Comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan ?

Demandez l'attestation d'assurance décennale avant de signer le devis, puis lisez quatre lignes : l'en-tête, les activités, la période de validité et l'assureur. Si un gros problème apparaît, c'est cette attestation qui dit quel assureur paie.

Pourquoi vérifier l'assurance décennale d'un artisan avant de signer ?

L'assurance décennale de l'artisan paie la réparation des gros problèmes d'une construction, pendant dix ans après la fin des travaux. Un toit qui fuit, une dalle qui se fend, un plancher qui s'affaisse : c'est elle qui règle la facture.

La loi oblige l'artisan à être assuré dès l'ouverture du chantier (article L.241-1 du code des assurances). Elle lui demande aussi de joindre son attestation « aux devis et factures » (article L.243-2 du code des assurances).

Sans assurance, l'artisan reste responsable envers vous des gros problèmes de l'ouvrage (article 1792 du code civil). Mais il paie alors la réparation lui-même, s'il le peut encore. Une entreprise fermée ou sans argent ne paie rien.

La vérification se fait donc avant la signature, quand vous pouvez encore choisir un autre artisan. Pour aller plus loin : La garantie décennale, expliquée simplement détaille ce qu'elle couvre et ce qu'elle laisse de côté.

Comment reconnaître une vraie attestation d'assurance décennale ?

Une vraie attestation suit un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. Elle porte en tête deux mentions : « Attestation d'assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ».

Elle donne ensuite le nom et l'adresse de l'entreprise assurée, avec son numéro d'identification (le SIREN, 9 chiffres). Puis le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat, la période de validité et la date d'établissement de l'attestation.

Les travaux de votre devis figurent-ils dans les activités garanties ?

C'est la ligne qui compte le plus. L'assurance décennale ne couvre que les activités écrites sur l'attestation. Un problème né d'un travail absent de cette liste n'est pas couvert, même si l'artisan est bien assuré pour le reste.

Comparez donc chaque poste du devis avec la liste des activités. Les assureurs reprennent souvent les intitulés d'une nomenclature commune de 50 activités du bâtiment. « Plomberie », « Couverture », « Électricité » : chaque intitulé désigne un ensemble précis de travaux.

Pour aller plus loin : Les 50 activités de la nomenclature du BTP explique chaque activité en mots simples.

L'attestation couvre-t-elle la date de début de votre chantier ?

Regardez la période de validité de l'attestation. La date qui compte est celle où le chantier commence (l'ouverture du chantier). Sont couverts « les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité » (annexe I de l'article A.243-1).

Votre chantier commence en mars, et l'attestation s'arrête au 31 décembre précédent ? Elle ne prouve rien pour votre chantier. Demandez l'attestation de l'année en cours.

Une fois le chantier ouvert pendant la période de validité, il reste couvert même si le contrat de l'artisan s'arrête ensuite. La clause type maintient la garantie « dans tous les cas pour la même durée » (annexe I de l'article A.243-1).

Comment vérifier que l'entreprise et l'assureur existent vraiment ?

Deux contrôles en ligne suffisent. Ils écartent une attestation recopiée sur une autre entreprise, ou émise au nom d'un faux assureur.

L'entreprise. Cherchez le SIREN de l'attestation sur l'Annuaire des Entreprises, le site public de l'État. Le nom et l'adresse doivent être ceux de l'entreprise qui vous a remis le devis, et elle doit être en activité.

L'assureur. Cherchez son nom sur REGAFI, le registre des organismes d'assurance tenu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Vous ne le trouvez pas ? Ne signez pas avant l'appel décrit ci-dessous.

En cas de doute, appelez l'assureur au numéro de son site officiel, pas à celui imprimé sur l'attestation. Demandez si le contrat est en vigueur, et pour quelles activités. Pour aller plus loin : l'Annuaire des Entreprises retrouve une entreprise par son SIREN, et REGAFI un assureur par son nom.

Que faire si l'attestation manque ou ne correspond pas au devis ?

Ne signez pas tant que l'attestation ne correspond pas au devis. L'artisan doit pouvoir la fournir, puisqu'il doit être assuré à l'ouverture du chantier (article L.241-1 du code des assurances).

Cas 1 : l'attestation est absente. Demandez-la par écrit. Travailler sans décennale expose l'artisan à six mois de prison et 75 000 € d'amende (article L.243-3 du code des assurances). Un artisan qui refuse de la montrer vous a déjà répondu.

Cas 2 : un poste du devis manque dans les activités. L'artisan peut demander à son assureur d'ajouter l'activité, puis vous remettre la nouvelle attestation. Sinon, il retire ce poste du devis, et vous le confiez à un artisan assuré pour ce travail.

Cas 3 : la période ne couvre pas le début du chantier. Demandez l'attestation de l'année en cours avant la signature.

Quels points vérifier avant de signer le devis d'un artisan ?

• L'attestation est jointe au devis et porte « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ».
• Le nom, l'adresse et le SIREN sont ceux de l'entreprise du devis.
• L'entreprise est en activité sur l'Annuaire des Entreprises.
• Chaque poste du devis figure dans les activités garanties.
• La période de validité couvre la date de début du chantier.
• L'assureur figure sur REGAFI.

Gardez ensuite l'attestation avec le devis et la facture. Le jour où un problème apparaît, c'est elle qui vous donne le nom de l'assureur.

Si vous vendez le logement dans les dix ans, l'attestation est annexée à l'acte de vente (article L.243-2 du code des assurances). Pour aller plus loin : Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ? explique comment déclarer un dommage quand l'artisan a disparu.

Ce que dit la loi

• Article L.241-1 du code des assurances — l’artisan doit être assuré à l’ouverture du chantier.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation est jointe aux devis et factures ; elle est annexée à l’acte de vente d’un bien de moins de dix ans.
• Arrêté du 5 janvier 2016, modèle d’attestation d’assurance — les mentions minimales de l’attestation.
• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : les chantiers ouverts pendant la période de validité ; la garantie maintenue « dans tous les cas pour la même durée ».
• Article 1792 du code civil — la responsabilité du constructeur envers le maître de l’ouvrage.
• Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende.

Sources

• Service-public.fr, « Garantie décennale des constructeurs » — l’attestation remise avant l’ouverture du chantier ; vérifié le 10 avril 2026 par la Direction de l’information légale et administrative.
• Annuaire des Entreprises, le site public de l’État — recherche par nom, SIREN ou SIRET ; montre si l’entreprise est en activité.
• REGAFI, registre des agents financiers et des organismes d’assurance — tenu par l’ACPR (Banque de France) ; il a repris le registre des assureurs REFASSU.

Questions fréquentes