Un salarié embauché sans mutuelle
L’obligation vient de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale. Sans contrat, vous n’êtes pas en règle dès le jour de l’embauche.
Mutuelle d’entreprise
Dès le premier salarié, vous devez le couvrir par une mutuelle d'entreprise et en payer au moins la moitié. Le contrat doit aussi respecter ce que prévoit votre convention collective.
Mutuelle d’entreprise : quels risques couvre-t-elle ?
Un contrat sous le minimum
La loi fixe un panier de soins minimal. Votre convention collective peut demander plus. Un contrat en dessous ne vous met pas en règle.
Une équipe qui tourne
Une bonne mutuelle compte quand un ouvrier choisit entre deux employeurs. C’est un avantage qu’il voit sur sa fiche de paie.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Mutuelle collective obligatoire
ObligatoireCouvre tous vos salariés. Vous payez au moins la moitié de la cotisation, et le contrat couvre au moins le panier de soins minimal fixé par la loi.
Garanties renforcées
RecommandéeDes remboursements au-dessus du minimum : optique, dentaire, dépassements d’honoraires. Le salarié peut aussi couvrir son conjoint et ses enfants.
Mutuelle d’entreprise : qu'est-ce qui fait le prix ?
Le nombre et l’âge des salariés
Le prix se calcule sur l’équipe entière, pas personne par personne.
Le niveau de garanties
Le minimum légal coûte le moins. Chaque niveau au-dessus ajoute à la cotisation, dont vous payez au moins la moitié.
Votre convention collective
Elle peut imposer des garanties ou une part employeur plus élevées que la loi. Nous le vérifions avant de comparer.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
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Questions fréquentes
À partir de combien de salariés est-ce obligatoire ?
Dès le premier. L’article L.911-7 du code de la sécurité sociale s’applique à tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Oui, dans les cas prévus par la loi : par exemple s’il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint. Il vous le demande par écrit, et vous gardez sa demande.
Le dirigeant peut-il être couvert par ce contrat ?
S’il est salarié ou assimilé, comme un président de SAS, oui, si le contrat le prévoit. Un travailleur non salarié prend un contrat individuel.
Qu’est-ce qui fait le prix ?
Le nombre et l’âge des salariés, le niveau de garanties et votre convention collective. Déposez votre dossier : votre prix arrive sous 24 h.