Comment changer d’assureur décennale sans trou de garantie ?

Changer d'assureur se fait à l'échéance annuelle, par une lettre envoyée deux mois avant. Le nouveau contrat démarre le jour où l'ancien s'arrête. Vos anciens chantiers ne bougent pas : ils restent couverts par l'ancien contrat, dix ans, sans prime.

Quand puis-je résilier ?

À la date d'échéance du contrat, chaque année. Vous en avez le droit « à l'expiration d'un délai d'un an » (article L.113-12 du code des assurances). Votre lettre part « au moins deux mois avant la date d'échéance ».

Le même article fixe le point de départ : « la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition ». La date qui compte est celle de l'envoi, pas celle de la réception. Gardez la preuve d'envoi.

La raison tient à ce que l'assureur vend. Chaque année de contrat achète dix ans de garantie sur les chantiers ouverts cette année-là. L'engagement se compte donc par année entière.

Un contrat de particulier couvre le mois où il court. Le vôtre couvrira encore en 2036 ce que vous ouvrez aujourd'hui.

Et hors échéance ?

Trois cas. L'assureur résilie lui-même, avec un motif écrit (article L.113-12-1). Vous changez de profession ou cessez votre activité, dans les trois mois de l'événement (article L.113-16). Ou le contrat prévoit un cas particulier, écrit dans ses conditions générales.

Trouver moins cher n'est pas un cas. Vous notez la date d'échéance et vous attendez la fenêtre de résiliation.

Comment éviter le jour sans assurance ?

Vous devez être assuré à l'ouverture de chaque chantier (article L.241-1). Un chantier ouvert le jour où l'ancien contrat est fini et le nouveau pas encore en vigueur reste sans assurance, dix ans.

• Signez le nouveau contrat d'abord, avec une date d'effet égale à la date d'échéance de l'ancien.
• Envoyez la résiliation ensuite, en recommandé, plus de deux mois avant l'échéance.
• Comparez les deux attestations : la fin de l'une et le début de l'autre tombent le même jour. Les activités sont les mêmes, ou plus larges.
• N'ouvrez aucun chantier dans la semaine du changement sans avoir la nouvelle attestation en main.

Que deviennent mes anciens chantiers ?

Ils restent chez l'ancien assureur. La clause type le dit (annexe I de l'article A.243-1). La garantie des travaux ouverts pendant le contrat « est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente ».

Vous n'avez rien à transférer et rien à payer. Un sinistre en 2032 sur un chantier ouvert en 2026 se déclare à l'assureur de 2026. Gardez donc l'attestation de chaque année, avec les procès-verbaux de réception de l'année.

Ces dix ans sans prime ne sortent pas de nulle part. La prime de l'année a déjà payé les dix ans des chantiers de l'année. L'assureur a encaissé pour ce risque : il le porte jusqu'au bout.

Votre nouvel assureur, lui, ne reprend rien du passé. Il couvre les chantiers que vous ouvrirez à partir de sa date d'effet.

Que vérifier dans la nouvelle offre ?

Le prix vient en dernier. Comparez d'abord la liste des activités : chaque ligne de l'ancienne attestation doit se retrouver dans la nouvelle, avec les mêmes mots. Puis la franchise, par sinistre. Puis les garanties à côté de la décennale : responsabilité civile professionnelle, bon fonctionnement, dommages aux existants.

Une offre moins chère avec une activité en moins n'est pas moins chère. Elle est plus petite. Le chantier qui tombe dans le trou vous coûtera le prix d'une réparation, pas celui d'une prime.

Que demander à l'ancien assureur ?

• Le relevé d'informations : années assurées, sinistres, activités déclarées. Le nouvel assureur le lit avant de tarifer.
• Les attestations des années passées, si vous ne les avez pas toutes.
• La confirmation écrite de la résiliation, avec la date de fin.

Le nouvel assureur pose ensuite les questions de la souscription, décrites dans Comment souscrire une décennale ? Les pièces et les étapes. Les lignes à comparer avant le prix sont dans Comparer les décennales : quelles lignes lire avant le prix ?.

Ce que dit la loi

• Article L.113-12 du code des assurances — résiliation à l’échéance annuelle, préavis de deux mois, délai compté de la date d’envoi.
• Article L.113-12-1 du code des assurances — la résiliation par l’assureur doit être motivée.
• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : la garantie des chantiers ouverts pendant le contrat est maintenue sans paiement de prime subséquente.
• Article L.241-1 du code des assurances — être assuré à l’ouverture de chaque chantier.
• Article L.113-16 du code des assurances — résiliation hors échéance en cas de changement de profession ou de cessation d’activité.

Questions fréquentes