Assurance décennale étancheur

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Un étancheur applique une membrane liquide sur un toit-terrasse

Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un étancheur ?

  1. 1

    Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : une toiture-terrasse qui fuit sur les bureaux du dessous.

  2. 2

    Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).

  3. 3

    Elle est obligatoire pour un étancheur qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).

Un étancheur soude une membrane bitumineuse au chalumeau

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un étancheur ?

Oui, pour un étancheur qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.

Avant d'ouvrir le chantier

Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).

Sur chaque devis

Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).

75 000 € d'amende

Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).

Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?

RC ProSouvent exigée

Assure les dégâts causés pendant l'ouvrage. Exemple : le chalumeau qui abîme un bardage.

DécennaleObligatoire

Assure les dégâts d'ouvrage graves. Exemple : l’infiltration par la terrasse.

MultirisqueRecommandée

Assure votre local, votre matériel et votre stock. Exemple : l'incendie de votre dépôt.

Début du chantier
Réception
10 ans

Que prend en charge votre décennale ?

Couvert

  • Les infiltrations par la toiture-terrasse ou la terrasse accessible
  • Les relevés, les évacuations et les points singuliers mal traités
  • Le cuvelage et l’étanchéité des parties enterrées
  • La membrane qui se décolle, se rétracte ou se perce prématurément
  • La dépose et la repose du complexe, isolant compris

Pas couvert

  • Les dommages causés pendant le chantier — c’est la RC Pro
  • L’entretien : évacuations bouchées, végétation, gravillons déplacés
  • Les dégâts causés par un tiers montant ensuite sur la terrasse
  • Les protections rapportées non fixées à l’ouvrage
  • Les procédés absents de votre attestation

Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?

  1. Listez les activités que vous avez facturées, et celles que vous êtes sûr de facturer dans les 12 prochains mois.
  2. Listez les activités écrites dans votre contrat d'assurance.
  3. Une activité absente de votre contrat, c'est un trou.

Les activités d'un étancheur, telles qu'elles peuvent s'écrire dans un contrat

  • Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieurMembranes bitumineuses ou de synthèse, zinguerie, châssis de toit, étanchéité de paroi enterrée, protection du revêtement et végétalisation.
  • Etanchéité et imperméabilisation de cuvelage, réservoirs et piscinesUne ligne à part entière. La ligne Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur ne couvre ni les cuvelages, ni les réservoirs, ni les piscines.
  • PhotovoltaïqueVous pouvez poser les membranes d’étanchéité photovoltaïques. L’installation électrique est exclue.
  • Revêtements de façades par enduits, avec ou sans fonction d’imperméabilité et/ou d’étanchéité, ravalementsSi vous faites de l’imperméabilité de façade.
  • CouvertureSi vous faites de la couverture en tuiles ou en ardoises.

Quels risques un étancheur doit-il assurer ?

La toiture-terrasse fuit au deuxième hiver

L’eau descend dans les plafonds et l’isolant. Le complexe d’étanchéité est déposé et refait, avec tout ce qu’il y a en dessous.

Un relevé d’étanchéité décolle en pied d’acrotère

C’est le point faible du métier. Quelques centimètres mal traités suffisent à ruiner l’ouvrage entier.

Un chalumeau met le feu pendant la pose

Le travail par point chaud est le risque RC Pro majeur du métier. La décennale ne couvre pas l’incendie de chantier.

Un étancheur prépare une résine d’étanchéité

Quelle assurance pour être en conformité ?

Garantie décennale

Obligatoire

Couvre pendant dix ans tout défaut d’étanchéité de l’ouvrage. C’est l’activité la plus directement visée par l’obligation de l’article L.241-1 du code des assurances. Obligatoire avant l’ouverture du chantier.

Responsabilité civile professionnelle

Recommandée

Couvre les dommages causés pendant le chantier, incendie par point chaud compris — le sinistre le plus lourd du métier.

On vous accompagne

Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme

L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.

Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment

Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.

Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance

Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.

Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur

Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.

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Questions fréquentes

L’étanchéité est-elle toujours de la décennale ?

Dès qu’elle porte sur un ouvrage — toiture-terrasse, cuvelage, balcon, piscine —, oui. L’eau qui passe rend le bâtiment impropre à son usage : c’est le cas le plus net de la garantie.

Une reprise ponctuelle sur une étanchéité existante compte-t-elle ?

La réparation d’entretien n’est pas un ouvrage. Mais dès que vous reprenez une partie significative du complexe, vous engagez votre décennale sur ce que vous avez fait.

Mon assureur peut-il exiger un permis de feu ?

Oui, c’est fréquent sur les contrats qui couvrent le point chaud. Le permis de feu et l’extincteur sur le poste deviennent alors des conditions de garantie, pas des recommandations.

Qu’est-ce que la réception des travaux change ?

C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.

* Prix obtenu sur nos devis de novembre 2026 pour 60 000 € de chiffre d'affaires annuel.

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