Contrat de travaux entre particulier et entreprise : que signer ?

Un devis signé par l’artisan et son client est déjà un contrat de travaux. Sur un gros chantier, un contrat plus détaillé protège les deux. Signé chez un particulier, le contrat suit aussi des règles propres.

Le devis signé suffit-il comme contrat de travaux ?

Oui. Le devis devient un contrat quand l’artisan et le client l’ont signé tous les deux. Le client ajoute « bon pour travaux » ou « bon pour accord » (Service-Public).

Un contrat écrit séparé n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé comme preuve (même source). Sur un petit chantier, un devis précis suffit souvent.

Quelle est la différence entre un devis et un contrat de travaux ?

Un devis signé est déjà un contrat. Il fixe surtout le travail et le prix. Un contrat de travaux plus complet reprend ces éléments, et ajoute les règles du chantier.

Ces règles portent sur les plans, le paiement, la révision du prix, les dates, le contrôle du chantier et les pénalités (Service-Public). Le devis dit ce que l’artisan fait et à quel prix. Le contrat dit aussi comment le chantier se déroule, et ce qui se passe s’il dérape.

Pourquoi faire un contrat détaillé pour un gros chantier ?

Un contrat détaillé règle les désaccords avant qu’ils arrivent. Sur un gros chantier, plus d’argent est en jeu et le chantier dure plus longtemps. Service-Public ne donne aucun montant à partir duquel ce contrat serait obligatoire.

Chaque point écrit protège le client et l’artisan :

• Le travail et les plans. Le client sait ce qu’il recevra. L’artisan peut montrer ce qui n’était pas prévu.
• Le prix et sa révision. Le client connaît le coût et ce qui peut le changer. L’artisan peut montrer la règle de révision acceptée.
• Le calendrier de paiement. Le client paie au rythme de l’avancement. L’artisan est payé par étapes, sans avancer tout le chantier.
• Les dates et les pénalités. Le client sait quand le chantier doit finir. L’artisan connaît le montant de son risque avant de signer.
• La réception. Le client peut noter les défauts à reprendre. L’artisan garde la preuve de la date de fin du chantier.

En cas de litige, ce document montre ce qui a été convenu. Sans lui, chacun défend sa version.

Qui rédige le contrat de travaux, et qui peut le modifier ?

En pratique, c’est l’artisan : il envoie le devis, souvent avec ses conditions générales. Mais aucune règle ne réserve ce rôle à l’artisan. Chacun peut choisir le contenu du contrat, dans les limites de la loi (article 1102 du code civil).

Le client peut donc proposer son propre contrat, ou demander des changements avant de signer. Une fois le contrat signé, ni l’artisan ni le client ne peut changer seul le prix ou le travail. Un changement se fait par un document signé par l’artisan et le client.

Quels documents préparer pour signer un contrat de travaux ?

Pour signer, l’artisan prépare trois documents, selon le chantier :

• Le devis détaillé ou le contrat, toujours. Il donne le travail, les quantités, les prix, le total et la durée de validité. Pour le dépannage, la réparation et l’entretien, le contenu du devis suit l’arrêté du 24 janvier 2017.
• L’attestation d’assurance, pour des travaux soumis à la décennale. Elle est jointe au devis (article L.243-2 du code des assurances).
• Le formulaire de rétractation, pour une signature chez un particulier. Il accompagne le contrat (article L.221-9 du code de la consommation).

D’autres documents viennent plus tard. Un avenant se signe avant chaque travail en plus. Le procès-verbal de réception se signe à la fin du chantier.

Pour aller plus loin : l’article Que dois-je écrire sur mes devis et factures ? détaille la ligne d’assurance.

Que change une signature chez le client ?

Le client particulier a 14 jours pour changer d’avis, sans donner de raison (article L.221-18 du code de la consommation). La règle vise aussi un devis signé chez lui, même s’il a appelé l’artisan (article L.221-1).

Les 14 jours partent de la signature pour une prestation de services. Pour une vente ou un contrat mixte, avec fourniture de matériaux, ils partent de la réception du bien (FFB). Un contrat conclu entièrement à distance peut aussi ouvrir ce délai (article L.221-18). Un devis signé à distance juste après une sollicitation chez le client compte comme signé hors établissement (article L.221-1).

Le contrat signé chez le client est daté, signé par l’artisan et le client, et remis avec le formulaire de rétractation (article L.221-9). L’artisan ne peut recevoir aucun paiement pendant les 7 jours qui suivent la signature (article L.221-10). Un manquement à ces deux articles expose le contrat à la nullité (article L.242-1).

Si l’artisan n’informe pas le client de ce droit, le délai s’allonge de 12 mois (article L.221-20). Le client peut alors se rétracter après la fin des travaux, et l’artisan ne peut plus réclamer le paiement du travail fait (FFB).

Si le client veut un démarrage avant la fin du délai, faites-le écrire sur papier ou sur un support durable. En cas de rétractation, il paie alors la part déjà faite. Sans cette demande écrite, il ne doit rien (article L.221-25).

Les exceptions. Les travaux urgents demandés par le client chez lui échappent à ces règles. C’est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’urgence (articles L.221-28 et L.221-10). La construction d’un immeuble neuf et la « transformation importante » d’un immeuble existant sont exclues de ces règles (article L.221-2). En cas de doute sur la taille d’une rénovation, appliquez le délai.

Quelles clauses protègent votre paiement ?

Ce qui protège votre paiement, c’est un prix clair, versé par étapes, et chaque changement écrit.

• Le calendrier de paiement. Reliez chaque versement à une étape visible du chantier.
• Acompte ou arrhes. Nommez la somme versée. Un acompte engage le client et l’artisan. Des arrhes permettent de se dédire, et sans mot écrit la somme compte comme des arrhes (Service-Public).
• Le travail en plus. Sur un forfait pour construire un bâtiment, un changement au plan doit être autorisé par écrit, avec son prix (article 1793 du code civil). Faites signer l’avenant avant de commencer.
• La retenue de garantie. Le client peut retenir au plus 5 % des paiements, pour garantir la reprise des réserves. Il doit consigner cette somme, sauf si vous apportez une caution bancaire (loi du 16 juillet 1971, article 1).
• Le client professionnel. Sans accord, il paie sous 30 jours après la prestation. Un délai convenu ne dépasse pas 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.441-10 du code de commerce).
• La garantie de paiement. Sur un marché privé de plus de 12 000 € HT, le client doit garantir votre paiement (FFB). Le client qui fait des travaux pour lui-même, sans lien avec une activité professionnelle, n’est pas concerné (article 1799-1 du code civil).

Contre un particulier, vous avez 2 ans pour agir en paiement d’une facture (article L.218-2 du code de la consommation).

Quels oublis peuvent coûter le plus cher à l’artisan ?

Deux oublis peuvent laisser une réparation à votre charge, et un troisième peut vous coûter cher sur le chantier.

• Une activité absente de l’attestation. Comparez chaque ligne du devis aux activités garanties. Un travail qui n’y figure pas peut ne pas être couvert : Mon activité change : que dois-je déclarer ?
• Une réception non signée. Sans date claire, le point de départ des garanties devient une source de litige : La réception des travaux
• Une clause de pénalités acceptée sans lecture. Lisez le montant et son plafond. Vérifiez aussi si votre assurance les prend en charge.

Quels points vérifier dans un contrat de travaux avant de signer ?

Cette liste sert à relire le devis ou le contrat. Ce n’est pas un modèle de contrat.

• L’entreprise, le client et l’adresse du chantier sont nommés.
• Le travail, les quantités, les prix et le total HT et TTC sont détaillés.
• Ce qui n’est pas compris dans le prix est écrit.
• Les dates de début et de fin sont indiquées.
• Le calendrier de paiement et la nature de la somme versée, acompte ou arrhes, sont précisés.
• Chaque ligne du devis correspond à une activité garantie sur l’attestation jointe.
• Le formulaire de rétractation est joint pour une signature chez un particulier.
• Les pénalités éventuelles ont un montant et un plafond.
• L’artisan et le client ont chacun un exemplaire daté et signé.

Pour aller plus loin : si vous travaillez pour une autre entreprise, l’article Comment faire un contrat de sous-traitance BTP ? suit ce cas.

Ce que dit la loi

• Article 1102 du code civil — la liberté de contracter et de choisir le contenu du contrat.
• Article 1793 du code civil — le prix d’une construction à forfait ne change pas sans autorisation écrite.
• Article 1799-1 du code civil — la garantie de paiement du client, et ses exclusions.
• Article L.221-1 du code de la consommation — ce qu’est un contrat hors établissement, ou à distance.
• Article L.221-2 du code de la consommation — les contrats exclus, dont la construction neuve et la transformation importante.
• Article L.221-3 du code de la consommation — le petit professionnel traité comme un particulier.
• Articles L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation — le contrat remis avec le formulaire, et aucun paiement pendant 7 jours.
• Articles L.221-18, L.221-20, L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation — les 14 jours, leur prolongation, le chantier commencé plus tôt, les exceptions.
• Article L.218-2 du code de la consommation — deux ans pour agir contre un consommateur.
• Article L.242-1 du code de la consommation — la nullité si les articles L.221-9 et L.221-10 ne sont pas respectés.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation d’assurance jointe aux devis et factures.
• Article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation — le contrat de construction de maison individuelle.
• Article L.441-10 du code de commerce — les délais de paiement entre professionnels.
• Loi du 16 juillet 1971, article 1 — la retenue de garantie de 5 % au plus.
• Arrêté du 24 janvier 2017, article 4 — le devis de dépannage, de réparation et d’entretien.

Sources

• Service-Public : le contrat de travaux — le devis signé, le contrat d’entreprise et son contenu.
• Service-Public : acompte et arrhes
• FFB : le droit de rétractation — le point de départ du délai et le risque de ne pas être payé.
• FFB : la garantie de paiement — le seuil de 12 000 € HT.

Questions fréquentes