Comment faire un contrat de sous-traitance BTP ?

Faites écrire ce que vous faites, à quel prix, pour quand et comment vous êtes payé. Avant le chantier, demandez la preuve que le client vous accepte et la garantie de votre paiement. Sans elles, vous perdez une part de votre protection.

Le contrat de sous-traitance doit-il être écrit ?

Non, la loi ne l’impose pas. Mais Service-Public juge l’écrit indispensable pour votre sécurité juridique (Recourir à la sous-traitance).

Sans écrit, vous aurez du mal à prouver le prix et ce qui était compris. Faites donc signer un contrat avant le premier jour de chantier, même court. À défaut, gardez au moins un devis ou un bon de commande signé.

Que doit contenir le contrat de sous-traitance ?

Le contrat dit ce que vous faites, à quel prix, pour quand et comment vous êtes payé. Service-Public recommande notamment ces points, précisés ici pour un chantier.

• La mission. Le lot précis, l’adresse, ce qui est compris et ce qui ne l’est pas : fournitures, échafaudage, évacuation des gravats.
• Le prix. Le montant, et la façon de le revoir si le travail change. Chaque travail en plus se signe avant d’être fait.
• Le paiement. Les étapes, la date limite et les pénalités de retard. Sans accord, le délai est de 30 jours après la prestation. Un délai convenu ne dépasse pas 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.441-10 du code de commerce).
• Le délai. Les dates de début et de fin, et les pénalités de retard. Regardez leur montant et s’il existe un plafond.
• Le contrôle du travail. Qui vérifie votre lot, quand, et comment les réserves sont levées.
• La garantie de paiement. La caution ou le paiement direct par le client.

Le client doit-il vous accepter comme sous-traitant ?

Oui. L’entreprise principale doit vous faire accepter par le client, et faire accepter vos conditions de paiement (article 3 de la loi du 31 décembre 1975).

Cette démarche est à la charge de l’entreprise principale. Mais c’est vous qui risquez de perdre un recours. Demandez donc une copie de l’acceptation signée par le client, avant de monter sur le chantier.

Si l’acceptation manque, l’entreprise principale reste tenue envers vous, mais elle ne peut pas vous opposer le contrat (même article). Elle vous doit toujours votre travail, et ne peut pas s’appuyer sur ce contrat contre vous.

Comment sécuriser votre paiement avant de commencer ?

Sur un chantier privé, votre paiement est garanti de deux façons possibles. Soit une caution d’un établissement habilité, soit une délégation : le client vous paie alors directement (article 14 de la loi du 31 décembre 1975).

Sans l’une ni l’autre, le contrat de sous-traitance est nul (même article). Demandez donc la caution ou la délégation signée, en même temps que l’acceptation. Dans un marché public, un sous-traitant direct accepté est payé directement à partir de 600 € (article 6).

Que faire si l’entreprise principale ne vous paie pas ?

Vous pouvez réclamer le paiement au client, même si l’entreprise principale est en liquidation (article 12). C’est l’action directe. Votre facture n’est pas payée, et le client vous a accepté :

1. Mettez l’entreprise principale en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Envoyez une copie de cette lettre au client, le même jour.
3. Attendez un mois après la mise en demeure.
4. Réclamez la somme au client, par écrit. S’il refuse, faites-vous aider d’un avocat.

Le client paie seulement ce qu’il doit encore à l’entreprise principale à la réception de la copie, pour un travail dont il profite (article 13). Plus vous attendez, plus la somme restante peut baisser.

Quels documents devez-vous fournir à l’entreprise principale ?

L’entreprise principale vous demande ces documents pour vérifier que vous êtes en règle.

• L’attestation de vigilance Urssaf. Elle est due à la signature dès 5 000 € HT, puis tous les 6 mois (Urssaf, article D.8222-5 du code du travail).
• La preuve d’immatriculation. Un extrait Kbis ou une inscription au registre national des entreprises (même article).
• L’attestation d’assurance. Le lot confié doit figurer dans vos activités garanties.

Ces contrôles seront renforcés après un décret à venir, au plus tard le 27 décembre 2026 (Service-Public).

Votre facture de sous-traitant porte-t-elle de la TVA ?

Non, si l’entreprise principale est assujettie à la TVA et que le travail relève du bâtiment. Vous facturez hors taxes avec la mention « autoliquidation », et c’est elle qui déclare la TVA (Service-Public).

Cette règle demande un contrat de sous-traitance ou, à défaut, un devis ou un bon de commande signé (même source). Si vous êtes en franchise de TVA, l’entreprise principale ne verse pas de TVA sur ces travaux.

Quelle assurance vérifier avant de signer un contrat de sous-traitance ?

Vérifiez que votre assurance couvre ce lot, en sous-traitance. Certains contrats couvrent une activité en entreprise principale et pas en sous-traitance, ou plafonnent la part sous-traitée.

Pour aller plus loin : l’article Décennale et sous-traitance : qui est responsable de quoi ? détaille vos délais et ceux de l’entreprise principale.

Quels points vérifier dans un contrat de sous-traitance avant de signer ?

Cette liste sert à relire le contrat que l’entreprise principale vous propose. Ce n’est pas un modèle de contrat.

• Le lot, l’adresse du chantier et ce qui est compris dans le prix sont écrits.
• Le prix et la règle pour les travaux en plus sont précisés.
• Les dates, la date limite de paiement et les pénalités sont indiquées.
• Vous avez la copie de votre acceptation par le client.
• Vous avez la caution ou la délégation de paiement signée.
• Aucune clause ne vous fait renoncer à votre recours contre le client.
• Votre attestation d’assurance couvre ce lot, en sous-traitance.
• La facturation prévoit la mention « autoliquidation », si elle s’applique.

Pour aller plus loin : si vous signez directement avec un particulier, l’article Contrat de travaux entre particulier et entreprise suit ce cas.

Ce que dit la loi

• Loi du 31 décembre 1975, articles 1, 3, 6, 12, 13, 14, 14-1 et 15 — la loi de la sous-traitance : acceptation, paiement, action directe, clauses nulles.
• Article L.441-10 du code de commerce — les délais de paiement entre professionnels.
• Article D.8222-5 du code du travail — les documents à remettre à la signature, puis tous les six mois.

Sources

• Service-Public : recourir à la sous-traitance — l’écrit, le contenu du contrat et le renforcement de la vigilance.
• Service-Public : l’autoliquidation de la TVA dans le BTP
• Urssaf : l’attestation de vigilance — le seuil de 5 000 € HT et le rythme de six mois.

Questions fréquentes