Assurance décennale auto-entrepreneur : obligation, tarif, démarches

La décennale est-elle obligatoire en auto-entrepreneur ?

Oui, dès le premier chantier. La loi vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, sans regarder le statut (article L.241-1 du code des assurances). Il n'y a ni seuil de chiffre d'affaires, ni délai de grâce.

Votre attestation se joint à chaque devis et à chaque facture (article L.243-2). Le détail des textes, et l'idée reçue « pas de TVA, donc pas de décennale », sont dans Auto-entrepreneur : la décennale est-elle vraiment obligatoire ?

Quel est le tarif d'une décennale en auto-entrepreneur ?

Pour un auto-entrepreneur en création, avec environ 33 000 € de chiffre d'affaires, les grilles publiées donnent ces prix de départ. Ce sont des prix constatés sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif.

• 780 € par an : plaquiste (decennale.com, septembre 2026).
• 800 € par an : plombier (Coover, septembre 2026).
• 850 € par an : électricien (decennale.com, septembre 2026).
• 850 € par an : peintre (decennale.com, septembre 2026).
• 850 € par an : menuisier (decennale.com, septembre 2026).
• 1 130 € par an : carreleur (decennale.com, septembre 2026).
• 1 300 € par an : couvreur (Coover, septembre 2026).
• 1 800 € par an : maçon (decennale.com, septembre 2026).

Les prix de départ des 18 métiers, tous statuts confondus, sont sur la page prix de l'assurance décennale.

Qu'est-ce qui fait monter le prix de la décennale ?

Quatre éléments font votre prix, dans cet ordre d'importance.

• Votre activité exacte. Sur une même grille, pour 50 000 € de chiffre d'affaires, la plâtrerie est tarifée 900 € par an. L'étanchéité est tarifée 6 500 € par an (decennale.com, septembre 2026).
• Votre chiffre d'affaires. Il pèse moins que le métier. Un électricien passe de 850 € par an à 33 000 € de chiffre d'affaires à 930 € par an à 70 000 € avec trois ans d'ancienneté (decennale.com, septembre 2026).
• Votre expérience. Un assureur applique environ 10 % de plus à un créateur sans ancienneté, et environ 15 % de moins après dix ans de métier (assurance-decennale.com, septembre 2026).
• Votre passé d'assuré. Sur la même grille, quatre ans sans sinistre valent environ 30 % de réduction. Un sinistre ou une résiliation se lit sur votre relevé d'informations et fait monter le prix.

Plusieurs métiers en auto-entrepreneur : combien coûte la décennale ?

Chaque activité écrite sur l'attestation entre dans le calcul, et la plus risquée pèse le plus. Sur une même grille, pour 50 000 € de chiffre d'affaires, le carrelage est tarifé 1 350 € par an et la peinture 900 € par an (decennale.com, septembre 2026).

Le cas du multiservice est traité dans Multiservice en auto-entrepreneur : quelle décennale ?

Comment souscrire une décennale en auto-entrepreneur ?

Cinq étapes, puis l'attestation avant le premier chantier.

1. Votre inscription. L'avis de situation au répertoire SIRENE, ou votre extrait d'immatriculation.
2. Vos preuves d'expérience. Diplômes, certificats de travail, fiches de paie de vos années de salariat.
3. La liste de vos activités, écrite avec les mots de la nomenclature de l'assureur. Une activité absente de la liste n'est pas couverte.
4. Votre chiffre d'affaires prévu pour l'année.
5. Le questionnaire de l'assureur, le formulaire qu'il vous fait remplir avant tout devis. Vous devez y répondre exactement (article L.113-2 du code des assurances).

Les pièces et les délais en détail : Comment souscrire une décennale ? Les pièces et les étapes

Qu'est-ce que le statut micro change vraiment ?

• Pas l'obligation. Elle est la même qu'en société. Le dirigeant d'une société encourt la même peine.
• Pas le prix. L'assureur tarife une activité et un chiffre d'affaires, pas un régime fiscal. Un auto-entrepreneur paie souvent moins parce que son chiffre d'affaires est plus petit.
• Votre contrat change plus souvent. On démarre sur un métier et on élargit au fil des demandes. Chaque activité ajoutée se déclare avant son premier chantier.

Ce que dit la loi

• Article L.241-1 du code des assurances — toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée à l’ouverture du chantier.
• Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende pour un chantier ouvert sans assurance.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures.
• Article L.113-2 du code des assurances — vous devez répondre exactement aux questions de l’assureur.
• Article 1792 du code civil — le dommage décennal : ce qui compromet la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Par l’équipe Castor Courtage. Mis à jour le 23 septembre 2026. Sources vérifiées le 7 septembre 2026.