L.241-1 — avant le chantier
Vous devez être couvert dès l'ouverture du chantier. Pas à la réception : avant le premier jour.
L'assurance décennale, métier par métier
Ce que la loi vous impose, ce que la garantie couvre vraiment, et ce qui fait votre prix. Sans jargon, avec les articles à l'appui.
Trois articles décident de votre situation
Ils sont courts, et vous pouvez les vérifier vous-même sur Légifrance.
L.243-2 — sur vos devis
Votre attestation se joint à vos devis et à vos factures. Votre client a le droit de l'exiger, et un maître d'ouvrage sérieux la vérifie.
L.243-3 — la sanction
75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement pour un chantier ouvert sans décennale.
Qu'est-ce qu'elle couvre, exactement ?
Ce qui compromet la solidité de l'ouvrage
Une fissure structurelle, un plancher qui s'affaisse, une charpente qui travaille.
Ce qui rend l'ouvrage impropre à son usage
Une toiture qui prend l'eau, un chauffage qui ne chauffe pas, une infiltration qui rend une pièce inhabitable.
Pendant dix ans après la réception
Le compte à rebours part du jour où votre client accepte le chantier. Ce qui casse avant relève de la RC Pro, pas de la décennale.
Votre métier
Chaque page dit ce que la décennale couvre chez vous, et ce qui fait monter ou descendre votre prix.
Articles
La garantie décennale, expliquée simplement
Qui doit l’avoir, ce qu’elle couvre, quand elle commence, ce que la loi punit. Les articles du code civil et du code des assurances, en mots simples, avec leur lien.
6 min de lecture
RC pro ou décennale : quelle différence ?
La RC pro paie les dégâts causés aux autres pendant le chantier. La décennale paie les dommages graves de l’ouvrage, dix ans après la réception. Une seule est obligatoire.
6 min de lecture
Décennale et sous-traitance : qui est responsable de quoi ?
Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation de décennale. Il répond de ses travaux envers l’entreprise principale, et dix ans envers le client. L’entreprise principale répond de tout. Ce que chacun doit vérifier.
6 min de lecture
Décennale et auto-entrepreneur : ce qui est obligatoire
Le régime micro ne change rien : même obligation, même sanction, même attestation à joindre aux devis. Les cinq points à tenir, et ce que le statut change vraiment.
6 min de lecture
Ce que votre attestation de décennale doit contenir
Un arrêté fixe le modèle depuis 2016. Les mentions obligatoires, les trois lignes qui décident du paiement d’un sinistre, comment l’obtenir et comment vérifier celle d’un artisan.
6 min de lecture
Ma décennale a été résiliée, que faire ?
Vos chantiers déjà ouverts restent couverts, mais vous ne pouvez plus en ouvrir un. Les délais de la loi, le dossier à préparer, et le Bureau central de tarification si tout le monde refuse.
6 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un couvreur ?
À partir de 1 300 € par an en micro-entreprise, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un électricien ?
À partir de 750 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un plombier chauffagiste ?
À partir de 800 € par an en micro-entreprise, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un maçon ?
À partir de 1 800 € par an en micro-entreprise, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un carreleur ?
À partir de 1 100 € par an en micro-entreprise, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un peintre en bâtiment ?
À partir de 800 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un plaquiste ?
À partir de 780 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un menuisier ?
À partir de 850 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un charpentier ?
À partir de 1 450 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un maître d’œuvre ?
À partir de 3 300 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un installateur photovoltaïque ?
À partir de 2 300 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
5 min de lecture
Combien coûte la décennale d’un auto-entrepreneur ?
À partir de 780 € par an selon le métier, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Le statut micro ne fait pas le prix : l’activité et le chiffre d’affaires le font.
5 min de lecture
Aucun assureur ne veut de ma décennale : que faire ?
Les refus ont des motifs lisibles : expérience, sinistres, résiliation, activité. Le dossier qui les traite, et le Bureau central de tarification si tout le monde refuse encore.
6 min de lecture
Auto-entrepreneur : la décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, dès le premier chantier. La loi vise l’activité de construction, pas le régime fiscal. Ce que dit le code, la sanction, et le cas du sous-traitant.
5 min de lecture
Quelles assurances sont obligatoires pour un artisan du bâtiment ?
Trois obligations légales : la décennale, le véhicule, la mutuelle des salariés. La RC pro n’en fait pas partie. Chaque obligation avec son article de loi.
5 min de lecture
Décennale en création : comment prouver son métier sans ancienneté ?
L’assureur lit des pièces : certificats de travail, fiches de paie, diplômes. Ce qu’il attend, ce que coûte une première année, et le recours si tout le monde refuse.
5 min de lecture
Je ferme mon entreprise : que devient ma décennale ?
Vos chantiers restent couverts dix ans après leur réception, sans prime à payer. Comment résilier, ce que l’assureur rembourse, et les papiers à garder.
5 min de lecture
Mon activité change : que dois-je déclarer à mon assureur ?
Une activité ajoutée, un chiffre d’affaires qui monte, un salarié : chaque changement se déclare sous 15 jours. Ce que la loi prévoit si vous ne le faites pas.
5 min de lecture
Quels travaux ne relèvent pas de la décennale ?
La décennale couvre un ouvrage, pas une prestation. Les équipements posés sur l’existant, l’entretien et les ouvrages exclus par la loi en sortent. Ce qui reste à votre charge.
6 min de lecture
La réception des travaux : quand commencent vos dix ans ?
Vos dix ans partent de la réception, pas de la facture. Ce qu’est la réception, les réserves, et pourquoi un procès-verbal signé protège l’artisan autant que le client.
5 min de lecture
La franchise de la décennale : qui paie quoi ?
La franchise n’est jamais retenue sur l’indemnité du client. L’assureur paie tout, puis vous la réclame. Ce que dit la clause type, et comment la lire avant de signer.
5 min de lecture
Décennale, biennale, parfait achèvement : qui dure combien ?
Un an, deux ans, dix ans : trois garanties partent de la réception. La durée dépend du dommage, pas du métier. Seule la décennale est une assurance obligatoire.
5 min de lecture
Comparer les décennales : quelles lignes lire avant le prix ?
Deux devis de décennale ne se comparent qu’à garanties égales. Cinq lignes décident : activités, franchise, plafonds, date d’effet, exclusions. Le prix vient après.
6 min de lecture
Comment souscrire une décennale ? Les pièces et les étapes
Cinq pièces, un questionnaire, une signature. Ce que l’assureur demande, ce que la loi vous impose de déclarer, et le délai avant l’attestation.
5 min de lecture
Une décennale immédiate, c’est possible ?
La signature peut aller vite, la date d’effet décide. Un chantier ouvert avant elle n’est jamais couvert. Ce qui accélère un dossier, et ce qui le bloque.
5 min de lecture
Mon client déclare un sinistre décennal : que se passe-t-il ?
Prévenir votre assureur sous cinq jours ouvrés au moins, laisser l’expertise se faire, ne rien reconnaître seul. Les délais de la loi et le rôle de la convention entre assureurs.
6 min de lecture
Sinistre refusé : pourquoi, et comment l’éviter ?
Sept motifs de refus, tous lisibles avant le sinistre : activité absente, chantier ouvert avant la date d’effet, pas de réception, dommage hors décennale, déclaration inexacte, prime impayée, existants.
6 min de lecture
Que dois-je écrire sur mes devis et factures ?
Pour un métier soumis à la décennale, la loi ne demande pas une ligne : elle demande l’attestation, jointe au devis et à la facture. Ce qu’elle doit contenir, et la ligne à ajouter quand même.
5 min de lecture
Comment changer d’assureur décennale sans trou de garantie ?
Résilier à l’échéance avec deux mois de préavis, faire démarrer le nouveau contrat le jour où l’ancien s’arrête. Vos anciens chantiers restent chez l’ancien assureur, sans prime.
5 min de lecture
La convention CRAC, c’est quoi pour l’artisan ?
Un accord entre assureurs, signé en 1983, pour régler vite les sinistres décennaux : un seul expert, un barème de partage, trois mois. Ce que ça change pour vous, et ce que ça ne change pas.
5 min de lecture
Je passe en société : que devient ma décennale ?
La société est une personne nouvelle : elle a besoin de son propre contrat avant son premier chantier. Vos chantiers de micro-entreprise restent couverts par l’ancien contrat, dix ans.
5 min de lecture
Multiservice en auto-entrepreneur : quelle décennale ?
« Multiservice » n’est pas une activité pour un assureur. Vous déclarez chaque travail que vous facturez, et le plus risqué fait le prix. Ce qui relève de la décennale, ce qui n’en relève pas.
5 min de lecture
Les 50 activités du BTP : lesquelles déclarer à votre assureur ?
Les assureurs décrivent votre métier avec une liste commune de 50 activités. La liste complète, ce qu’une ligne ne comprend pas, et comment choisir les vôtres.
6 min de lecture
Trouver ses premiers chantiers quand on se lance
Le réseau, la sous-traitance, une fiche Google et les plateformes de demandes de travaux. Ce que chaque porte demande, et les documents à préparer avant le premier devis.
6 min de lecture
Les bonnes pratiques et outils pour développer son activité d’artisan
Ces conseils sont des pistes de réflexion. Nos services n’ont pas mesuré le retour sur investissement des solutions citées : notre cœur de métier reste l’assurance.
6 min de lecture
Comment ça se passe
2min
1. Vous appelez
Ou vous laissez votre numéro, et on vous rappelle. Vous racontez votre métier, votre conseiller pose les questions.
24h
2. On cherche votre prix
Votre conseiller monte le dossier avec vous et compare les assureurs. Vous n’avez rien à remplir seul.
3min
3. Vous signez
Votre attestation arrive, prête à envoyer au client. Et vous gardez le même numéro pour la suite.
Questions fréquentes
Une autre question ? Appelez-nous au 06 52 90 65 15.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Tout constructeur au sens de l'article 1792 du code civil. Cela couvre plus de monde qu'on ne croit : l'artisan et l'entreprise, bien sûr, mais aussi le dessinateur dont les plans engagent la structure.
Le sous-traitant est le cas à part : il n'est pas soumis à la garantie décennale, ni envers le client final, ni envers l'entreprise principale. Il reste pourtant responsable dix ans après la réception, sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil — ce que ça change des deux côtés.
À partir de quand faut-il être assuré ?
Avant le premier jour de chantier. L'article L.241-1 du code des assurances impose la couverture à l'ouverture du chantier — pas à la réception, pas au premier litige. Un chantier commencé sans elle reste non couvert même si vous souscrivez la semaine suivante.
Que risque-t-on à travailler sans ?
L'article L.243-3 prévoit 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement. La sanction pénale n'est pourtant pas le pire : sans assurance, les réparations restent à votre charge pendant dix ans après la réception. Un désordre structurel se chiffre vite au-delà d'une trésorerie d'artisan.
Décennale et dommages-ouvrage, quelle différence ?
Ce sont les deux faces du même sinistre. La décennale est votre assurance, celle du constructeur. La dommages-ouvrage est celle du maître d'ouvrage : elle avance les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable, puis se retourne vers l'assureur du constructeur fautif.