Décennale et auto-entrepreneur : ce qui est obligatoire

Oui, la décennale est obligatoire en auto-entrepreneur. Le régime micro simplifie la TVA, la comptabilité et les cotisations. Il ne touche pas à l'assurance. Même obligation, même sanction, même attestation à joindre aux devis.

Le statut change-t-il l'obligation ?

Non. L'article L.241-1 du code des assurances vise « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée ». La loi regarde l'activité, pas la forme juridique. Micro, EURL ou SASU : la même règle, dès le premier chantier.

Le débat détaillé, avec les cas limites, est dans Auto-entrepreneur : la décennale est-elle vraiment obligatoire ?.

Quelles sont les cinq obligations ?

• Être assuré avant l'ouverture du chantier (article L.241-1). Le contrat couvre les chantiers ouverts pendant sa validité (annexe I de l'article A.243-1). Un chantier ouvert la veille reste dehors, dix ans.
• Joindre l'attestation aux devis et factures (article L.243-2). Le client la lit avant de signer.
• Déclarer toutes vos activités, avec les mots de l'assureur (article L.113-2). Le contrat ne couvre que la liste.
• Déclarer les changements dans les 15 jours : activité nouvelle, chiffre d'affaires, embauche (même article).
• Faire signer une réception (article 1792-6 du code civil). Elle date le départ des dix ans.

Que risquez-vous sans assurance ?

La sanction pénale d'abord : six mois de prison et 75 000 € d'amende (article L.243-3). Elle s'applique à l'auto-entrepreneur comme aux autres.

Le sinistre ensuite. Une reprise de structure ou de toiture se paie sur vos biens. Depuis 2022, l'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles « sur son seul patrimoine professionnel » (article L.526-22 du code de commerce). Ce patrimoine, c'est votre matériel, votre véhicule, votre compte et vos créances. Un sinistre non assuré les emporte.

La protection a des limites. Elle cède si vous y avez renoncé par écrit, ou si vous avez donné un bien personnel en garantie. Elle ne vaut pas pour une dette née avant le 15 mai 2022. Et quand vous cessez toute activité, les deux patrimoines sont réunis (article L.526-22). Dix ans de responsabilité, c'est long.

Sans assurance, le client garde tout son droit. Il vous attaque sous l'article 1792 du code civil, sans avoir de faute à prouver. Le jugement se paie sur votre patrimoine professionnel, jusqu'au dernier euro.

La liste des activités marche pareil. L'assureur a calculé sa prime sur ces métiers-là, et il ne couvre que ceux-là. Un chantier hors liste vous laisse exactement dans la même situation qu'un artisan sans contrat.

Que mettre sur mes devis et factures ?

L'attestation elle-même, jointe (article L.243-2). Pas une ligne écrite de votre main. Une ligne en pied de devis renvoie vers la pièce jointe. Le détail est dans Que dois-je écrire sur mes devis et factures ?.

Quel est le piège du micro-entrepreneur ?

Les activités. On démarre sur un métier, on élargit au fil des demandes, et le contrat reste celui du premier jour. « Électricité » ne couvre pas la pose de panneaux photovoltaïques. « Plomberie » ne couvre pas une pompe à chaleur.

Chaque activité nouvelle se déclare avant le premier chantier qui la touche, par avenant. Le cas du multiservice est dans Multiservice en auto-entrepreneur : quelle décennale ?.

« Je ne fais que de la pose », ça change quoi ?

Rien, si la pose crée ou modifie un ouvrage. Une fenêtre, une toiture, un carrelage sur chape, une chaudière raccordée : un défaut peut rendre le logement impropre à sa destination (article 1792). La peinture décorative et le montage de meubles, eux, ne créent pas d'ouvrage.

Combien ça coûte ?

En micro-entreprise, la décennale démarre à 780 € par an pour un plaquiste et à 1 800 € pour un maçon. Prix de départ constatés sur le marché en septembre 2026, à titre indicatif. Le statut ne fait pas le prix : l'activité et le chiffre d'affaires le font. Les chiffres et leurs sources sont dans Combien coûte la décennale d'un auto-entrepreneur ?.

Corrigé le 7 septembre 2026 : article réécrit au gabarit du site. La première version disait le patrimoine personnel du micro-entrepreneur non séparé ; depuis 2022, l'article L.526-22 du code de commerce le sépare. Le même jour, le prix de départ du maçon passe de 1 500 à 1 800 €, et les limites de la séparation sont ajoutées.

Ce que dit la loi

• Article L.241-1 du code des assurances — toute personne physique ou morale, à l’ouverture du chantier.
• Article L.243-3 du code des assurances — six mois de prison et 75 000 € d’amende.
• Article L.243-2 du code des assurances — l’attestation jointe aux devis et factures.
• Article A.243-1 du code des assurances, annexe I — clause type : seuls les chantiers ouverts pendant la validité du contrat sont couverts.
• Article L.113-2 du code des assurances — déclarer exactement ses activités, et les changements dans les 15 jours.
• Article 1792 du code civil — le dommage décennal.
• Article 1792-6 du code civil — la réception.
• Article L.526-22 du code de commerce — l’entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son seul patrimoine professionnel.

Questions fréquentes