la nouvelle activité avant la date d'effet de l'avenant. Un devis peut attendre une semaine, un sinistre attend dix ans.

Mon chiffre d'affaires a augmenté : dois-je le dire ?

Oui. La prime est calculée sur le chiffre d'affaires déclaré. Sur une grille publiée, un plaquiste paie 780 € à 40 000 € de chiffre d'affaires. Il paie 1 250 € à 100 000 € (assurance-decennale.com, septembre 2026).

Un chiffre d'affaires déclaré à 40 000 € pour 100 000 € réalisés est une omission. Après un sinistre, l'indemnité est réduite dans la proportion de l'article L.113-9. Beaucoup de contrats demandent le chiffre d'affaires réel chaque année : relisez le vôtre.

L'assureur peut-il refuser le changement ?

Oui. Face à une aggravation déclarée, il a deux choix : résilier, avec effet 10 jours après notification, ou proposer une nouvelle prime. Vous avez 30 jours pour l'accepter (article L.113-4).

S'il résilie ou si la prime ne vous convient pas, cherchez un autre contrat qui couvre l'ensemble de vos activités. Les chantiers déjà ouverts restent couverts par l'ancien contrat.

Un refus n'est pas une impasse. Une activité que votre assureur ne couvre pas, un autre la couvre peut-être, à un autre prix. Comparez avec le même dossier.

Mon activité diminue : puis-je payer moins ?

Oui. Si le risque diminue, vous avez droit à une baisse de prime. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier, avec effet 30 jours après la dénonciation (article L.113-4). Un chiffre d'affaires qui baisse, une activité abandonnée, un salarié parti : déclarez-les aussi.

Une activité retirée du contrat reste couverte pour les chantiers ouverts pendant qu'elle y figurait. Vous ne perdez rien sur le passé. Vous cessez de payer pour un risque qui n'existe plus.

Ce que dit la loi

• Article L.113-2 du code des assurances — 3° : déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque dans les 15 jours, par lettre recommandée.
• Article L.113-4 du code des assurances — aggravation : l’assureur résilie sous 10 jours ou propose une nouvelle prime, 30 jours pour répondre. Diminution : baisse de prime ou résiliation.
• Article L.113-9 du code des assurances — omission de bonne foi : après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes dues.
• Article L.113-8 du code des assurances — la fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul, les primes restent à l’assureur.
• Article L.241-1 du code des assurances — être assuré à l’ouverture du chantier.

Questions fréquentes