RC pro ou décennale : quelle différence ?
La RC pro paie les dégâts causés aux autres pendant le chantier. La décennale paie les dommages graves de l’ouvrage, dix ans après la réception. Une seule est obligatoire.
Par Auguste Sohm, courtier, mandataire de MENELAS (ORIAS 23 002 313) · mis à jour le 7 septembre 2026 · sources vérifiées le 7 septembre 2026 · 6 min de lecture
Deux contrats, deux moments. La responsabilité civile professionnelle couvre ce que vous cassez chez les autres pendant le chantier. La décennale couvre ce qui lâche dans l'ouvrage après la réception, pendant dix ans. Une seule est obligatoire par la loi : la décennale.
Quel exemple sépare les deux ?
Vous posez une toiture. Votre échelle tombe et raye la voiture du client : RC pro. Trois ans plus tard, la même toiture prend l'eau et le plafond est fichu : décennale. Même chantier, même artisan, deux contrats. Aucun ne paie à la place de l'autre.
Que paie la RC pro ?
Les dommages que votre activité cause aux autres. Trois familles reviennent.
- Les dégâts matériels : un outil qui tombe, un mur voisin éraflé, un dégât des eaux pendant la dépose d'un sanitaire.
- Les dommages corporels : un tiers blessé sur ou autour de votre zone de travail.
- Les dommages immatériels : le commerce du client fermé trois jours parce que votre chantier a coupé l'électricité.
Elle n'est pas définie par la loi : chaque contrat écrit ce qu'il couvre. Les montants et les exclusions se lisent aux conditions particulières. Deux points méritent un regard : le plafond par sinistre, et la garantie des dommages immatériels, souvent sous-plafonnée ou absente.
Que paie la décennale ?
Deux dommages, définis par l'article 1792 du code civil. Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Ceux qui le rendent impropre à sa destination. Une fissure traversante, une toiture qui fuit, un chauffage central qui ne chauffe pas la maison.
Elle démarre à la réception et court dix ans (article 1792-4-1). Pas pendant le chantier : après. Le détail est dans La garantie décennale, expliquée simplement.
Laquelle est obligatoire ?
La décennale. L'article L.241-1 du code des assurances impose d'être couvert à l'ouverture du chantier. L'article L.243-3 punit le manquement de six mois de prison et 75 000 € d'amende.
La RC pro n'est pas imposée à l'artisan par la loi. Le syndicat des artisans du bâtiment l'écrit : « seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire » (CAPEB, septembre 2026). Elle est imposée par vos clients : marchés publics, promoteurs, syndics, enseignes la demandent avant de signer.
La loi impose la décennale parce que le client ne peut pas se défendre seul. Pendant dix ans, il obtient réparation sans avoir de faute à prouver (article 1792), mais un jugement ne sert à rien contre une entreprise vide. L'assurance obligatoire met un payeur solide derrière chaque constructeur.
La RC pro suit une autre route. Le client ou le voisin doit prouver votre faute, puis votre assureur paie la victime. Sans contrat, la facture est pour vous, mais elle se voit tout de suite et reste plus petite.
Quels sont les trois délais après la réception ?
- Un an, le parfait achèvement (article 1792-6). Les désordres signalés à la réception ou dans l'année. Vous réparez.
- Deux ans, le bon fonctionnement (article 1792-3). Les équipements dissociables : ballon d'eau chaude, volet roulant, interphone.
- Dix ans, la décennale (articles 1792 et 1792-4-1). La solidité et la destination de l'ouvrage.
Ces trois durées se superposent. Aucune clause de devis ne les réduit. Le détail est dans Décennale, biennale, parfait achèvement : qui dure combien ?.
Et le dommage à l'ouvrage avant la réception ?
Votre chantier brûle la veille de la réception. Ce n'est pas la décennale, elle n'a pas commencé. Ce n'est pas la RC pro classique, qui couvre les dommages causés aux autres, pas votre propre ouvrage.
Comment savoir ce que j'ai ?
Lisez votre attestation ligne par ligne. Si elle ne porte que « Assurance de responsabilité décennale obligatoire », vous n'avez pas forcément la RC pro. Les mentions sont expliquées dans Ce que votre attestation doit contenir.
Léa est électricienne en micro-entreprise. Elle refait l'installation d'un appartement : tableau, circuits, prises. Réception le 12 mai 2026.
Pendant le chantier, sa perceuse perce une canalisation du voisin du dessous. Dégât des eaux chez un tiers, pendant les travaux : sa RC pro paie.
En 2029, un défaut du tableau provoque un début d'incendie et rend l'appartement inhabitable un mois. Dommage à l'ouvrage, après réception, destination compromise : sa décennale paie (article 1792).
En 2027, un interrupteur connecté tombe en panne. Équipement dissociable, dans les deux ans : c'est le bon fonctionnement (article 1792-3). Léa le remplace. Trois dommages, trois garanties.
Corrigé le 7 septembre 2026 : article réécrit au gabarit du site, sources rouvertes le même jour.
Ce que dit la loi
- Article L.241-1 du code des assurances — l’obligation d’assurance de responsabilité décennale.
- Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende.
- Article 1792 du code civil — les deux dommages de la décennale.
- Article 1792-6 du code civil — la réception et la garantie de parfait achèvement, un an.
- Article 1792-3 du code civil — la garantie de bon fonctionnement, deux ans.
- Article 1792-4-1 du code civil — dix ans à compter de la réception.
Questions fréquentes
Ma décennale contient-elle une RC pro ?
Pas forcément. Beaucoup de contrats du bâtiment portent les deux, d’autres seulement la décennale. Cherchez « responsabilité civile professionnelle » ou « RC exploitation » dans vos conditions particulières.
Quelles sont les deux assurances obligatoires pour un artisan du bâtiment ?
La loi n’en impose qu’une à l’artisan : la décennale. La RC pro n’est pas légalement obligatoire, mais les clients professionnels la demandent avant de signer.
Que couvre la RC pro que la décennale ne couvre pas ?
Les dégâts causés aux tiers pendant le chantier : un mur voisin abîmé, une personne blessée, un dégât des eaux à la dépose. Et les défauts de l’ouvrage qui ne sont pas décennaux.