La franchise de la décennale : qui paie quoi ?

La franchise de votre décennale ne se retient jamais sur l'indemnité de votre client. L'assureur paie la réparation en entier, puis vous réclame la franchise. Elle se lit dans vos conditions particulières, et elle fait partie du prix réel de votre contrat.

Qu'est-ce que la franchise ?

La part de chaque sinistre qui reste à votre charge. Prenez une franchise de 1 500 € et une réparation de 18 000 €. Vous payez 1 500 €, l'assureur paie 16 500 €. Elle s'applique sinistre par sinistre.

Son montant est contractuel. La clause type des contrats de décennale la mentionne sans la chiffrer (annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances). Le chiffre est dans vos conditions particulières.

Mon client paie-t-il la franchise ?

Non, jamais. La clause type est nette. « Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités », dit-elle. Le client, ou son assureur dommages-ouvrage, reçoit la réparation en totalité. Le bénéficiaire, c'est celui qui subit le dommage : le propriétaire, ou l'acquéreur du bien.

L'assureur se retourne ensuite vers vous pour la franchise. C'est une dette entre vous et lui. Elle ne se discute pas avec le client, et elle ne se déduit pas de sa facture.

Une décennale sans franchise, ça existe ?

La clause type ne fixe ni minimum ni maximum. Le montant est une ligne du contrat, comme la prime. Deux offres ne se comparent qu'à franchise égale. Une prime plus basse avec une franchise plus haute déplace le coût vers le jour du sinistre.

Les autres lignes à lire avant le prix sont dans Comparer les décennales : quelles lignes lire avant le prix ?.

Comment la franchise pèse-t-elle sur dix ans ?

Elle se paie à chaque sinistre, pas une fois par an. Deux sinistres la même année, deux franchises. Trois toitures reprises sur trois chantiers, trois franchises. Un contrat couvre chaque chantier pendant dix ans après sa réception : la franchise d'un contrat résilié peut vous être réclamée huit ans plus tard.

Vérifiez aussi si elle varie selon l'activité. Certains contrats appliquent un montant plus haut aux activités à gros sinistres, comme l'étanchéité ou la couverture. Le chiffre de votre activité principale est celui qui compte.

Où lire la franchise sur mes documents ?

• Les conditions particulières portent le montant, par sinistre, et parfois un montant différent selon l'activité. C'est la page à sortir avant de comparer deux devis.
• L'attestation peut porter la franchise absolue, selon le contrat (arrêté du 5 janvier 2016). C'est la ligne que votre client et votre donneur d'ordre lisent.
• Les conditions générales disent comment elle s'applique : par sinistre, par chantier, ou par année.
• Le devis de l'assureur doit la mentionner. Un devis qui ne donne que la prime ne se compare à rien : demandez le chiffre avant de signer.

La franchise joue-t-elle pendant le chantier ?

Non. La décennale ne commence qu'à la réception. Un dommage causé pendant les travaux relève de votre responsabilité civile professionnelle. Elle a sa propre franchise, dans un autre contrat ou un autre chapitre du même contrat.

L'assurance décennale, elle, doit exister à l'ouverture du chantier (article L.241-1 du code des assurances). La franchise n'y change rien : un contrat avec une franchise haute reste un contrat.

Ce que dit la loi

• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : « Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. »
• Article 1792 du code civil — le dommage décennal : solidité compromise ou ouvrage impropre à sa destination.
• Article L.241-1 du code des assurances — être assuré à l’ouverture du chantier.
• Arrêté du 5 janvier 2016, modèle d’attestation d’assurance — les mentions minimales de l’attestation ; la franchise absolue y figure selon le contrat.

Questions fréquentes