Je ferme mon entreprise : que devient ma décennale ?
Vos chantiers restent couverts dix ans après leur réception, sans prime à payer. Comment résilier, ce que l’assureur rembourse, et les papiers à garder.
Par Auguste Sohm, courtier, mandataire de MENELAS (ORIAS 23 002 313) · mis à jour le 7 septembre 2026 · sources vérifiées le 7 septembre 2026 · 5 min de lecture
Vous pouvez fermer sans laisser vos anciens clients sans recours. Chaque chantier ouvert pendant votre contrat reste couvert dix ans après sa réception, et vous ne payez plus de prime. Il reste deux choses à faire : résilier proprement, et garder les bons papiers.
Mes chantiers restent-ils couverts après la fermeture ?
Oui. La garantie des travaux réalisés pendant le contrat « est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente ». C'est la clause type de tous les contrats (annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances).
La durée est celle de votre responsabilité : dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil). Un chantier reçu en 2026 est couvert jusqu'en 2036, entreprise fermée ou non.
Comment résilier le contrat ?
La cessation définitive d'activité professionnelle ouvre un droit de résiliation (article L.113-16 du code des assurances). Les délais sont précis.
- Vous avez 3 mois après la date de cessation pour résilier.
- La résiliation prend effet 1 mois après que l'assureur a reçu votre notification.
- L'assureur rembourse la prime correspondant à la période après la date d'effet.
Joignez la preuve de la cessation : radiation du registre, attestation de cessation de l'URSSAF. Envoyez en recommandé et gardez l'accusé de réception.
Passé les 3 mois, ce droit s'éteint. Il reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis (article L.113-12). Entre les deux dates, la prime court pour un risque qui n'existe plus : écrivez dans les temps.
Demandez en même temps votre relevé d'informations. Si vous reprenez un jour une activité, le prochain assureur le demandera, et l'ancien assureur répond moins vite à un client parti depuis cinq ans.
Et si je fais seulement une pause ?
Une pause n'est pas une cessation définitive. Deux voies restent ouvertes.
- Garder le contrat. Vous payez la prime, vous pouvez reprendre un chantier du jour au lendemain.
- Résilier à l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis (article L.113-12). À la reprise, il faudra un nouveau contrat avant le premier chantier (article L.241-1).
Que dire à mes anciens clients ?
Ils ont déjà l'essentiel : l'attestation jointe à leurs devis et factures (article L.243-2). Elle porte le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la période de validité.
Un courrier de fin d'activité peut le rappeler en trois lignes : la date de cessation, l'assureur du chantier, le numéro de contrat. Un client qui sait à qui écrire ne cherche pas votre adresse personnelle dix ans plus tard.
Une société radiée n'existe plus : votre client n'a alors personne à attaquer. La loi lui ouvre une autre porte. Il réclame directement à votre assureur, par l'action directe du tiers lésé (article L.124-3 du code des assurances).
Il lui faut donc le nom de l'assureur et le numéro du contrat de l'année du chantier. C'est exactement ce que porte l'attestation que vous lui avez remise.
Quels papiers garder dix ans ?
Un dommage peut apparaître en année 9. Vous devrez retrouver l'assureur du chantier. Classez, par année, dans une boîte ou un dossier partagé :
- Les attestations d'assurance de chaque année, celles que vous joigniez aux devis et factures (article L.243-2).
- Les procès-verbaux de réception, ou à défaut la dernière facture payée. Ils datent le début des dix ans.
- Le contrat et ses conditions générales, avec le numéro de contrat et les coordonnées de l'assureur.
- Les devis signés, qui décrivent les travaux réalisés. Ils disent quelle activité était en jeu, et si elle figurait sur l'attestation.
Gérard est maçon en société depuis 1998. Il cesse son activité le 30 juin et radie la société en juillet. Son dernier chantier, une extension, a été reçu le 12 mai.
Il écrit à son assureur en recommandé le 15 juillet, avec la radiation jointe. Il est dans les 3 mois. La résiliation prend effet le 15 août, 1 mois après réception (article L.113-16).
L'assureur lui rembourse la prime du 15 août à l'échéance. L'extension reçue le 12 mai est couverte jusqu'au 12 mai 2036, sans prime.
Gérard range 28 attestations annuelles, ses procès-verbaux de réception et son contrat dans un même dossier. Il le remet à sa fille, avec la consigne de le garder dix ans.
Ce que dit la loi
- Article L.124-3 du code des assurances — le tiers lésé peut réclamer directement à l’assureur du responsable.
- Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : la garantie est maintenue pour la même durée « sans paiement de prime subséquente ».
- Article 1792-4-1 du code civil — la responsabilité s’éteint dix ans après la réception des travaux.
- Article L.113-16 du code des assurances — cessation définitive d’activité : résiliation dans les 3 mois de l’événement, effet 1 mois après notification, prime remboursée au prorata.
- Article L.113-12 du code des assurances — la résiliation annuelle, deux mois avant l’échéance.
- Article L.241-1 du code des assurances — être assuré à l’ouverture du chantier.
- Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures.
Questions fréquentes
Dois-je payer une prime pendant dix ans après la fermeture ?
Non. La clause type de tous les contrats maintient la garantie des chantiers ouverts « sans paiement de prime subséquente ». Vous ne payez plus rien après la résiliation.
Je fais une pause d’un an, dois-je résilier ?
Une pause n’est pas une cessation définitive. Le contrat peut se résilier à l’échéance annuelle, avec deux mois de préavis. Sans contrat, vous ne pourrez pas ouvrir de chantier à la reprise.
Qui paie si un dommage apparaît en année 8 ?
L’assureur du contrat en vigueur à l’ouverture du chantier. Gardez son nom, le numéro de contrat et l’attestation de l’année du chantier.