Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
Membranes bitumineuses ou de synthèse, zinguerie, châssis de toit, étanchéité de paroi enterrée, protection du revêtement et végétalisation.
Assurance décennale étancheur
Votre métier n’a qu’une obligation : que l’eau ne passe pas. Quand elle passe, le bâtiment est impropre à son usage — il n’y a pas de discussion possible sur le caractère décennal.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un étancheur ?
Pour un étancheur, la décennale paie la reprise du complexe quand l’eau passe — c’est le cœur même de votre métier, pendant dix ans après la réception.
- 1
Une toiture-terrasse qui fuit sur les bureaux du dessous.
- 2
Une membrane percée aux relevés, invisible jusqu’à la première grosse pluie.
- 3
Un sous-sol qui prend l’eau parce que le cuvelage n’a pas tenu.
Est-elle obligatoire pour un étancheur ?
Oui. Dès le premier chantier, société ou auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Une date coupe vos chantiers en deux : la réception.
Début du chantier
Réception
2 ans10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Les infiltrations par la toiture-terrasse ou la terrasse accessible
- Les relevés, les évacuations et les points singuliers mal traités
- Le cuvelage et l’étanchéité des parties enterrées
- La membrane qui se décolle, se rétracte ou se perce prématurément
- La dépose et la repose du complexe, isolant compris
Pas couvert
- Les dommages causés pendant le chantier — c’est la RC Pro
- L’entretien : évacuations bouchées, végétation, gravillons déplacés
- Les dégâts causés par un tiers montant ensuite sur la terrasse
- Les protections rapportées non fixées à l’ouvrage
- Les procédés absents de votre attestation
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Le libellé qui porte le cœur du métier
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Etanchéité et imperméabilisation de cuvelage, réservoirs et piscines
Une ligne à part entière. La ligne Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur ne couvre ni les cuvelages, ni les réservoirs, ni les piscines.
Photovoltaïque
Vous pouvez poser les membranes d’étanchéité photovoltaïques. L’installation électrique est exclue.
Revêtements de façades par enduits, avec ou sans fonction d’imperméabilité et/ou d’étanchéité, ravalements
Si vous faites de l’imperméabilité de façade.
Couverture
Si vous faites de la couverture en tuiles ou en ardoises.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Pourquoi vous assurer ?
La toiture-terrasse fuit au deuxième hiver
L’eau descend dans les plafonds et l’isolant. Le complexe d’étanchéité est déposé et refait, avec tout ce qu’il y a en dessous.
Un relevé d’étanchéité décolle en pied d’acrotère
C’est le point faible du métier. Quelques centimètres mal traités suffisent à ruiner l’ouvrage entier.
Un chalumeau met le feu pendant la pose
Le travail par point chaud est le risque RC Pro majeur du métier. La décennale ne couvre pas l’incendie de chantier.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans tout défaut d’étanchéité de l’ouvrage. C’est l’activité la plus directement visée par la loi Spinetta. Obligatoire avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier, incendie par point chaud compris — le sinistre le plus lourd du métier.
Qu'est-ce qui fait le prix ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
La surface et la hauteur des ouvrages
Une terrasse de maison individuelle et un toit d’immeuble collectif n’exposent pas au même montant de reprise. Le risque suit la taille du chantier.
Le travail par point chaud
Bitume soudé au chalumeau, résine à chaud : ces techniques déclenchent une tarification à part, et souvent des conditions de prévention incendie imposées au contrat.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 1 840 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
Vous ne remplirez pas de formulaire tout seul
Ailleurs, on vous demande de choisir vos garanties dans une liste. Ici, vous racontez votre métier et quelqu'un s'occupe du reste.
Vous parlez, il écrit
Vous dites ce que vous faites avec vos mots. Votre conseiller pose les questions et traduit en activités déclarées.
Il vous dit ce qui est obligatoire, et ce qui ne l'est pas
La décennale est imposée par la loi. La RC Pro ne l'est pas, mais couvre ce que la décennale laisse dehors. Vous saurez lequel des deux vous manque avant qu'on parle de prix.
La même personne, du devis au sinistre
Pas de standard, pas de numéro de dossier à rappeler. Vous ne réexpliquez pas votre situation à chaque appel.
Castor Courtage vous accompagne
L'assureur assure. L'accompagnement, c'est nous.
Votre contrat est porté par un assureur — c'est lui qui paie les sinistres. Pour tout le reste, votre interlocuteur, c'est Castor Courtage : vos questions, vos papiers, vos changements. C'est le métier du courtier, et il ne s'arrête pas au devis — et c'est toujours la même personne qui décroche.
Vos démarches, en un appel
Attestation à renvoyer, changement d'activité déclarée, résiliation : vous appelez, c'est traité. Pas de formulaire, pas de numéro de dossier à retrouver.
Un sinistre ? Vous le déclarez, nous le portons
Vous décrivez ce qui s'est passé. Nous montons le dossier et le défendons auprès de l'assureur jusqu'à la fin.
Comment ça se passe
2min
1. Vous appelez
Ou vous laissez votre numéro, et on vous rappelle. Vous racontez votre métier, votre conseiller pose les questions.
24h
2. On cherche votre prix
Votre conseiller monte le dossier avec vous et compare les assureurs. Vous n’avez rien à remplir seul.
3min
3. Vous signez
Votre attestation arrive, prête à envoyer au client. Et vous gardez le même numéro pour la suite.
Pour aller plus loin
Ma décennale a été résiliée, que faire ?
Vos chantiers déjà ouverts restent couverts, mais vous ne pouvez plus en ouvrir un. Les délais de la loi, le dossier à préparer, et le Bureau central de tarification si tout le monde refuse.
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Aucun assureur ne veut de ma décennale : que faire ?
Les refus ont des motifs lisibles : expérience, sinistres, résiliation, activité. Le dossier qui les traite, et le Bureau central de tarification si tout le monde refuse encore.
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La franchise de la décennale : qui paie quoi ?
La franchise n’est jamais retenue sur l’indemnité du client. L’assureur paie tout, puis vous la réclame. Ce que dit la clause type, et comment la lire avant de signer.
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Sinistre refusé : pourquoi, et comment l’éviter ?
Sept motifs de refus, tous lisibles avant le sinistre : activité absente, chantier ouvert avant la date d’effet, pas de réception, dommage hors décennale, déclaration inexacte, prime impayée, existants.
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Questions fréquentes
L’étanchéité est-elle toujours de la décennale ?
Dès qu’elle porte sur un ouvrage — toiture-terrasse, cuvelage, balcon, piscine —, oui. L’eau qui passe rend le bâtiment impropre à son usage : c’est le cas le plus net de la garantie.
Une reprise ponctuelle sur une étanchéité existante compte-t-elle ?
La réparation d’entretien n’est pas un ouvrage. Mais dès que vous reprenez une partie significative du complexe, vous engagez votre décennale sur ce que vous avez fait.
Mon assureur peut-il exiger un permis de feu ?
Oui, c’est fréquent sur les contrats qui couvrent le point chaud. Le permis de feu et l’extincteur sur le poste deviennent alors des conditions de garantie, pas des recommandations.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.