Mon client déclare un sinistre décennal : que se passe-t-il ?

Trois gestes, dans l'ordre : prévenir votre assureur dans le délai du contrat, rassembler les pièces du chantier, laisser l'expertise se faire. Ne reconnaissez rien et ne réparez rien seul. La suite est réglée par la loi et par une convention entre assureurs.

Qui reçoit la déclaration du client ?

Deux cas. Si le client a une assurance dommages-ouvrage, il déclare le sinistre à cet assureur, qui préfinance la réparation (article L.242-1 du code des assurances). C'est le cas des constructions neuves et des gros chantiers.

Sinon, il vous écrit, en recommandé ou par avocat. Il peut aussi saisir le juge, même en référé, ce qui interrompt le délai de dix ans (article 2241 du code civil). Dans les deux cas, votre premier geste est le même.

Quand dois-je prévenir mon assureur ?

« Dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », dit la loi. « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L.113-2, 4°). Relisez vos conditions générales : le délai y est écrit.

Un retard n'est pas automatiquement sanctionné. La déchéance « ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». C'est le même article. Déclarez quand même dans le délai : la discussion est perdue d'avance.

Que fait l'assureur dommages-ouvrage ?

Trois délais s'imposent à lui (article L.242-1).

• 60 jours après la déclaration pour notifier sa décision sur la garantie.
• 90 jours pour présenter une offre d'indemnité, éventuellement provisionnelle.
• 15 jours après l'accord du client pour payer. En cas de retard, l'indemnité est majorée « d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ».

Le client est payé vite. L'assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite vers votre assureur, celui du contrat en vigueur à l'ouverture du chantier (annexe I de l'article A.243-1).

Comment les assureurs se répartissent-ils la note ?

Par une convention signée entre eux en 1983, la convention CRAC. Un seul expert est désigné par l'assureur dommages-ouvrage. Il agit « tant pour l'assureur dommages-ouvrage que pour l'assureur responsabilité civile décennale » (garantie-decennale.com, septembre 2026).

La répartition entre les intervenants suit un barème. En cas de désaccord, une commission de conciliation tranche. Le détail est dans La convention CRAC, c'est quoi pour l'artisan ?.

Combien de temps le client peut-il agir ?

Dix ans à compter de la réception. Vous êtes « déchargé des responsabilités et garanties » après ce délai (article 1792-4-1 du code civil). Une demande en justice, « même en référé », interrompt le délai (article 2241). Un simple courrier ne l'interrompt pas.

Le sinistre de la neuvième année est donc traité comme celui de la première. Et c'est le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier qui répond, même si vous avez changé d'assureur depuis. Gardez l'attestation de chaque année dix ans.

Que dois-je faire, moi ?

• Rassembler les pièces : devis, procès-verbal de réception, factures de fournitures, photos de chantier, attestation de l'année.
• Assister à l'expertise, avec vos pièces. L'expert établit les causes. Vous pouvez être accompagné par votre assureur.
• Ne rien reconnaître par écrit sans votre assureur. La responsabilité est de plein droit, mais elle tombe devant une cause étrangère (article 1792).
• Ne pas réparer avant l'expertise, sauf mesure urgente pour éviter l'aggravation, déclarée à l'assureur.

Ce que dit la loi

• Article L.113-2 du code des assurances — 4° : déclarer tout sinistre dès connaissance, dans le délai du contrat, cinq jours ouvrés au moins ; déchéance seulement si l’assureur prouve un préjudice.
• Article L.242-1 du code des assurances — l’assurance dommages-ouvrage : décision sous 60 jours, offre sous 90 jours, paiement sous 15 jours, intérêt légal doublé en cas de retard.
• Article 1792 du code civil — le dommage décennal, et la cause étrangère qui seule exonère le constructeur.
• Article 1792-4-1 du code civil — dix ans à compter de la réception.
• Article 2241 du code civil — la demande en justice, même en référé, interrompt le délai.
• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : la franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires ; l’assureur du chantier ouvert pendant le contrat répond.

Questions fréquentes