Aucun assureur ne veut de ma décennale : que faire ?

Un refus se traite en deux temps : comprendre le motif, puis constituer le dossier qui y répond. Si tous les assureurs refusent encore par écrit, le Bureau central de tarification impose un contrat. En attendant, aucun nouveau chantier ne peut s'ouvrir.

Pourquoi les assureurs refusent-ils ?

Cinq motifs reviennent. Depuis le 28 mai 2026, une résiliation doit être motivée par écrit (article L.113-12-1 du code des assurances). Un refus de souscription, lui, n'a pas à l'être : demandez le motif quand même.

• Pas assez d'expérience prouvée. Un courtier en ligne fixe la barre à « au moins trois ans d'expérience pour les activités de gros œuvre ». Il ajoute : « voire un an dans certains cas ». Source : decennale.com, septembre 2026.
• Des sinistres. Ils figurent sur votre relevé d'informations, remis par l'ancien assureur. Le nouvel assureur le demande.
• Une résiliation passée. Une résiliation pour prime impayée suit le même chemin (article L.113-3). Une résiliation pour fausse déclaration ferme presque toutes les portes (article L.113-8).
• Une activité chère à assurer. Sur une même grille, pour 50 000 € de chiffre d'affaires, l'étanchéité est tarifée 6 500 €. La plâtrerie est tarifée 900 € (decennale.com, septembre 2026). Tous les assureurs ne la proposent pas.
• Un dossier incomplet ou contradictoire. Un chiffre d'affaires qui ne colle pas au bilan, des dates qui se chevauchent : le dossier part au bas de la pile.

Ces cinq motifs ont une racine commune. Vous assurer engage l'assureur dix ans sur chaque chantier que vous ouvrirez cette année. Une seule prime achète cette suite, et il ne peut plus la revoir.

Devant un doute, refuser lui coûte moins cher que se tromper. C'est pourquoi un dossier qui lève le doute change la réponse.

Que préparer avant de redemander ?

Un seul dossier, complet, envoyé à plusieurs assureurs par écrit.

• Le relevé d'informations de l'ancien assureur, avec chaque sinistre expliqué en trois lignes : la cause, la réparation, ce qui a changé.
• La preuve du paiement de toute dette envers l'ancien assureur. Une résiliation pour impayé se lève avec un reçu.
• Les preuves de métier : certificats de travail, fiches de paie, diplômes, qualifications. Le même courtier accepte « le CAP ou le BEP » comme justificatif (decennale.com, septembre 2026).
• La liste exacte des activités que vous exercerez, et rien de plus. Une activité rare retirée du dossier peut suffire à débloquer un accord.

Comment saisir le Bureau central de tarification ?

Le Bureau central de tarification existe pour l'assurance obligatoire. Quand un assureur refuse de vous couvrir, il fixe la prime. L'assureur doit alors accepter le contrat à ce prix (article L.243-4 du code des assurances).

Les délais sont courts. Vous avez 15 jours après le refus écrit pour le saisir. Si l'assureur ne répond pas à votre demande en recommandé, 45 jours de silence valent refus (article R.250-2). Le dossier se dépose sur le site du Bureau central de tarification.

L'État peut forcer parce qu'il vous a d'abord rendu responsable de plein droit pendant dix ans. Votre client n'a aucune faute à prouver. Ce droit ne vaut rien pour lui si personne ne peut payer derrière vous.

Le Bureau central de tarification est la contrepartie de cette obligation. Il vous ouvre une porte chez un assureur, à un prix qu'il fixe lui-même.

Puis-je travailler en attendant ?

Vos chantiers ouverts pendant l'ancien contrat restent couverts dix ans après leur réception, « sans paiement de prime subséquente » (annexe I de l'article A.243-1). Vous pouvez les finir.

Vous ne pouvez pas en ouvrir un nouveau. L'assurance doit exister à l'ouverture du chantier (article L.241-1). Le manquement est puni de six mois de prison et de 75 000 € d'amende (article L.243-3).

Comment éviter un second refus ?

• Déclarez tout, même ce qui gêne. Une omission découverte après un sinistre réduit l'indemnité, ou annule le contrat si elle est volontaire (article L.113-8).
• Payez à l'échéance. À 40 jours de retard, la garantie est suspendue. À 50 jours, l'assureur peut résilier (article L.113-3).
• Prévenez avant d'ajouter une activité. Un avenant coûte de la prime. Une activité non déclarée coûte la garantie.
• Gardez le dossier à jour. Un relevé d'informations, des certificats classés, une liste d'activités écrite : la prochaine demande prend une heure.

Si la résiliation vient d'arriver, l'article Ma décennale a été résiliée, que faire ? détaille les premiers jours.

Ce que dit la loi

• Article L.243-4 du code des assurances — le Bureau central de tarification fixe la prime que l’assureur doit accepter, sous trois mois.
• Article R.250-2 du code des assurances — 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification ; 45 jours de silence valent refus.
• Article L.113-12-1 du code des assurances — l’assureur doit motiver sa résiliation (en vigueur depuis le 28 mai 2026).
• Article L.113-8 du code des assurances — la fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul, les primes restent à l’assureur.
• Article L.113-3 du code des assurances — la prime impayée : mise en demeure à 10 jours, suspension à 40 jours, résiliation à 50 jours après l’échéance.
• Article L.241-1 du code des assurances — être assuré à l’ouverture du chantier.
• Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende.
• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : les chantiers ouverts pendant le contrat restent couverts « sans paiement de prime subséquente ».

Questions fréquentes