Comment souscrire une décennale ? Les pièces et les étapes

Souscrire une décennale tient en trois temps : un dossier de cinq pièces, un questionnaire auquel la loi vous oblige à répondre exactement, une signature. Le chantier s'ouvre après la date d'effet, jamais avant.

Quelles pièces préparer ?

Un courtier en ligne publie la liste qu'il demande (decennale.com, septembre 2026). Elle est représentative de ce que vous devrez fournir.

• L'inscription de l'entreprise. « Un KBIS de moins de 3 mois », l'enregistrement à la chambre des métiers ou « la fiche d'inscription insee ». Le courtier accepte les trois.
• Vos justificatifs d'expérience : anciennes fiches de paie, certificats d'employeur, diplômes.
• La liste de vos activités, avec les mots du métier, et le chiffre d'affaires prévu sur douze mois.
• Un moyen de paiement : « un RIB ou une carte bancaire ».
• Le devis d'assurance signé et la fiche conseil, une fois l'offre reçue.

Ces pièces disent trois choses à l'assureur. Qui il assure, ce que vous savez faire, et combien de chantiers vous ouvrirez. Chacun de ces chantiers l'engage dix ans après sa réception.

Il vend donc dix ans de garantie à une personne précise, sur la foi d'un dossier. Le Kbis nomme cette personne, l'expérience mesure le risque, le chiffre d'affaires en donne le volume.

Quelles questions l'assureur pose-t-il ?

Le questionnaire porte sur vos activités, votre chiffre d'affaires, votre effectif, votre part de sous-traitance et votre passé d'assuré. Sinistres, résiliations, années sans assurance.

Vous devez « répondre exactement aux questions posées » (article L.113-2 du code des assurances). Une omission de bonne foi, découverte après un sinistre, réduit l'indemnité en proportion de la prime qui manquait (article L.113-9). Une fausse déclaration volontaire annule le contrat, et les primes restent à l'assureur (article L.113-8).

Combien de temps ça prend ?

Le même courtier s'engage sur « une réponse d'acceptation sous 24H » une fois le dossier complet. L'attestation annuelle suit la validation du contrat (decennale.com, septembre 2026). Ce qui prend du temps, c'est le dossier incomplet : un certificat de travail à réclamer, un chiffre d'affaires à préciser.

Comptez la semaine de marge avant votre premier chantier. Le détail des délais est dans Une décennale immédiate, c'est possible ?.

Que se passe-t-il après la signature ?

• L'attestation porte la période de validité et la liste des activités. Vous la joignez à vos devis et factures (article L.243-2).
• La date d'effet est écrite aux conditions particulières. Les chantiers ouverts à partir de cette date sont couverts. Vous devez être assuré à l'ouverture du chantier (article L.241-1).
• La prime se paie à l'échéance ou par fractions, selon le contrat. Un impayé suspend la garantie 40 jours après l'échéance (article L.113-3).
• Chaque changement d'activité ou de chiffre d'affaires se déclare ensuite dans les 15 jours (article L.113-2).

Quelles activités déclarer ?

Celles que vous facturez, avec les mots de l'assureur. Chaque contrat porte une nomenclature d'activités, souvent numérotée. Demandez-la avant de remplir le questionnaire, et cochez chaque ligne que vos devis touchent.

Une activité secondaire compte autant qu'une principale. Le plombier qui pose parfois du carrelage déclare le carrelage. L'électricien qui installe des panneaux photovoltaïques déclare le photovoltaïque. Ce que vous ajouterez plus tard passe par un avenant, décrit dans Mon activité change : que déclarer à mon assureur ?.

Et sans justificatif d'expérience ?

Le dossier passe encore, plus lentement et plus cher. Le courtier cité demande trois ans d'expérience pour le gros œuvre, parfois un an, et accepte un CAP ou un BEP comme preuve. Le détail est dans Décennale en création : comment prouver son métier sans ancienneté ?.

Si tous les assureurs refusent par écrit, le Bureau central de tarification se saisit dans les 15 jours (article R.250-2). Gardez chaque refus, daté et signé.

Le Bureau existe parce que cette assurance est obligatoire. La loi vous rend responsable dix ans, sans que le client ait une faute à prouver.

Elle doit donc vous laisser une porte d'entrée chez un assureur. Le Bureau fixe le prix, et l'assureur désigné doit accepter le contrat.

Ce que dit la loi

• Article L.113-2 du code des assurances — répondre exactement aux questions posées par l’assureur à la souscription.
• Article L.113-9 du code des assurances — omission de bonne foi : indemnité réduite en proportion des primes payées.
• Article L.113-8 du code des assurances — fausse déclaration intentionnelle : contrat nul, primes conservées par l’assureur.
• Article L.241-1 du code des assurances — être assuré à l’ouverture du chantier.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures.
• Article R.250-2 du code des assurances — 15 jours après un refus écrit pour saisir le Bureau central de tarification.
• Article L.113-3 du code des assurances — prime impayée : garantie suspendue 40 jours après l’échéance.

Questions fréquentes