Que dois-je écrire sur mes devis et factures ?

Pour un métier soumis à la décennale, la loi ne demande pas une ligne sur le devis. Elle demande l'attestation d'assurance, jointe au devis et à la facture. La ligne se rajoute par-dessus, pour renvoyer à la pièce jointe.

Que dit la loi, exactement ?

Les personnes soumises à l'obligation « doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations ». Cette preuve « prend la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés » (article L.243-2 du code des assurances).

Le modèle de l'attestation est fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. Vous n'écrivez donc rien de votre main : vous joignez le document que votre assureur vous a remis.

La loi demande cette pièce parce qu'elle décide qui paiera. Si un dommage grave apparaît dans les dix ans, votre client vous attaque sans prouver de faute (article 1792 du code civil). Il se retourne ensuite vers votre assureur, qui paie la réparation et vous réclame la franchise.

Sans attestation valable pour ces travaux, il n'y a personne derrière vous. Le client reste en droit d'exiger la réparation, et elle sort de votre patrimoine professionnel. C'est ce que votre client vérifie avant de signer.

Et la mention « assurance professionnelle » des artisans ?

Le code de l'artisanat vise les entreprises du secteur des métiers (article L.132-1 du code de l'artisanat). Elles indiquent sur devis et factures « l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire ». Puis « les coordonnées de l'assureur » et « la couverture géographique ».

Ce même article ajoute : il « n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L.241-1 et L.241-2 du code des assurances ». Autrement dit, aux constructeurs soumis à la décennale. Pour eux, la règle est celle de l'attestation jointe, plus exigeante.

Que doit contenir l'attestation que je joins ?

L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe les mentions présentes dans tous les cas.

• Votre dénomination sociale, votre adresse et votre numéro unique d'identification.
• Le nom, l'adresse du siège et les coordonnées de l'assureur.
• Le numéro du contrat.
• La période de validité, et la date d'établissement de l'attestation.

S'y ajoutent, selon le contrat : les activités ou missions garanties, l'étendue géographique, les techniques exclues, le coût des opérations couvert. Le détail est dans Ce que votre attestation doit contenir.

Quelle attestation joindre : annuelle ou de chantier ?

L'attestation annuelle couvre la période de validité du contrat, toutes activités déclarées. C'est celle que vous joignez à chaque devis et chaque facture.

L'attestation nominative de chantier nomme un chantier. Un courtier en ligne précise qu'elle « n'est dans ce cas valable que pour les travaux réalisés sur le chantier nominé ». Source : decennale.com, septembre 2026. Les donneurs d'ordre la demandent sur les gros chantiers. Elle s'ajoute à l'annuelle.

Quel devis vaut pour quelle attestation ?

Le devis est signé une année, la facture arrive parfois l'année suivante. Joignez l'attestation en vigueur à la date de chaque document. Ce qui compte pour la garantie, c'est le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier. Gardez cette attestation-là dix ans, avec le procès-verbal de réception.

Comment m'organiser en pratique ?

• Un seul fichier, l'attestation de l'année en PDF, attaché automatiquement par votre logiciel de devis.
• Une ligne en pied de devis : la mention CAPEB, complétée par « attestation jointe, période de validité du … au … ». L'assurance n'est qu'une des mentions du devis : ArtisanSmart détaille toutes les autres dans son guide des mentions obligatoires d'un devis BTP.
• Un rappel au renouvellement : la nouvelle attestation remplace l'ancienne dans le logiciel le jour où elle arrive.
• Une archive par chantier : devis, attestation de l'ouverture, procès-verbal de réception, facture. Dix ans.

Ce que dit la loi

• Article 1792 du code civil — la responsabilité de plein droit du constructeur : le client n’a pas de faute à prouver.
• Article L.243-2 du code des assurances — les attestations d’assurance sont jointes aux devis et factures des professionnels assurés.
• Arrêté du 5 janvier 2016, modèle d’attestation d’assurance — les mentions minimales de l’attestation.
• Article L.132-1 du code de l’artisanat — la mention d’assurance sur devis et factures pour les artisans ; ne s’applique pas aux personnes soumises à la décennale.
• Article L.241-1 du code des assurances — qui est soumis à l’obligation de décennale.
• Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende sans assurance.

Questions fréquentes