Quelles assurances sont obligatoires pour un artisan du bâtiment ?
Trois obligations légales : la décennale, le véhicule, la mutuelle des salariés. La RC pro n’en fait pas partie. Chaque obligation avec son article de loi.
Par Auguste Sohm, courtier, mandataire de MENELAS (ORIAS 23 002 313) · mis à jour le 7 septembre 2026 · sources vérifiées le 4 septembre 2026 · 5 min de lecture
La loi impose trois assurances à un artisan du bâtiment. La décennale, l'assurance du véhicule à moteur, et la complémentaire santé de ses salariés s'il en a. Le reste est utile, parfois exigé par un client, jamais imposé par un texte.
La décennale est-elle obligatoire pour tous les métiers ?
Elle l'est pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée. L'assurance doit exister à l'ouverture du chantier (article L.241-1 du code des assurances). Maçon, électricien, couvreur, plombier, carreleur : dès que le travail peut compromettre la solidité ou l'usage du bâtiment.
Le manquement est puni de six mois de prison et de 75 000 € d'amende (article L.243-3). Les travaux qui échappent à l'obligation sont détaillés dans Quels travaux ne relèvent pas de la décennale ?.
Le véhicule et le camion sont-ils concernés ?
Oui. Toute personne dont la responsabilité peut être engagée à raison d'un véhicule terrestre à moteur doit être assurée (article L.211-1 du code des assurances). La camionnette de chantier, la remorque à moteur et le véhicule personnel utilisé pour l'activité sont concernés.
L'usage doit être déclaré. Un véhicule assuré en « promenade » qui transporte du matériel tous les jours est un usage non déclaré.
Le matériel transporté n'est pas couvert par l'assurance obligatoire du véhicule. Elle couvre la responsabilité envers les autres. L'outillage volé dans la camionnette relève d'une garantie à part, jamais imposée.
Dois-je une mutuelle à mes salariés ?
Oui, dès le premier salarié, apprenti compris. L'employeur assure une couverture collective des frais de santé et en finance au moins la moitié (article L.911-7 du code de la sécurité sociale). Un artisan seul n'est pas concerné. Sa propre complémentaire santé reste un choix personnel.
La RC pro est-elle obligatoire ?
Aucun texte ne l'impose aux artisans du bâtiment. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à autrui pendant le chantier. Une canalisation percée, un passant blessé, un dégât des eaux chez le voisin.
Un maître d'ouvrage, un promoteur ou un syndic peut l'exiger dans son contrat. C'est alors une obligation contractuelle, pas légale. La différence avec la décennale est dans RC pro ou décennale : la différence.
Cette boucle explique l'attestation qu'on vous réclame. L'assureur du client paie la réparation vite, puis réclame la somme à votre assureur. Sans attestation, il n'a personne à qui la réclamer, et il se retourne vers vous.
Le retour se paie deux fois. Votre assureur vous facture la franchise, la part du sinistre qui reste à votre charge. Le sinistre s'inscrit ensuite sur votre relevé d'informations, et votre prime monte à l'échéance suivante.
Qu'est-ce qui est utile sans être obligatoire ?
- La responsabilité civile professionnelle, pour les dommages pendant le chantier.
- La garantie des travaux en cours, pour votre propre ouvrage endommagé avant la réception. La décennale ne commence qu'à la réception.
- La protection juridique, pour les frais d'avocat et de procédure en cas de litige.
- La multirisque du local et du matériel, si vous en avez. Un atelier, un stock, un outillage : aucun texte ne les fait assurer.
Aucune de ces quatre n'est imposée par la loi. Chacune se décide selon votre situation, pas selon une liste lue sur internet.
Comment vérifier que je suis en règle ?
- L'attestation de décennale porte la période de validité et la liste des activités. Comparez la liste à ce que vous faites cette année.
- La carte verte du véhicule est remplacée par le fichier des véhicules assurés. Vérifiez que l'usage professionnel est déclaré au contrat.
- Le contrat de complémentaire santé doit exister au premier jour du premier salarié, avec votre part au moins égale à la moitié.
- Les exigences de vos contrats de chantier s'ajoutent à la loi : relisez la clause « assurances » de chaque marché signé.
Nadia est électricienne en micro-entreprise. Elle travaille seule et se déplace avec un utilitaire. Elle veut savoir ce que la loi lui impose.
Deux obligations : la décennale, parce que ses installations peuvent rendre un logement impropre à sa destination (article L.241-1), et l'assurance de l'utilitaire (article L.211-1).
En septembre, elle embauche un apprenti. Une troisième obligation naît : la complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par elle (article L.911-7 du code de la sécurité sociale).
Sa responsabilité civile professionnelle n'est imposée par aucun texte. Le syndic de son prochain chantier l'exige dans le contrat : elle la souscrit pour ce motif-là.
Ce que dit la loi
- Article L.241-1 du code des assurances — la décennale : être assuré à l’ouverture du chantier.
- Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende.
- Article L.211-1 du code des assurances — toute personne dont la responsabilité peut être engagée par un véhicule terrestre à moteur doit être assurée.
- Article L.911-7 du code de la sécurité sociale — couverture santé collective pour les salariés, financée au moins pour moitié par l’employeur.
- Article L.242-1 du code des assurances — l’assurance dommages-ouvrage pèse sur celui qui fait réaliser les travaux.
Questions fréquentes
La RC pro est-elle obligatoire pour un électricien ?
Aucun texte ne l’impose aux métiers du bâtiment. Elle couvre les dommages causés à autrui pendant le chantier. Un donneur d’ordre peut l’exiger dans son contrat.
Les « quatre assurances obligatoires », c’est quoi ?
La liste circule sans texte derrière. La loi en impose trois à un artisan : décennale, véhicule, mutuelle des salariés. La quatrième, la dommages-ouvrage, pèse sur le client.
Un auto-entrepreneur sans salarié ni véhicule doit-il quoi ?
La décennale, dès le premier chantier de construction. Les deux autres obligations naissent avec un véhicule à moteur et avec un premier salarié.