Plomberie
L’eau chaude et froide, les appareils sanitaires, les réseaux de gaz, les radiateurs, les gouttières et les descentes d’eaux pluviales.
Assurance décennale plombier chauffagiste
Un raccord qui lâche derrière une cloison, une chaudière qui ne chauffe plus le logement : l’eau et le chauffage sont les deux postes qui rendent une maison inhabitable le plus vite.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour un plombier-chauffagiste ?
- 1
Une assurance qui couvre les défauts graves d'un chantier. Par exemple : une canalisation encastrée qui fuit derrière la cloison pendant des mois.
- 2
Elle vous assure pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les 10 ans démarrent le jour où le client accepte les travaux (la réception).
- 3
Elle est obligatoire pour un plombier-chauffagiste qui travaille en direct pour le client. Le sous-traitant n'y est pas obligé par la loi (article L.241-1 du code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un plombier-chauffagiste ?
Oui, pour un plombier-chauffagiste qui travaille en direct pour le client, dès son premier chantier, en société comme en auto-entrepreneur.
Avant d'ouvrir le chantier
Vous devez être assuré avant le premier coup de pelle (article L.241-1 du code des assurances).
Sur chaque devis
Votre attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (article L.243-2).
75 000 € d'amende
Et jusqu'à six mois de prison pour un chantier sans décennale (article L.243-3).
Quand l'assurance décennale commence-t-elle à vous couvrir ?
Début du chantier
Réception
10 ans
Que prend en charge votre décennale ?
Couvert
- Les fuites des canalisations encastrées dans les murs ou les dalles
- Le plancher chauffant qui ne chauffe plus une partie du logement
- L’installation de chauffage qui rend le logement impropre à l’habitation
- Les infiltrations par une évacuation mal raccordée
- La casse du bâti nécessaire pour atteindre et reprendre le réseau
Pas couvert
- Le dégât des eaux survenu pendant le chantier — c’est la RC Pro
- Le robinet, le radiateur ou le lave-linge qui se démontent sans casser le bâti
- L’entretien annuel de la chaudière et le détartrage
- La panne d’un appareil que vous avez seulement raccordé
- Les travaux relevant d’une activité absente de votre attestation
Votre attestation couvre-t-elle tout ce que vous faites ?
Votre décennale ne couvre pas un métier. Elle couvre les activités écrites sur votre attestation et dans votre contrat. Un chantier qui sort de ces lignes n'est pas garanti, cotisation payée ou non.
Ce n'est pas une habitude d'assureur. Le modèle d'attestation est fixé par l'État : l'article A. 243-3 du code des assurances oblige l'assureur à remplir la ligne « aux activités professionnelles ou missions suivantes ». La Cour de cassation s'y tient depuis 1997.
La méthode, en trois étapes
1. Listez vos vrais chantiers
Reprenez vos cinq derniers devis. Écrivez les travaux que vous avez facturés, pas le nom de votre métier. Deux artisans du même métier ne font jamais exactement le même travail.
2. Cherchez les mots, pas le numéro
Pour chaque chantier, trouvez sur votre attestation le libellé qui le décrit. Les numéros de ligne changent d'un assureur à l'autre — seuls les mots comptent.
3. Un chantier sans libellé, c'est un trou
Appelez votre assureur et faites ajouter la ligne avant le prochain devis. Une ligne ajoutée aujourd'hui ne couvre pas les chantiers déjà ouverts.
Les libellés qui portent le cœur du métier
Chauffages et installations thermiques
La production de chaleur : chaudière, pompe à chaleur, poêle, et la VMC. La ligne Plomberie ne la couvre pas — elle l’exclut.
Ces travaux ont souvent leur propre ligne
Ne regardez que ceux que vous faites vraiment. Puis cherchez les mots sur votre attestation : c'est elle qui tranche, pas cette page.
Fumisterie
Si vous posez un insert, une cheminée ou un conduit d’évacuation des fumées. Exclu de la ligne Chauffages et installations thermiques.
Géothermie
Si vous faites le captage, et pas seulement la pompe. Les deux lignes excluent le captage.
Installations d’aéraulique, de climatisation et de conditionnement d’air
Si vous posez de la climatisation.
Aménagement de salles de bains domestiques
Si vous livrez la salle de bain complète, carrelage et peinture compris.
Une ligne qui manque ne fait pas tout tomber. Le 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., no 24-10.927), la Cour de cassation a jugé qu'un assureur doit payer la réparation entière quand les désordres de l'activité déclarée la justifient à eux seuls, même si d'autres travaux n'étaient pas déclarés. Ce qui manque n'est pas couvert. Le reste l'est.
Vous n'êtes pas sûr de vos lignes ? Envoyez votre attestation à contact@castorcourtage.fr, on vous dit en une lecture ce qui manque. Ou appelez le 06 52 90 65 15.
Quels risques un plombier-chauffagiste doit-il assurer ?
Une fuite encastrée détruit les cloisons
Le raccord est derrière le placo. On casse pour le trouver, on refait tout après. La responsabilité décennale court dix ans à partir de la réception.
Le chauffage ne tient pas la température du logement
Une installation sous-dimensionnée rend le logement impropre à l’habitation. C’est un dommage décennal, même sans casse visible.
Un dégât des eaux pendant l’intervention
Vous percez une canalisation existante, l’étage du dessous prend l’eau. Ça, c’est la RC Pro — pas la décennale.
Quelle assurance pour être en conformité ?
Garantie décennale
ObligatoireCouvre pendant dix ans les désordres qui rendent le logement impropre à son usage : fuite encastrée, chauffage insuffisant, réseau défaillant. Obligatoire avant l’ouverture du chantier.
Responsabilité civile professionnelle
RecommandéeCouvre les dommages causés pendant le chantier et le dépannage — le poste le plus utilisé du métier, puisqu’une grande partie de l’activité est de l’intervention, pas de l’ouvrage.
Qu'est-ce qui fait le prix de la décennale d'un plombier-chauffagiste ?
Votre chiffre d’affaires
La prime décennale se calcule d’abord sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. C’est le premier chiffre que l’assureur regarde, avant même votre métier.
La part de dépannage dans votre activité
Le dépannage pur relève de la RC Pro, pas de la décennale. Plus votre activité penche vers l’installation et la rénovation, plus la décennale pèse dans la prime.
Les énergies que vous installez
Gaz, fioul, pompe à chaleur, solaire thermique, poêle à granulés : chaque énergie se déclare à part. Le gaz et les appareils à combustion sont les plus surveillés.
Votre ancienneté et vos sinistres passés
Une première année d’activité coûte plus cher qu’une sixième sans sinistre. Un sinistre déclaré se voit, mais n’interdit pas de s’assurer : trouver l’assureur qui accepte, c’est le travail du courtier.
À partir de 800 € par an — prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Ce n'est pas notre tarif : le vôtre se calcule sur votre dossier. Tous les métiers.
On vous accompagne
Vous faites votre demande en ligne, à votre rythme
L'application vous pose les questions une par une : vos activités, votre chiffre d'affaires, vos sinistres passés. Vous pouvez vous arrêter et reprendre.
Un doute ? Votre conseiller répond à tout moment
Son numéro est affiché dans l'application. Il vous aide à déclarer les bonnes activités ou à choisir entre deux offres.
Votre activité évolue ? Votre conseiller adapte votre assurance
Une activité en plus, une nouvelle garantie à ajouter : vous le dites à votre conseiller, il fait modifier votre contrat.
Un sinistre ? Nous transmettons votre déclaration à l'assureur
Vous décrivez ce qui s'est passé, nous transmettons votre déclaration. L'assureur gère ensuite le sinistre avec vous.
Souscrire votre assurance décennale en ligne, en 3 étapes
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Pour aller plus loin
Auto-entrepreneur : la décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, dès le premier chantier. La loi vise l’activité de construction, pas le régime fiscal. Ce que dit le code, la sanction, et le cas du sous-traitant.
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RC pro ou décennale : quelle différence ?
La RC pro paie les dégâts causés aux autres pendant le chantier ; la décennale, les dommages graves de l’ouvrage, dix ans. Une seule est obligatoire.
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Ce que votre attestation de décennale doit contenir
Un arrêté fixe le modèle depuis 2016. Les mentions obligatoires, les trois lignes qui décident du paiement d’un sinistre, et ce que votre client y vérifie.
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Combien coûte la décennale d’un électricien ?
À partir de 750 € par an en création, prix de départ constaté sur le marché en septembre 2026. Les quatre choses qui font le prix, et un exemple chiffré.
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Questions fréquentes
Je fais surtout du dépannage. La décennale est-elle obligatoire ?
Le dépannage seul relève de la RC Pro. Dès que vous installez ou rénovez un réseau, une chaudière ou une salle de bains complète, vous participez à un ouvrage et la décennale s’impose.
Le remplacement d’une chaudière est-il un ouvrage ?
Oui, la jurisprudence le traite comme un élément d’équipement indissociable du bâtiment. Une chaudière neuve qui ne chauffe pas le logement est un dommage décennal.
Faut-il déclarer la pompe à chaleur séparément ?
Oui. C’est une activité distincte au contrat, et l’une des plus sinistrées du moment. Une PAC posée hors de votre liste d’activités n’est pas couverte.
Qu’est-ce que la réception des travaux change ?
C’est le jour où le client accepte le chantier. La décennale court dix ans à partir de cette date ; avant, c’est la RC Pro qui couvre.