Des locaux inutilisables après la réception
Le réseau d’air neuf ne tient pas son débit et le bâtiment ne peut plus servir à son usage. Le code civil vous rend responsable pendant dix ans après la réception des travaux.
Assurance décennale climaticien
Un réseau de gaines qui ne renouvelle plus l’air d’un bâtiment neuf deux ans après le chantier : le code civil vous rend responsable pendant dix ans, et la loi impose d’être assuré avant d’ouvrir le chantier.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un climaticien ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : un réseau de ventilation mal dimensionné qui rend les locaux livrés impropres à leur usage.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un climaticien qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un climaticien ?
Oui, pour un climaticien qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Le réseau de gaines intégré au bâti qui ne renouvelle plus l’air
- L’installation de climatisation qui rend les locaux livrés impropres à leur usage
- Les infiltrations causées par une traversée de toiture ou de façade que vous avez réalisée
- Les supports et les socles dont la rupture compromet l’installation
- La reprise de l’installation défectueuse, main-d’œuvre comprise
Pas couvert
- La climatisation ajoutée sur un bâtiment existant, sans créer d’ouvrage : depuis l’arrêt du 21 mars 2024, ni décennale ni biennale
- Le plafond ou le mobilier abîmés pendant le chantier — c’est la RC Pro
- La panne d’un groupe faute d’entretien par le client
- Les chantiers relevant d’une activité absente de votre attestation
- L’usure normale de l’appareil et de ses filtres
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
- Listez les activités que vous avez facturées, et celles que vous êtes sûr de facturer dans les 12 prochains mois.
- Listez les activités écrites dans votre contrat d'assurance.
- Une activité absente de votre contrat, c'est un trou.
Les activités d'un climaticien, telles qu'elles peuvent s'écrire dans un contrat
- Installations d’aéraulique, de climatisation et de conditionnement d’airVos réseaux d’air, vos groupes, le refroidissement, la climatisation et le chauffage par l’air. La ligne comprend le calorifugeage, le raccordement électrique du matériel et la régulation.
- Chauffages et installations thermiquesSi vous posez une VMC, une pompe à chaleur ou une chaudière : c’est cette ligne qui les nomme.
- ElectricitéSi vous tirez le réseau électrique du bâtiment. Le raccordement de votre matériel est déjà dans votre ligne, le réseau non.
- GéothermieSi vous réalisez le captage. La ligne 5.4 l’exclut.
- Isolation frigorifiqueSi vous isolez des locaux froids, par exemple une chambre froide.
Quels risques un climaticien doit-il assurer ?
Une climatisation ajoutée dans un bâtiment existant
Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, ce sinistre sort de la décennale s’il n’y a pas de création d’ouvrage. Votre responsabilité reste entière : c’est la RC Pro qui doit répondre.
Le chantier de froid ou de salle blanche
Installations frigorifiques et salles blanches : beaucoup de contrats les excluent. Sans la bonne activité sur l’attestation, le sinistre reste à votre charge.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans les dommages graves causés par vos installations d’air et de climatisation. La loi l’exige avant l’ouverture du premier chantier (article L.241-1 du code des assurances) — travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier lui-même — avant la réception des travaux, la décennale ne joue pas encore.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
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Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un climaticien ?
Oui, dès que vos travaux participent à un ouvrage — réseau de gaines, climatisation, traitement de l’air. La loi impose l’assurance avant l’ouverture du chantier ; travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Une VMC est-elle couverte par la ligne climatisation d’un climaticien ?
Pas forcément. La nomenclature nomme la VMC dans les lignes Chauffages et installations thermiques et Electricité. Vérifiez qu’elle est écrite dans la définition d’activité de votre contrat, ou déclarez l’autre ligne.
Le climaticien est-il couvert pour une salle blanche ou une chambre froide ?
Rarement d’office : beaucoup de contrats excluent les salles blanches, et le froid commercial est peu proposé. Dites-le dans votre demande, on regarde le contrat qui accepte.
L’entretien de climatisation relève-t-il de la décennale ?
Non. L’entretien n’est pas la construction d’un ouvrage : un dommage causé pendant une maintenance relève de la RC Pro. Plusieurs contrats incluent l’entretien dans l’activité, à vérifier dans la définition.