Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
Membranes bitumineuses ou de synthèse, zinguerie, châssis de toit, étanchéité de paroi enterrée, protection du revêtement et végétalisation.
Assurance décennale étancheur
Votre métier n’a qu’une obligation : que l’eau ne passe pas. Quand elle passe, le bâtiment est impropre à son usage — il n’y a pas de discussion possible sur le caractère décennal.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un étancheur ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : une toiture-terrasse qui fuit sur les bureaux du dessous.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un étancheur qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un étancheur ?
Oui, pour un étancheur qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Les infiltrations par la toiture-terrasse ou la terrasse accessible
- Les relevés, les évacuations et les points singuliers mal traités
- Le cuvelage et l’étanchéité des parties enterrées
- La membrane qui se décolle, se rétracte ou se perce prématurément
- La dépose et la repose du complexe, isolant compris
Pas couvert
- Les dommages causés pendant le chantier — c’est la RC Pro
- L’entretien : évacuations bouchées, végétation, gravillons déplacés
- Les dégâts causés par un tiers montant ensuite sur la terrasse
- Les protections rapportées non fixées à l’ouvrage
- Les procédés absents de votre attestation
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Le libellé qui porte le cœur du métier
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Etanchéité et imperméabilisation de cuvelage, réservoirs et piscines
Une ligne à part entière. La ligne Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur ne couvre ni les cuvelages, ni les réservoirs, ni les piscines.
Photovoltaïque
Vous pouvez poser les membranes d’étanchéité photovoltaïques. L’installation électrique est exclue.
Revêtements de façades par enduits, avec ou sans fonction d’imperméabilité et/ou d’étanchéité, ravalements
Si vous faites de l’imperméabilité de façade.
Couverture
Si vous faites de la couverture en tuiles ou en ardoises.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Quels risques un étancheur doit-il assurer ?
La toiture-terrasse fuit au deuxième hiver
L’eau descend dans les plafonds et l’isolant. Le complexe d’étanchéité est déposé et refait, avec tout ce qu’il y a en dessous.
Un relevé d’étanchéité décolle en pied d’acrotère
C’est le point faible du métier. Quelques centimètres mal traités suffisent à ruiner l’ouvrage entier.
Un chalumeau met le feu pendant la pose
Le travail par point chaud est le risque RC Pro majeur du métier. La décennale ne couvre pas l’incendie de chantier.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans tout défaut d’étanchéité de l’ouvrage. C’est l’activité la plus directement visée par l’obligation de l’article L.241-1 du code des assurances. Obligatoire avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier, incendie par point chaud compris — le sinistre le plus lourd du métier.
Qu'est-ce qui fait le prix de la décennale d'un étancheur ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
La surface et la hauteur des ouvrages
Une terrasse de maison individuelle et un toit d’immeuble collectif n’exposent pas au même montant de reprise. Le risque suit la taille du chantier.
Le travail par point chaud
Bitume soudé au chalumeau, résine à chaud : ces techniques déclenchent une tarification à part, et souvent des conditions de prévention incendie imposées au contrat.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 1 840 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
Souscrire votre assurance décennale en ligne, en 3 étapes
7min
1. Complétez votre demande
3min
2. Sélectionnez votre offre
3min
3. Souscrivez à votre assurance
Pour aller plus loin
L’assurance tous risques chantier (TRC), c’est quoi ?
Une assurance du chantier en cours : incendie, tempête, vol, effondrement, jusqu’à la réception. Pas obligatoire. Qui la prend et ce qu’elle coûte.
5 min de lecture
Auto-entrepreneur : la décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, dès le premier chantier. La loi vise l’activité de construction, pas le régime fiscal. Ce que dit le code, la sanction, et le cas du sous-traitant.
5 min de lecture
Ma décennale a été résiliée, que faire ?
Vos chantiers déjà ouverts restent couverts, mais vous ne pouvez plus en ouvrir un. Les délais de la loi, le dossier à préparer, et le Bureau central de tarification si tout le monde refuse.
6 min de lecture
Aucun assureur ne veut de ma décennale : que faire ?
Les refus ont des motifs lisibles : expérience, sinistres, résiliation, activité. Le dossier qui les traite, puis le Bureau central de tarification.
6 min de lecture
Questions fréquentes
L’étanchéité est-elle toujours de la décennale ?
Dès qu’elle porte sur un ouvrage — toiture-terrasse, cuvelage, balcon, piscine —, oui. L’eau qui passe rend le bâtiment impropre à son usage : c’est le cas le plus net de la garantie.
Une reprise ponctuelle sur une étanchéité existante compte-t-elle ?
La réparation d’entretien n’est pas un ouvrage. Mais dès que vous reprenez une partie significative du complexe, vous engagez votre décennale sur ce que vous avez fait.
Mon assureur peut-il exiger un permis de feu ?
Oui, c’est fréquent sur les contrats qui couvrent le point chaud. Le permis de feu et l’extincteur sur le poste deviennent alors des conditions de garantie, pas des recommandations.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.