Je passe en société : que devient ma décennale ?

Votre société est une personne nouvelle aux yeux de la loi. Le contrat au nom de votre micro-entreprise ne la couvre pas. Avant son premier chantier, la société a besoin de sa propre décennale. Vos anciens chantiers, eux, restent couverts par l'ancien contrat.

Pourquoi mon contrat actuel ne suffit-il pas ?

L'obligation pèse sur « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée » (article L.241-1 du code des assurances). En micro-entreprise, cette personne, c'est vous. En société, c'est la société.

Votre contrat nomme l'assuré : vous, avec votre numéro d'identification. Un chantier ouvert par la société, avec son propre numéro, n'est pas un chantier de cet assuré. Sans contrat au nom de la société, elle travaille sans assurance (article L.243-3).

Que deviennent mes chantiers de micro-entreprise ?

Ils restent couverts par l'ancien contrat. La clause type maintient la garantie des chantiers ouverts pendant le contrat (annexe I de l'article A.243-1). Elle l'est « dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente ».

Votre responsabilité personnelle sur ces chantiers dure dix ans à compter de leur réception (article 1792-4-1 du code civil). L'ancien assureur y répond, même après la fermeture de la micro-entreprise. Gardez ses attestations et les procès-verbaux.

Dans quel ordre faire les choses ?

• Immatriculer la société, et obtenir son Kbis.
• Souscrire au nom de la société, avec une date d'effet avant son premier chantier. Le dossier est celui d'une création, avec vos années d'expérience en plus.
• Finir les chantiers ouverts en micro-entreprise sous ce nom, et les recevoir. Ne pas les basculer sur la société en cours de route.
• Résilier l'ancien contrat une fois le dernier chantier réceptionné, et la micro-entreprise radiée.

Le doute se tranche mal le jour du sinistre. Le client attaque celui qui a facturé, donc la société. L'assureur de la micro-entreprise répond que ce chantier n'est pas le sien.

Si la société n'était pas encore assurée à l'ouverture, personne ne paie à sa place. La réparation reste due dix ans, et elle sort de sa trésorerie.

Comment résilier l'ancien contrat ?

La cessation définitive d'activité et le changement de profession ouvrent une résiliation hors échéance (article L.113-16). Elle « ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ». Elle « prend effet un mois après » la notification.

L'assureur « doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru ». C'est le même article. Joignez la radiation à votre lettre. Le détail est dans Je ferme mon entreprise : que devient ma décennale ?.

Quels papiers changent ?

• L'attestation. Elle porte la dénomination et le numéro d'identification de la société, pas les vôtres. Une attestation à votre nom ne prouve rien pour un chantier de la société.
• Les devis et factures. Ils sont émis par la société, et l'attestation de la société y est jointe (article L.243-2). Les modèles de la micro-entreprise se jettent.
• Le dossier de chaque chantier. Ceux de la micro-entreprise gardent ses attestations, ceux de la société les siennes. Deux classeurs, dix ans chacun.
• Les contrats avec vos donneurs d'ordre. Un marché signé en nom propre ne passe pas à la société sans leur accord écrit.

Que déclarer à l'assureur de la société ?

Les mêmes réponses exactes qu'à toute souscription (article L.113-2) : activités, chiffre d'affaires prévu, effectif, sous-traitance, passé d'assuré. Votre passé, c'est celui de la micro-entreprise : dites-le, et joignez son relevé d'informations. Il prouve vos années sans sinistre.

Si la société embauche, l'effectif change le prix et parfois les activités. Déclarez le premier salarié dès son embauche, pas au renouvellement. Un salarié non déclaré est une omission comme une autre.

Ce que dit la loi

• Article L.241-1 du code des assurances — toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée à l’ouverture du chantier.
• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : la garantie des chantiers ouverts pendant le contrat est maintenue sans prime subséquente.
• Article L.113-16 du code des assurances — résiliation en cas de changement de profession ou de cessation d’activité : trois mois, effet un mois après, prime remboursée.
• Article L.113-2 du code des assurances — répondre exactement aux questions de l’assureur à la souscription.
• Article 1792-4-1 du code civil — dix ans à compter de la réception.
• Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende sans assurance.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation est jointe aux devis et factures.

Questions fréquentes