Isolation thermique par l’extérieur
L’isolant et son enduit, ou son parement collé, avec la zinguerie et les finitions.
Assurance décennale façadier ITE
La façade est la peau du bâtiment. Quand vous l’isolez par l’extérieur, vous engagez à la fois son étanchéité et sa performance thermique — deux motifs de dommage décennal.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un façadier ITE ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : un enduit qui fissure sur toute une façade, deux ans après la pose.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un façadier ITE qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un façadier ITE ?
Oui, pour un façadier ITE qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- La fissuration généralisée de l’enduit de façade
- Le décollement des panneaux isolants et de leur fixation
- Les infiltrations d’eau derrière le système d’isolation
- La performance thermique perdue au point de rendre le logement inconfortable
- La dépose et la repose du système sur toute la façade concernée
Pas couvert
- Les dommages causés pendant le chantier — c’est la RC Pro
- Les salissures, les coulures et l’encrassement d’une façade exposée
- Les nuances de teinte et les reprises visibles
- Le défaut d’entretien du propriétaire
- Les systèmes non déclarés sur votre attestation
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Les libellés qui portent le cœur du métier
Revêtements de façades par enduits, avec ou sans fonction d’imperméabilité et/ou d’étanchéité, ravalements
L’enduit et le ravalement sans isolant, y compris l’imperméabilité de classes I1 à I4.
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Bardages de façade
Si vous posez des clins ou des panneaux, avec ou sans isolant dedans.
Revêtement vertical en matériaux durs agrafés ou attachés
Pierre ou céramique agrafée sur la façade.
Montage d’échafaudage – Etaiement
Si vous montez l’échafaudage pour le compte d’autres entreprises.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
Les deux lignes du socle ne se remplacent pas : la ligne Revêtements de façades par enduits exclut l’isolation par l’extérieur, en toutes lettres. Un façadier qui fait de l’ITE et du ravalement a besoin des deux.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Quels risques un façadier ITE doit-il assurer ?
L’enduit de l’ITE se fissure et l’eau atteint l’isolant
L’isolant gorgé d’eau ne joue plus. La façade est déposée et refaite sur toute sa surface.
La performance thermique promise n’est pas atteinte
Ponts thermiques aux angles et aux tableaux de fenêtres. Un logement qui ne tient pas la température est impropre à son usage — le dommage est décennal même sans fissure.
Un élément tombe de l’échafaudage
Une voiture, un passant, la propriété voisine. Avant la réception, c’est la RC Pro qui répond.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans les désordres d’étanchéité et de performance de la façade. Obligatoire avant l’ouverture du chantier — travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier : échafaudage, chute d’élément, dégât sur les biens voisins.
Qu'est-ce qui fait le prix de la décennale d'un façadier ITE ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
Enduit seul, ou isolation par l’extérieur
L’ITE est l’une des activités les plus surveillées du bâtiment : les sinistres y sont nombreux et coûteux. Elle est tarifée bien au-dessus de l’enduit de façade classique.
Le système que vous posez
Enduit mince sur polystyrène, bardage rapporté, vêture : chaque système a son avis technique et ses règles de pose. Sortir de l’avis technique fait tomber la garantie.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 1 390 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
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À partir de 1 800 € par an en micro-entreprise, prix de départ constaté en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
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Questions fréquentes
Pourquoi l’ITE coûte-t-elle plus cher à assurer ?
Parce qu’elle cumule deux risques : l’étanchéité de la façade et la performance thermique promise. Les deux ouvrent droit à réparation décennale, et les reprises portent sur la façade entière.
Faut-il respecter l’avis technique du système ?
Oui, et c’est déterminant. Une pose hors avis technique est une technique non courante : la plupart des contrats l’excluent, et vous restez seul face au sinistre.
Mes chantiers sont financés par des aides à la rénovation. Cela change-t-il quelque chose ?
Le donneur d’ordre vérifie votre attestation et votre qualification avant de verser l’aide. Une activité absente de l’attestation bloque le dossier de votre client.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.