Décennale et sous-traitance : qui est responsable de quoi ?

Le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation de décennale, parce qu'il n'a pas de contrat avec le client. Il répond de ses travaux envers l'entreprise qui l'a fait venir, et dix ans envers le client. Et cette entreprise répond de tout le chantier devant le client, ses lots sous-traités compris.

Le sous-traitant est-il soumis à la décennale ?

Non. La responsabilité de l'article 1792 du code civil pèse sur le constructeur. Est réputé constructeur celui qui est lié « au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » (article 1792-1). Le sous-traitant a un contrat avec l'entreprise principale, pas avec le client.

L'obligation d'assurance suit la responsabilité (article L.241-1 du code des assurances). Un courtier en ligne le résume : « la loi ne lui impose pas de souscrire une assurance décennale » (decennale.com, septembre 2026).

Est-il responsable dix ans quand même ?

Oui, envers le client. L'article 1792-4-2 vise les actions « dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ». Elles se prescrivent « par dix ans à compter de la réception des travaux ». Deux ans pour les équipements dissociables.

Envers l'entreprise principale, le délai est autre. Son recours contre le sous-traitant se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil). Le délai court du jour où elle est elle-même mise en cause (Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 18-25.915). Elle n'a pas de faute à prouver : le sous-traitant lui doit un résultat, et seule une cause étrangère l'exonère.

Que change ça pour l'entreprise principale ?

Elle répond de tout. Le client attaque celui qui a signé, pour la totalité du chantier. Le même courtier l'écrit au client (decennale.com, septembre 2026). « C'est bien l'assurance de l'entreprise principale qui vous indemnisera en cas de désordres et non pas l'assurance du sous-traitant. »

Si le sous-traitant n'est pas assuré ou a disparu, votre assureur paie le client et ne récupère rien. Le sinistre reste sur votre relevé d'informations.

Que change ça pour le sous-traitant ?

En droit, pas d'obligation. En pratique, pas de chantier sans attestation. Et dix ans d'exposition. Sans contrat, vous payez de votre poche la reprise d'un désordre né de votre lot, neuf ans après un chantier oublié.

Votre contrat doit aussi nommer la sous-traitance. Certains couvrent une activité « en entreprise principale » et pas « en sous-traitance », ou plafonnent la part de chiffre d'affaires sous-traité. Déclarez la part réelle au questionnaire.

Comment vérifier l'attestation d'un sous-traitant ?

Quatre lignes, fixées par l'arrêté du 5 janvier 2016 sur le modèle d'attestation.

• Le numéro d'identification. Celui de l'entreprise qui vient sur le chantier, pas d'une société sœur.
• La période de validité. Elle couvre la date d'ouverture de votre chantier. Une attestation de l'an dernier ne prouve rien.
• Les activités. Le lot confié y figure, avec les mots de l'assureur.
• L'assureur. Son nom et ses coordonnées sont dessus. En cas de doute, un appel confirme que le contrat est en vigueur.

Le détail des mentions est dans Ce que votre attestation doit contenir.

Et si vous sous-traitez à votre tour ?

La chaîne ne change rien. Chaque niveau répond de ses travaux envers celui du dessus, et dix ans envers le client (article 1792-4-2). Le premier de la chaîne répond devant le client, sous la sanction de l'article L.243-3 s'il n'est pas assuré. Chaque niveau demande l'attestation du suivant.

Corrigé le 7 septembre 2026 : article réécrit au gabarit du site. La première version renvoyait à un mauvais numéro du code civil. Les dix ans du sous-traitant envers le client viennent de l'article 1792-4-2. Le même jour, le recours de l'entreprise principale est ramené à cinq ans (article 2224).

Ce que dit la loi

• Article 1792-1 du code civil — le constructeur est celui qui est lié au maître de l’ouvrage par un contrat.
• Article 1792 du code civil — la responsabilité de plein droit du constructeur envers le client.
• Article 1792-4-2 du code civil — les actions contre un sous-traitant se prescrivent par dix ans à compter de la réception.
• Article 2224 du code civil — cinq ans pour le recours de l’entreprise principale, à compter de sa mise en cause (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915).
• Article L.241-1 du code des assurances — l’obligation d’assurance vise ceux dont la responsabilité décennale peut être engagée.
• Article L.243-3 du code des assurances — la sanction du constructeur non assuré.
• Arrêté du 5 janvier 2016, modèle d’attestation d’assurance — les mentions à lire sur l’attestation d’un sous-traitant.

Questions fréquentes