La garantie décennale, expliquée simplement

La décennale est l'assurance d'une responsabilité : celle qui pèse dix ans sur tout constructeur pour les dommages graves de l'ouvrage. Elle est obligatoire avant l'ouverture du chantier. Voici qui elle vise, ce qu'elle couvre et quand elle commence.

Qui doit avoir une décennale ?

Le constructeur. L'article 1792-1 du code civil le définit. Est réputé constructeur « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». Un contrat avec le client, un ouvrage : vous êtes dedans.

L'assurance suit la responsabilité. « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée » doit être couverte (article L.241-1 du code des assurances). Société, entreprise individuelle ou micro-entreprise, la règle est la même.

Que couvre-t-elle exactement ?

Deux dommages, et seulement ceux-là (article 1792). Ceux « qui compromettent la solidité de l'ouvrage ». Et ceux qui, « l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

• Solidité : une fissure traversante, un plancher qui s'affaisse, une charpente qui cède.
• Destination : une toiture qui prend l'eau, un séjour inhabitable à cause d'une infiltration, un chauffage qui ne chauffe pas la maison.
• Équipements indissociables : ceux dont la dépose ne se fait pas « sans détérioration ou enlèvement de matière » (article 1792-2). Un plancher chauffant, une canalisation encastrée.

La responsabilité est « de plein droit » : le client n'a pas à prouver votre faute. Vous ne vous en dégagez qu'en prouvant « une cause étrangère » (article 1792).

À partir de quand courent les dix ans ?

De la réception. C'est « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6). Vous êtes déchargé « après dix ans à compter de la réception des travaux » (article 1792-4-1).

Pas la fin du chantier, pas la facture : la réception. Sans procès-verbal signé, la date se discute. Le détail est dans La réception des travaux : quand commencent vos dix ans ?.

Que dit la loi sur l'assurance ?

• Être assuré à l'ouverture du chantier (article L.241-1). Pas à la réception, pas au premier litige.
• Joindre l'attestation aux devis et factures (article L.243-2). Le client la lit avant de signer.
• La sanction : six mois de prison et 75 000 € d'amende (article L.243-3).

Qui est protégé par cette assurance ?

Le client, d'abord : la garantie suit l'ouvrage, et passe aux propriétaires suivants (article 1792). Vous, ensuite : sans contrat, la reprise d'une toiture ou d'une structure se paie sur vos biens. Une seule reprise dépasse souvent dix ans de primes.

L'assureur qui paie est celui du contrat en vigueur à l'ouverture du chantier, même si vous avez changé d'assureur ou cessé l'activité depuis. C'est ce qu'on appelle le maintien de la garantie.

Le client a parfois une deuxième assurance, l'assurance dommages-ouvrage. Elle avance l'argent de la réparation sans attendre le procès, puis se retourne vers votre assureur. C'est pour cela qu'on vous réclame votre attestation avant le chantier.

Votre assureur paie le client en entier, puis vous facture la franchise, la part qui reste à votre charge. Une activité absente de votre attestation sort du contrat : l'assureur ne paie rien. Le client, lui, garde son droit, et la réparation sort de votre patrimoine professionnel.

Quels travaux n'en relèvent pas ?

Les ouvrages que la loi exclut de l'obligation (article L.243-1-1) : voiries, parcs de stationnement, ouvrages piétonniers, réseaux divers. Sauf s'ils sont l'accessoire d'un bâtiment soumis. Et les travaux qui ne créent pas d'ouvrage : peinture décorative, montage de meubles, équipement posé sur l'existant.

La ligne de partage, cas par cas, est dans Quels travaux ne relèvent pas de la décennale ?. La différence avec la responsabilité civile professionnelle est dans RC pro ou décennale : quelle différence ?.

Corrigé le 7 septembre 2026 : article réécrit au gabarit du site, sources rouvertes le même jour.

Ce que dit la loi

• Article 1792 du code civil — la responsabilité de plein droit du constructeur, et les deux dommages couverts.
• Article 1792-1 du code civil — qui est réputé constructeur.
• Article 1792-2 du code civil — les équipements indissociables de l’ouvrage.
• Article 1792-6 du code civil — la réception, point de départ des garanties.
• Article 1792-4-1 du code civil — dix ans à compter de la réception.
• Article L.241-1 du code des assurances — l’obligation d’assurance, à l’ouverture du chantier.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation jointe aux devis et factures.
• Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende.
• Article L.243-1-1 du code des assurances — les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance.

Questions fréquentes