Comparer les décennales : quelles lignes lire avant le prix ?

Deux devis de décennale ne se comparent qu'à garanties égales. Cinq lignes décident : les activités, la franchise, les plafonds, la date d'effet, les exclusions. Le prix vient après, et il s'explique par ces lignes.

Les activités : les mots sont-ils les vôtres ?

L'attestation porte les activités ou missions couvertes (arrêté du 5 janvier 2016). Un dommage né d'une activité absente de la liste n'est pas dans le contrat. Comparez les mots, pas les intitulés commerciaux.

« Électricité » et « électricité, courants faibles, photovoltaïque jusqu'à 3 kWc » ne sont pas la même garantie. Le second coûte plus cher parce qu'il couvre plus. Écrivez votre liste d'activités réelle avant de lire les devis.

La franchise : combien, par sinistre ?

Elle n'est pas opposable au client. L'assureur paie la réparation en entier puis vous réclame la franchise (annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances). Une prime plus basse avec une franchise plus haute déplace le coût vers le jour du sinistre.

Le détail est dans La franchise de la décennale : qui paie quoi ?.

Les plafonds : suffisent-ils hors habitation ?

Pour l'habitation, la clause type ne fixe pas de plafond. Hors habitation, elle fixe un plancher (annexe I de l'article A.243-1). Le montant « ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ».

Si vous travaillez sur des commerces, des bureaux ou des bâtiments agricoles, lisez la ligne « montant de garantie » des conditions particulières. Un plafond bas sur un chantier tertiaire laisse le reste à votre charge. Comparez ce chiffre au coût de votre plus gros chantier de l'année.

Au-dessus du plafond, l'assureur s'arrête. Le client, lui, garde son droit à la réparation entière. Le reste se réclame à vous, puis sur les biens de l'entreprise.

C'est la seule ligne du contrat où un chiffre trop bas se paie en une fois. Lisez-la avant celle du prix.

La date d'effet : couvre-t-elle vos chantiers ?

Le contrat couvre « les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité » (annexe I de l'article A.243-1). Vous devez être assuré à l'ouverture du chantier (article L.241-1).

• Un chantier ouvert avant la date d'effet n'est pas couvert par le nouveau contrat. Il reste couvert par l'ancien, s'il y en avait un.
• Un chantier ouvert pendant le contrat reste couvert dix ans après sa réception, « sans paiement de prime subséquente », même si vous changez d'assureur.
• La date d'effet du devis doit précéder votre prochain chantier. Un devis daté d'hier ne couvre pas le chantier ouvert avant-hier.

Les exclusions : existants, techniques, sous-traitance ?

Trois lignes des conditions générales valent une lecture.

• Les existants. Les ouvrages existants avant le chantier ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance, sauf s'ils sont « totalement incorporés dans l'ouvrage neuf » (article L.243-1-1). Une garantie « dommages aux existants » est une option, pas un acquis.
• Les techniques. L'attestation peut limiter les techniques employées (arrêté du 5 janvier 2016). Une technique non courante, hors de la liste, n'est pas couverte.
• La sous-traitance. La part de chiffre d'affaires sous-traitée, et le fait de travailler en sous-traitance, sont déclarés au contrat. Comparez les deux devis sur ce point.

Et le prix ?

À lignes égales, il reste des écarts entre assureurs. Pour un électricien à 50 000 € de chiffre d'affaires, une grille publie 900 € par an (decennale.com, septembre 2026). Une autre publie 828 €, pour dix ans d'expérience (Orus, septembre 2026). Les hypothèses diffèrent : le prix aussi.

L'écart entre deux grilles vient des hypothèses, jamais d'une remise. Chaque assureur parie sur un coût de réparation et sur une fréquence, pour dix ans.

L'un compte votre ancienneté, l'autre vos activités les plus rares. À lignes égales, le moins cher est celui qui vous croit le moins risqué.

Ce que dit la loi

• Arrêté du 5 janvier 2016, modèle d’attestation d’assurance — les mentions minimales : assuré, assureur, numéro de contrat, période de validité, activités, franchise selon le contrat.
• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : chantiers ouverts pendant la validité, franchise non opposable, montant de garantie hors habitation au moins égal au coût déclaré.
• Article L.243-1-1 du code des assurances — les ouvrages existants ne sont pas soumis à l’obligation, sauf s’ils sont totalement incorporés à l’ouvrage neuf.
• Article L.241-1 du code des assurances — être assuré à l’ouverture du chantier.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation est jointe aux devis et factures ; un arrêté fixe son modèle.

Questions fréquentes