Multiservice en auto-entrepreneur : quelle décennale ?
« Multiservice » n’est pas une activité pour un assureur. Vous déclarez chaque travail que vous facturez, et le plus risqué fait le prix. Ce qui relève de la décennale, ce qui n’en relève pas.
Par Auguste Sohm, courtier, mandataire de MENELAS (ORIAS 23 002 313) · mis à jour le 7 septembre 2026 · sources vérifiées le 7 septembre 2026 · 5 min de lecture
« Multiservice » est un mot de votre Kbis, pas un mot d'assureur. Le contrat couvre une liste d'activités nommées. Vous y mettez chaque travail que vous facturez, et la ligne la plus risquée fait le prix. Ce qui n'est pas un ouvrage n'en relève pas.
Le multiservice est-il soumis à la décennale ?
Le statut ne compte pas, le travail compte. L'obligation pèse sur « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée » (article L.241-1 du code des assurances). Dès que vous construisez un ouvrage, ou une partie d'ouvrage, vous êtes dedans.
Un courtier en ligne distingue deux profils sous le même mot. Celui qui rend « des services aux particuliers », petites réparations et bricolage. Et celui qui fait « de la plomberie, de l'électricité, de la maçonnerie », soumis à la décennale (decennale.com, septembre 2026).
Quels travaux relèvent de la décennale ?
Ceux qui créent ou modifient un ouvrage (article 1792 du code civil). Leur défaut compromet la solidité, ou rend l'ouvrage impropre à sa destination. Une cloison, une salle de bain refaite avec son étanchéité, un tableau électrique, une chape.
À l'inverse, un équipement posé sur l'existant sans créer d'ouvrage ne relève « ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale ». Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024. Le montage d'un meuble, la pose d'une tringle, un robinet changé à l'identique : responsabilité civile professionnelle, pas décennale.
La ligne de partage est détaillée dans Quels travaux ne relèvent pas de la décennale ?.
Que déclarer à l'assureur ?
Chaque activité que vous facturez, avec les mots de sa nomenclature (article L.113-2). Peinture, plâtrerie, carrelage, plomberie, électricité, menuiserie : une ligne par métier. Le mot « multiservice » n'y figure pas.
En micro-entreprise, il n'y a pas de société pour absorber le coup. Un sinistre né d'une activité absente de la liste se paie sur votre patrimoine professionnel, sans plafond.
Une salle de bain reçue en 2026 peut vous être réclamée en 2036. Une ligne oubliée coûte donc plus cher qu'une ligne payée.
Combien ça coûte ?
Le prix de la ligne la plus risquée. Un assureur en ligne l'écrit : « le tarif est calculé sur la base de l'activité la plus risquée » (Orus, septembre 2026). Ajouter la peinture à un contrat de plomberie ne change presque rien. Ajouter la plomberie à un contrat de peinture change tout.
La raison tient au calcul de la prime. L'assureur ignore laquelle de vos activités causera le sinistre. Il se prépare donc à payer la réparation la plus chère de votre liste.
Une fuite noyée dans une chape se répare en cassant le sol. Un mur repeint se repeint. Le prix suit le pire des cas, pas la moyenne.
Sur une grille publiée pour la micro-entreprise, à 33 000 € de chiffre d'affaires, la plâtrerie est tarifée 780 € par an. La peinture est tarifée 850 €, la plomberie 1 100 €, la maçonnerie 1 800 € (decennale.com, septembre 2026). Ce sont des prix de départ constatés sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif.
Le même assureur en ligne affiche « à partir de 69 € par mois » pour le multiservice (Orus, septembre 2026). Soit 828 € par an. Le détail des prix en micro-entreprise est dans Combien coûte la décennale d'un auto-entrepreneur ?.
Comment tenir la liste à jour ?
- Avant chaque devis nouveau, comparez le travail à la liste de l'attestation.
- Une activité nouvelle se déclare dans les 15 jours, par avenant, avant le chantier (article L.113-2).
- Une activité abandonnée se retire au renouvellement : la prime baisse si c'était la plus risquée.
- Les travaux hors décennale vont dans la responsabilité civile professionnelle. Vérifiez qu'elle est dans le contrat, ou à côté.
Bilal est en micro-entreprise « multiservice ». Il monte des meubles, pose des étagères, refait des peintures et, depuis peu, des cloisons en plaques de plâtre.
Il déclare deux activités : peinture et plâtrerie. Le montage de meubles va dans sa responsabilité civile professionnelle, pas dans la décennale. Sa prime suit la ligne plâtrerie.
Un client lui demande de déplacer un radiateur et de refaire l'alimentation d'eau. C'est de la plomberie : absente de sa liste. Il demande un avenant avant de signer le devis. Sa prime monte à la ligne plomberie.
Il refuse un tableau électrique : l'électricité n'est pas sur sa liste et il n'en fera qu'un. Sa liste dit ce qu'il fait, son Kbis dit « multiservice ».
Ce que dit la loi
- Article L.241-1 du code des assurances — l’obligation d’assurance pèse sur toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, quel que soit le statut.
- Article 1792 du code civil — le dommage décennal : solidité ou destination de l’ouvrage.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 — les équipements posés sur l’existant sans créer d’ouvrage : ni décennale ni biennale.
- Article L.113-9 du code des assurances — activité omise de bonne foi : indemnité réduite en proportion des primes payées.
- Article L.113-2 du code des assurances — déclarer chaque activité à la souscription, et les changements dans les 15 jours.
- Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende sans assurance.
Questions fréquentes
Je fais surtout du montage de meubles et de la peinture : décennale obligatoire ?
Pour le montage de meubles, non : ce n’est pas un ouvrage. Pour la peinture, la question dépend du travail : une peinture décorative n’est pas un ouvrage, un revêtement d’étanchéité de façade l’est. Déclarez ce que vous faites vraiment.
Puis-je déclarer « multiservice » pour être couvert partout ?
Non. Le mot ne figure pas dans les nomenclatures des assureurs. Vous cochez des activités nommées. Un travail hors liste n’est pas couvert, même facturé sous « multiservice ».
Combien coûte une décennale multiservice ?
Le prix de l’activité la plus risquée de votre liste. Sur une grille publiée, la plâtrerie démarre à 780 € par an et la plomberie à 1 100 €, pour 33 000 € de chiffre d’affaires, en septembre 2026.