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Qu'est-ce que l'assurance décennale dans le bâtiment ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Le bâtiment n'est plus solide, ou il ne peut plus servir à ce pour quoi il a été construit (article 1792 du code civil).
- 2
Elle assure l'artisan pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour l'artisan qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les entreprises du bâtiment ?
Oui, pour l’artisan qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge l'assurance décennale ?
Couvert
- Les fissures et les affaissements qui fragilisent le bâtiment
- Les infiltrations par le toit, la façade ou l'étanchéité
- Le chauffage, l’électricité ou la plomberie en panne, si le logement devient inhabitable
- Les éléments qui font corps avec le bâtiment : dalles, charpentes, canalisations encastrées
- Tout dégât qui apparaît jusqu’au dixième anniversaire de la réception
Pas couvert
- Les dégâts pendant le chantier, avant la réception : c'est la RC Pro
- Les défauts d’aspect : une teinte, un joint irrégulier
- L'usure normale et le manque d'entretien
- Les chantiers d’une activité absente de votre attestation
- Les équipements qu’on peut retirer sans casser : deux ans de garantie, pas dix
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
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Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
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Une activité en plus ? Elle se déclare
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ORIAS n° 26012078
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'assurance décennale, en une phrase ?
C'est l'assurance qui paie les réparations si ce que vous avez construit s'abîme gravement, pendant les dix ans qui suivent la fin du chantier. Grave veut dire deux choses, et la loi les nomme (article 1792 du code civil) : soit l'ouvrage n'est plus solide, soit il ne sert plus à ce pour quoi il a été fait. Une toiture qui fuit, un plancher qui s'affaisse, un chauffage qui ne chauffe plus.
La garantie décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, et avant le premier jour de chantier — pas après. L'article L.241-1 du code des assurances impose à tout constructeur d'être couvert dès l'ouverture du chantier. Travailler sans est puni de 75 000 € d'amende et de six mois d'emprisonnement (article L.243-3). L'obligation ne dépend ni de votre statut, ni de la taille du chantier.
Auto-entrepreneur : suis-je concerné ?
Oui. L'obligation porte sur l'activité, pas sur la forme juridique. Un auto-entrepreneur qui construit, rénove ou installe doit exactement la même décennale qu'une société. Ce que votre statut change, c'est le chiffre d'affaires en jeu — donc le prix, pas l'obligation.
Les dix ans commencent quand, exactement ?
Le jour de la réception des travaux : celui où votre client accepte le chantier, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). C'est ce jour-là qui fait courir les dix ans — pas la date de votre facture, pas celle de votre devis. D'où l'importance du procès-verbal de réception : sans date écrite, la fin de vos dix ans devient discutable.
Quelle est la différence entre la décennale et la RC Pro ?
C'est une question de moment. La RC Pro couvre ce qui arrive pendant le chantier : une canalisation percée, un court-circuit, un passant blessé. La décennale prend le relais après la réception des travaux, et court dix ans : elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les deux ne se remplacent pas.
Et la dommages-ouvrage, je la dois aussi ?
Non : elle est à la charge de celui qui fait construire — votre client — et non de vous (article L.242-1 du code des assurances). Son rôle est d'avancer l'argent des réparations sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. Elle se retourne ensuite vers la décennale de l'artisan concerné. Les deux assurances sont donc les deux faces du même dispositif.
Mon client me réclame une attestation. Que doit-elle contenir ?
L'article L.243-2 du code des assurances vous impose de joindre votre attestation à vos devis et à vos factures. Le point que les artisans découvrent trop tard : l'attestation liste des activités garanties. Un chantier qui sort de cette liste n'est pas couvert, même si l'attestation est valide. Vérifiez que vos activités réelles y figurent toutes.
Combien coûte une assurance décennale ?
Quatre facteurs le décident : votre chiffre d'affaires, les activités que vous déclarez, votre ancienneté, et vos sinistres passés. Nous ne publions pas de tarif que nous n'avons pas constaté — chaque page métier explique en revanche ce qui fait monter ou descendre le vôtre. Faites votre demande en ligne : votre prix arrive sous 24 h.
J'ai eu un sinistre, ou j'ai été résilié. Puis-je encore m'assurer ?
Oui. Un sinistre ou une résiliation se voit et se déclare — le cacher fait tomber la garantie. Le prix en tient compte, mais des assureurs acceptent ces profils. Trouver celui qui accepte votre dossier, c'est exactement le travail du courtier.
Je n'y comprends rien. Est-ce que quelqu'un peut m'aider à faire ma demande ?
Oui. Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme, et votre conseiller répond à tout moment au 06 52 90 65 15. Il vous aide à déclarer les bonnes activités, traduit le jargon des assureurs et vous aide à choisir entre deux offres.