Sinistre refusé : pourquoi, et comment l’éviter ?
Sept motifs de refus, tous lisibles avant le sinistre : activité absente, chantier ouvert avant la date d’effet, pas de réception, dommage hors décennale, déclaration inexacte, prime impayée, existants.
Par Auguste Sohm, courtier, mandataire de MENELAS (ORIAS 23 002 313) · mis à jour le 7 septembre 2026 · sources vérifiées le 4 septembre 2026 · 6 min de lecture
Un refus de garantie a toujours un motif écrit, et sept motifs reviennent. Aucun n'apparaît le jour du sinistre : chacun se lisait avant, sur l'attestation, le contrat ou le procès-verbal de réception. Voici les sept, et le geste qui évite chacun.
L'activité n'était pas sur l'attestation ?
Le refus le plus net. Votre contrat garantit des activités nommées. Un dommage né d'une activité absente de la liste n'est pas dans le contrat, quel que soit le montant des primes payées.
Le geste : comparer chaque devis client à la liste de l'attestation avant de signer. Une activité manquante s'ajoute par avenant, avant le chantier, jamais après.
Le chantier a été ouvert avant la date d'effet ?
Le contrat couvre « les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité » du contrat. Source : annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances. Un chantier ouvert la veille reste dehors, pendant dix ans.
Le geste : aucun chantier avant la date d'effet écrite sur l'attestation. Le détail est dans Une décennale immédiate, c'est possible ?.
Le dommage n'est pas décennal ?
La décennale ne couvre que deux dommages (article 1792 du code civil). Ceux qui compromettent la solidité, et ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Un défaut d'aspect ou une panne d'équipement dissociable n'en relèvent pas. Ni un équipement posé sur l'existant sans créer d'ouvrage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024).
Le geste : ce refus-là n'est pas un trou de garantie, c'est une autre garantie. Vérifiez que votre contrat porte une responsabilité civile professionnelle et, si vous posez des équipements, une garantie de bon fonctionnement.
Il n'y a pas eu de réception ?
La réception est « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage » (article 1792-6). Elle fait courir les dix ans. Sans elle, la date de départ se discute, et l'assureur discute avec.
Le geste : un procès-verbal daté et signé sur chaque chantier, même petit. Voir La réception des travaux : quand commencent vos dix ans ?.
La déclaration à la souscription était inexacte ?
- Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul, et les primes restent à l'assureur (article L.113-8). Le refus est total.
- Une omission de bonne foi ne rend pas le contrat nul. Après sinistre, l'indemnité « est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». C'est l'article L.113-9.
Le geste : déclarer le chiffre d'affaires réel, chaque activité, chaque sinistre passé. Et déclarer les changements dans les 15 jours.
La prime n'était pas payée ?
40 jours après l'échéance impayée, la garantie est suspendue. 50 jours après, l'assureur peut résilier (article L.113-3). Un chantier ouvert pendant la suspension n'est pas couvert.
Le geste : un prélèvement à l'échéance, et une vérification du compte dix jours avant.
Le dommage touche les existants ?
Les ouvrages existants avant le chantier ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance, sauf s'ils sont « totalement incorporés dans l'ouvrage neuf » (article L.243-1-1). Le mur ancien fissuré par votre extension relève d'une garantie « dommages aux existants », si votre contrat la prévoit.
Le geste : chercher cette ligne dans vos conditions particulières avant un chantier en rénovation.
Qui paie quand l'assureur refuse ?
Vous. Le refus vise le contrat d'assurance, pas votre responsabilité. Votre client garde dix ans son droit à la réparation, sans avoir de faute à prouver (article 1792 du code civil).
Il vous attaque donc directement, et aucun assureur ne se présente. La réparation sort de la trésorerie de l'entreprise, puis de ses biens.
Yann est couvreur. Son attestation porte « couverture, zinguerie ». En 2026, un client lui demande de refaire l'étanchéité d'un toit-terrasse de 40 m². Il accepte : c'est un toit.
En 2030, l'eau traverse la dalle et rend le séjour inhabitable. Dommage décennal, article 1792. Le client déclare le sinistre.
L'assureur de Yann refuse : l'étanchéité n'est pas sur l'attestation. Le refus est écrit, motivé, et fondé sur le contrat.
La réparation reste due par Yann, sur ses biens. Un avenant « étanchéité de toiture-terrasse » demandé en 2026 aurait coûté de la prime. Pas une dalle.
Et après le refus, l'assureur peut-il résilier ?
Si le contrat prévoit une résiliation après sinistre, oui. Elle prend effet un mois après la notification (article R.113-10). Vous avez alors le droit, dans le même délai, de résilier vos autres contrats chez cet assureur. La suite est dans Ma décennale a été résiliée, que faire ?.
Ce que dit la loi
- Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : seuls les chantiers ouverts pendant la période de validité sont couverts.
- Article 1792 du code civil — le dommage décennal : solidité compromise ou ouvrage impropre à sa destination.
- Article 1792-6 du code civil — la réception, point de départ des garanties.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 — les équipements posés sur l’existant sans créer d’ouvrage : ni décennale ni biennale.
- Article L.113-8 du code des assurances — fausse déclaration intentionnelle : contrat nul.
- Article L.113-9 du code des assurances — omission de bonne foi : indemnité réduite en proportion des primes payées.
- Article L.113-3 du code des assurances — prime impayée : garantie suspendue 40 jours après l’échéance, résiliation possible à 50 jours.
- Article L.113-2 du code des assurances — déclaration du sinistre dans le délai du contrat ; déchéance seulement si l’assureur prouve un préjudice.
- Article L.243-1-1 du code des assurances — les ouvrages existants ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance, sauf incorporation totale.
- Article R.113-10 du code des assurances — résiliation après sinistre : effet un mois après notification ; l’assuré peut résilier ses autres contrats chez le même assureur.
Questions fréquentes
L’assureur peut-il refuser un sinistre pour une activité proche de la mienne ?
Oui, si le mot n’est pas sur l’attestation. « Couverture » ne couvre pas l’étanchéité d’un toit-terrasse. Les activités se lisent au mot, pas à l’intention.
Que faire si le refus me semble injustifié ?
Demandez le motif écrit et l’article du contrat invoqué. Répondez avec vos pièces : attestation de l’année, procès-verbal, devis. Le désaccord se règle ensuite par la médiation de l’assurance ou le juge.
L’assureur peut-il résilier après un sinistre ?
Si le contrat le prévoit, oui, avec effet un mois après la notification. Vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez lui dans le même délai.