Un incendie parti du conduit que vous avez posé
L’expert remonte à l’écart au feu ou à la traversée du plancher. Sur un ouvrage neuf, le code civil vous rend responsable pendant dix ans après la réception des travaux.
Assurance décennale fumiste et poêliste
Un conduit de fumée neuf qui met le feu à la charpente deux ans après le chantier : le code civil vous rend responsable pendant dix ans, et la loi impose d’être assuré avant d’ouvrir le chantier.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un fumiste ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : un conduit neuf dont l’écart au feu insuffisant déclenche un incendie dans la charpente.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un fumiste qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un fumiste ?
Oui, pour un fumiste qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- L’incendie dont l’expert remonte l’origine au conduit construit avec l’ouvrage
- Le conduit de fumée dont le défaut rend le logement dangereux à habiter
- La cheminée ou l’âtre maçonnés qui se fissurent et perdent leur fonction
- L’infiltration par la souche que vous avez refaite
- La reprise complète de l’ouvrage défectueux, main-d’œuvre comprise
Pas couvert
- Le poêle ou l’insert posé dans une maison existante, sans créer d’ouvrage : depuis l’arrêt du 21 mars 2024, ni décennale ni biennale
- Le sol ou le mur abîmés pendant la pose — c’est la RC Pro
- Le feu de cheminée dû à un défaut de ramonage par le client
- Les chantiers relevant d’une activité absente de votre attestation
- Les fours et cheminées industriels, qui ont leur propre ligne
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
- Listez les activités que vous avez facturées, et celles que vous êtes sûr de facturer dans les 12 prochains mois.
- Listez les activités écrites dans votre contrat d'assurance.
- Une activité absente de votre contrat, c'est un trou.
Les activités d'un fumiste, telles qu'elles peuvent s'écrire dans un contrat
- FumisterieVos poêles, inserts et cheminées, l’évacuation des produits de combustion et le ramonage. La ligne comprend la réfection des souches, le calorifugeage des conduits et les socles.
- Chauffages et installations thermiquesSi vous posez aussi des chaudières ou des pompes à chaleur. Cette ligne nomme les poêles, mais exclut les inserts et les cheminées.
- Four et cheminée industrielsSi vous travaillez sur des fours ou des cheminées industriels. La ligne Fumisterie les exclut.
- CouvertureSi vous reprenez la toiture au-delà de la souche.
Quels risques un fumiste doit-il assurer ?
L’insert absent de votre contrat
Pose de poêles et pose d’inserts sont deux lignes que tous les contrats ne couvrent pas : plusieurs les excluent. Sans la bonne activité sur l’attestation, le sinistre reste à votre charge.
Le poêle posé dans une maison existante
Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, ce sinistre sort de la décennale s’il n’y a pas de création d’ouvrage. Votre responsabilité reste entière : c’est la RC Pro qui doit répondre.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans les dommages graves causés par vos conduits et vos ouvrages de fumisterie. La loi l’exige avant l’ouverture du premier chantier (article L.241-1 du code des assurances) — travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier lui-même — avant la réception des travaux, la décennale ne joue pas encore.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
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Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un fumiste ?
Oui, dès que vos travaux participent à un ouvrage — conduit de fumée, cheminée, poêle ou insert dans un ouvrage. La loi impose l’assurance avant l’ouverture du chantier ; travailler sans est puni de 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Tous les contrats décennale couvrent-ils la pose d’inserts et de poêles ?
Non. Plusieurs contrats excluent les inserts, d’autres les poêles. Vérifiez que chaque travail est écrit dans la définition d’activité de votre contrat, et pas seulement le mot « chauffage ».
Un poêliste qui ne pose que des poêles déclare-t-il la fumisterie ?
La nomenclature nomme les poêles dans deux lignes, Fumisterie et Chauffages et installations thermiques. Dès que vous posez aussi un insert, une cheminée ou un conduit, c’est la Fumisterie qu’il vous faut.
Le ramonage est-il couvert par la décennale d’un fumiste ?
Le ramonage fait partie de la ligne Fumisterie, mais ce n’est pas la construction d’un ouvrage : un dommage causé pendant un ramonage relève de la RC Pro.