Quels travaux ne relèvent pas de la décennale ?

La décennale couvre un ouvrage, pas une prestation. Trois familles de travaux en sortent. Les équipements posés sur l'existant sans créer d'ouvrage, l'entretien, et les ouvrages que la loi exclut de l'obligation d'assurance. Pour ces travaux, votre responsabilité ne disparaît pas. Elle change de nature.

Qu'est-ce qu'un dommage décennal ?

Le code civil le définit en une phrase. Le constructeur répond des dommages « qui compromettent la solidité de l'ouvrage » ou qui « le rendent impropre à sa destination » (article 1792). Deux conditions, une seule suffit.

Les éléments d'équipement sont concernés s'ils font « indissociablement corps » avec la viabilité, les fondations, l'ossature, le clos ou le couvert. Indissociable veut dire : la dépose ne peut se faire « sans détérioration ou enlèvement de matière » de l'ouvrage (article 1792-2).

Un équipement posé sur l'existant est-il couvert ?

Plus depuis 2024. La Cour de cassation a tranché. Les équipements « installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage ». Ils « ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024).

L'affaire portait sur un insert de cheminée posé en 2012 dans une maison existante. Un incendie a détruit la maison en 2013. La responsabilité de l'installateur relève du droit commun des contrats, pas de la décennale.

Pour un équipement posé sur l'existant, le droit commun change trois choses. Le client doit prouver votre faute, ce qui est plus dur que sous l'article 1792. Il a cinq ans pour agir, à compter du jour où il connaît le défaut (article 2224 du code civil).

Le résultat tombe sur vous s'il gagne. La décennale ne couvre pas ces travaux, et la RC pro couvre les dommages causés aux autres, pas votre propre ouvrage. La reprise sort alors de votre trésorerie.

L'entretien et la peinture relèvent-ils de la décennale ?

L'entretien ne crée pas d'ouvrage. Un démoussage, un nettoyage, un traitement de surface remettent en état ce qui existe. Ils ne relèvent pas de l'article 1792. Si l'intervention abîme le support, c'est votre responsabilité contractuelle qui répond.

La peinture se juge au dommage. Une peinture décorative qui s'écaille ne compromet ni la solidité ni la destination : elle n'est pas décennale. Un ravalement qui devait rendre la façade étanche et qui laisse passer l'eau touche la destination du bâtiment. La question se pose alors.

Quels ouvrages la loi exclut-elle de l'assurance ?

Le code des assurances retire certains ouvrages de l'obligation d'assurance (article L.243-1-1). Ouvrages maritimes, routiers, portuaires, ferroviaires. Voiries, parcs de stationnement, réseaux, canalisations, lignes et câbles. Ouvrages de production, de stockage et de distribution d'énergie. Télécommunications, ouvrages sportifs non couverts.

L'exclusion tombe si l'ouvrage « est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance ». Une installation photovoltaïque posée sur la toiture d'une maison est accessoire de la maison. Le détail est dans Combien coûte la décennale d'un installateur photovoltaïque ?.

Le texte exclut de l'obligation d'assurance, pas de la responsabilité. Un dommage décennal sur un ouvrage exclu reste dû par le constructeur (article 1792).

Les équipements professionnels sont-ils concernés ?

Non. Le code civil les écarte. Ne sont pas des éléments d'équipement ceux « dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage » (article 1792-7). Le four d'une boulangerie, la chambre froide d'un restaurant, la chaîne d'un atelier en sont. Leur pose relève du contrat, pas de la décennale.

Faut-il quand même une décennale ?

Oui, dès qu'une seule de vos activités peut engager votre responsabilité décennale. L'assurance doit exister à l'ouverture du chantier (article L.241-1 du code des assurances). La liste des activités déclarées fait le contrat : l'article Quelles assurances sont obligatoires pour un artisan du bâtiment ? fait le tour des obligations.

Ce que dit la loi

• Article 2224 du code civil — cinq ans pour agir en droit commun, à compter du jour où le client connaît le défaut.
• Article 1792 du code civil — le constructeur répond de plein droit des dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
• Article 1792-2 du code civil — un élément d’équipement est indissociable si sa dépose ne peut se faire sans détérioration de l’ouvrage.
• Article 1792-7 du code civil — les équipements dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle ne sont pas des éléments d’équipement de l’ouvrage.
• Article L.243-1-1 du code des assurances — les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance : voiries, réseaux, énergie, télécommunications… sauf accessoires d’un ouvrage soumis.
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 — les équipements installés sur un ouvrage existant, sans constituer un ouvrage, ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale.
• Article L.241-1 du code des assurances — être assuré à l’ouverture du chantier dès que la responsabilité décennale peut être engagée.

Questions fréquentes