Couverture
Tuiles, ardoises, bac acier, zinguerie, châssis de toit, écran sous-toiture, ravalement des souches hors combles, paratonnerre.
Assurance décennale couvreur
Une toiture qui prend l’eau rend la maison impropre à l’habitation. C’est la définition même du dommage décennal — et le sinistre le plus fréquent du métier.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un couvreur ?
Pour un couvreur, la décennale paie la reprise de la toiture quand elle laisse passer l’eau ou menace de céder — pendant dix ans après la réception.
- 1
Une infiltration qui tache les plafonds trois ans après la pose.
- 2
Des tuiles soulevées au premier coup de vent parce que la fixation était trop légère.
- 3
Un écran sous-toiture posé à l’envers, et la charpente qui pourrit.
Est-elle obligatoire pour un couvreur ?
Oui. Dès le premier chantier, société ou auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Une date coupe vos chantiers en deux : la réception.
Début du chantier
Réception
2 ans10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Les infiltrations par la couverture, les noues et les solins
- La couverture qui se soulève ou se déplace au vent
- L’écran sous-toiture mal posé et la charpente qu’il a laissée s’humidifier
- Les zingueries encastrées : chéneaux, abergements, sorties de toit
- La dépose et la repose complètes de la partie défectueuse
Pas couvert
- Les dommages causés en cours de chantier — c’est la RC Pro
- Le nettoyage, le démoussage et l’entretien courant du toit
- Les gouttières apparentes qui se démontent sans abîmer l’ouvrage
- Les dégâts d’une tempête d’intensité exceptionnelle, qui relèvent du contrat du propriétaire
- Les couvertures dont le matériau n’est pas déclaré sur votre attestation
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Le libellé qui porte le cœur du métier
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
Toit-terrasse ou membrane bitumée : la ligne Couverture l’exclut en toutes lettres.
Photovoltaïque
La nomenclature met la pose des capteurs dans la ligne Couverture, sans l’installation électrique ni thermique. Mais des assureurs la retirent : l’attestation QBE que nous avons lue écrit « Couverture, à l’exclusion de la pose de capteurs solaires ». Lisez votre ligne.
Charpente et structure en bois
Vous pouvez poser pannes et chevrons. Refaire la charpente demande la ligne.
Bardages de façade
Le bardage posé en technique de couverture est dans la ligne Couverture. Le bardage en clins ou panneaux, non.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Pourquoi vous assurer ?
Une infiltration apparaît au deuxième hiver
L’eau descend dans l’isolant, puis dans les plafonds. La toiture est reprise, l’isolation refaite, les peintures avec : la note dépasse largement le prix du chantier d’origine.
Un coup de vent emporte les tuiles mal fixées
La tempête est un aléa, la fixation est votre travail. L’expert distingue les deux — et la pose défectueuse reste à votre charge.
Une tuile tombe pendant le chantier
Une voiture cabossée, un passant blessé. Ça, c’est la RC Pro : la décennale ne démarre qu’à la réception des travaux.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans les infiltrations et les désordres qui rendent le bâtiment impropre à son usage. Obligatoire avant l’ouverture du chantier — travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier lui-même : chute d’élément, dégât sur la propriété voisine, blessure d’un tiers.
Qu'est-ce qui fait le prix ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
Couverture seule, ou zinguerie et charpente avec
Couverture, zinguerie, charpente et isolation des combles sont quatre activités distinctes au contrat. Chacune se déclare, chacune se paie — et chacune oubliée reste non couverte.
L’étanchéité de toiture-terrasse
C’est l’activité la plus sinistrée de la profession. Un couvreur qui en fait est tarifé autrement qu’un couvreur qui pose des tuiles.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 1 300 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
Vous ne remplirez pas de formulaire tout seul
Ailleurs, on vous demande de choisir vos garanties dans une liste. Ici, vous racontez votre métier et quelqu'un s'occupe du reste.
Vous parlez, il écrit
Vous dites ce que vous faites avec vos mots. Votre conseiller pose les questions et traduit en activités déclarées.
Il vous dit ce qui est obligatoire, et ce qui ne l'est pas
La décennale est imposée par la loi. La RC Pro ne l'est pas, mais couvre ce que la décennale laisse dehors. Vous saurez lequel des deux vous manque avant qu'on parle de prix.
La même personne, du devis au sinistre
Pas de standard, pas de numéro de dossier à rappeler. Vous ne réexpliquez pas votre situation à chaque appel.
Castor Courtage vous accompagne
L'assureur assure. L'accompagnement, c'est nous.
Votre contrat est porté par un assureur — c'est lui qui paie les sinistres. Pour tout le reste, votre interlocuteur, c'est Castor Courtage : vos questions, vos papiers, vos changements. C'est le métier du courtier, et il ne s'arrête pas au devis — et c'est toujours la même personne qui décroche.
Vos démarches, en un appel
Attestation à renvoyer, changement d'activité déclarée, résiliation : vous appelez, c'est traité. Pas de formulaire, pas de numéro de dossier à retrouver.
Un sinistre ? Vous le déclarez, nous le portons
Vous décrivez ce qui s'est passé. Nous montons le dossier et le défendons auprès de l'assureur jusqu'à la fin.
Comment ça se passe
2min
1. Vous appelez
Ou vous laissez votre numéro, et on vous rappelle. Vous racontez votre métier, votre conseiller pose les questions.
24h
2. On cherche votre prix
Votre conseiller monte le dossier avec vous et compare les assureurs. Vous n’avez rien à remplir seul.
3min
3. Vous signez
Votre attestation arrive, prête à envoyer au client. Et vous gardez le même numéro pour la suite.
Pour aller plus loin
La garantie décennale, expliquée simplement
Qui doit l’avoir, ce qu’elle couvre, quand elle commence, ce que la loi punit. Les articles du code civil et du code des assurances, en mots simples, avec leur lien.
6 min de lecture
Ce que votre attestation de décennale doit contenir
Un arrêté fixe le modèle depuis 2016. Les mentions obligatoires, les trois lignes qui décident du paiement d’un sinistre, comment l’obtenir et comment vérifier celle d’un artisan.
6 min de lecture
Ma décennale a été résiliée, que faire ?
Vos chantiers déjà ouverts restent couverts, mais vous ne pouvez plus en ouvrir un. Les délais de la loi, le dossier à préparer, et le Bureau central de tarification si tout le monde refuse.
6 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un couvreur ?
À partir de 1 300 € par an en micro-entreprise, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Questions fréquentes
Une infiltration est-elle toujours un dommage décennal ?
Quand elle rend le bâtiment impropre à son usage — de l’eau dans les pièces de vie, un isolant gorgé —, oui. Une gouttière qui déborde sans conséquence relève plutôt de la garantie de bon fonctionnement, deux ans après réception.
Le simple remplacement de quelques tuiles est-il couvert ?
L’entretien courant n’est pas un ouvrage. Dès que vous refaites une partie significative de la couverture, la décennale s’applique. En cas de doute, déclarez : c’est ce qui est déclaré qui est couvert.
Je fais aussi de la zinguerie et du bardage. Faut-il le dire ?
Oui, chaque activité doit figurer au contrat. Une activité absente de la liste est un chantier non assuré, quel que soit votre métier officiel.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.