Ce que votre attestation de décennale doit contenir

L'attestation est la pièce que votre client, votre donneur d'ordre et le juge lisent pour savoir si vous êtes couvert, et pour quoi. Depuis le 1er juillet 2016, son contenu n'est plus libre : un arrêté fixe le modèle et les mentions.

Que dit l'arrêté ?

L'article L.243-2 du code des assurances renvoie à un arrêté qui « fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales ». C'est l'arrêté du 5 janvier 2016. Ses dispositions « s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 ».

En tête, deux mentions : « Attestation d'assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ». Si ces mots n'y sont pas, ce n'est pas une attestation de décennale.

Quelles mentions dans tous les cas ?

• La dénomination sociale et l'adresse de l'assuré.
• Son numéro unique d'identification.
• Le nom, l'adresse du siège et les coordonnées de l'assureur.
• Le numéro du contrat.
• La période de validité.
• La date d'établissement de l'attestation.

S'y ajoutent trois clauses au texte imposé : la nature de la garantie, qui renvoie aux articles 1792 et suivants du code civil. Le montant de la garantie. La durée et le maintien de la garantie, pour toute la responsabilité décennale.

Puis les mentions qui dépendent du contrat : les activités ou missions garanties, l'étendue géographique, les techniques exclues, le coût des opérations, la franchise absolue. Pour une attestation de chantier : l'adresse, la nature et le coût de l'ouvrage, la date d'ouverture.

Quelles trois lignes décident de tout ?

• Les activités garanties. La garantie s'arrête au bord de cette liste. Un désordre né d'une activité absente n'est pas couvert, même après dix ans de primes.
• La période de validité. Ce qui compte est la date d'ouverture du chantier. Le contrat couvre « les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité » (annexe I de l'article A.243-1).
• Les montants et la franchise. Un plafond bas sur une activité lourde laisse le reste à votre charge. La franchise « n'est pas opposable aux bénéficiaires » : le client est payé, vous la devez à l'assureur.

Voici ce que donne un désordre né d'une activité absente. L'assureur refuse, parce que le contrat ne porte pas ce risque. Le client, lui, garde son droit et vous attaque sous l'article 1792 du code civil.

La réparation sort alors de votre patrimoine professionnel, sans plafond. C'est aussi pourquoi l'assureur tarife activité par activité : chacune a son coût de réparation et sa fréquence. Ajouter une ligne coûte une prime ; l'oublier coûte le chantier entier.

Comment obtenir une attestation ?

Elle est remise par l'assureur à la validation du contrat, puis à chaque renouvellement. Vous ne la rédigez jamais. Un courtier en ligne écrit qu'elle « doit être délivrée à l'assuré dès la validation de son contrat d'assurance » (decennale.com, septembre 2026).

Les étapes avant la validation sont dans Comment souscrire une décennale ? Les pièces et les étapes.

Une facture fait-elle office de garantie ?

Non. La facture prouve le travail et son prix. La garantie se prouve par l'attestation, que la loi veut « jointe aux devis et factures » (article L.243-2). Et par le procès-verbal de réception, qui date le départ des dix ans.

Comment savoir si un artisan a une décennale ?

Demandez l'attestation avant de signer : il doit la joindre au devis (article L.243-2) et être assuré à l'ouverture du chantier (article L.241-1). Puis lisez quatre lignes.

• Le numéro d'identification : celui de l'entreprise qui vient, pas d'une société sœur.
• La période de validité : elle couvre la date d'ouverture de votre chantier.
• Les activités : les travaux du devis y figurent, avec les mots de l'assureur.
• L'assureur : en cas de doute, un appel à ses coordonnées confirme que le contrat est en vigueur.

Le même contrôle vaut pour vos sous-traitants : voir Décennale et sous-traitance : qui est responsable de quoi ?.

Corrigé le 7 septembre 2026 : article réécrit au gabarit du site, sources rouvertes le même jour.

Ce que dit la loi

• Arrêté du 5 janvier 2016, modèle d’attestation d’assurance — les mentions minimales et les clauses types de l’attestation.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation jointe aux devis et factures ; l’arrêté fixe le modèle.
• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : chantiers ouverts pendant la validité ; franchise non opposable aux bénéficiaires.
• Article 1792 du code civil — la responsabilité garantie par le contrat.
• Article L.241-1 du code des assurances — l’obligation d’assurance à l’ouverture du chantier.

Questions fréquentes