Vous signez avec un artisan sans décennale
Un désordre dans les dix ans reste à votre charge. Exigez l’attestation avant la signature, lisez les activités qu’elle couvre, vérifiez la période.
Vous faites construire ou rénover
Celui qui commande les travaux est le maître d’ouvrage, et la loi lui donne ses propres obligations. Voici ce que vous devez assurer, et ce que vous devez exiger de vos entreprises.
Vous faites construire ou rénover : quels risques couvre-t-elle ?
Le chantier commence sans dommages-ouvrage
Les assureurs tarifent avant l’ouverture du chantier. Après, le dossier est refusé ou repris au cas par cas, et le jour du sinistre vous portez seul la preuve de la responsabilité.
Vous êtes une SCI ou un syndic
Pour une personne morale, l’absence de dommages-ouvrage est pénalement sanctionnée (article L. 243-3 : six mois d’emprisonnement, 75 000 € d’amende). L’exemption ne vaut que pour le particulier qui construit pour y habiter.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Dommages-ouvrage
ObligatoireÀ votre nom, souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle paie la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu’un responsable soit désigné.
Voir la page : Dommages-ouvrage →La décennale de vos entreprises
ObligatoireCe n’est pas la vôtre, mais vous devez la vérifier : attestation en cours de validité, et les activités de votre chantier écrites dessus. C’est sur elle que votre assureur dommages-ouvrage se retournera.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
Souscrire votre vous faites construire ou rénover en ligne, en 3 étapes
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Pour aller plus loin
L’assurance tous risques chantier (TRC), c’est quoi ?
Une assurance du chantier en cours : incendie, tempête, vol, effondrement, jusqu’à la réception. Pas obligatoire. Qui la prend et ce qu’elle coûte.
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Auto-entrepreneur : la décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, dès le premier chantier. La loi vise l’activité de construction, pas le régime fiscal. Ce que dit le code, la sanction, et le cas du sous-traitant.
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Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?
Fermée ou non, l’entreprise reste couverte dix ans. Il vous faut le nom de son assureur : où le trouver, puis comment déclarer le dommage.
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Comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan ?
Avant de signer un devis, lisez quatre lignes de l’attestation décennale de l’artisan : ce qu’elles doivent dire, et que faire s’il en manque une.
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Questions fréquentes
Je rénove ma cuisine : ai-je besoin d’une dommages-ouvrage ?
L’obligation porte sur les travaux de construction soumis à la décennale : ce qui touche la structure, l’étanchéité, la solidité. Une cuisine posée sans toucher aux murs porteurs ni aux réseaux encastrés n’en relève pas en général ; une extension ou une surélévation, oui. Envoyez-nous le devis : nous vous disons si le chantier est soumis.
Comment vérifier l’attestation décennale de mon artisan ?
Le nom de l’assureur, la période de validité, et surtout les activités listées : un carreleur assuré pour le carrelage ne l’est pas pour la chape. Notre article ci-dessous détaille la lecture, ligne par ligne.
Mon constructeur me propose sa dommages-ouvrage : dois-je la prendre ?
Le contrat de construction de maison individuelle doit porter la référence de votre dommages-ouvrage (article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation). Le constructeur en propose souvent une ; rien ne vous oblige à prendre la sienne.
Comment obtenir un prix ?
Déposez le permis, le devis ou le marché, l’étude de sol et le nom du maître d’œuvre. Votre prix sous 24 h.